Cour d’appel de Bordeaux, le 26 juin 2025, n°25/02572
Par un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour d’appel de Bordeaux, deuxième chambre civile, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle. L’arrêt du 17 avril 2025, relatif à une saisie-attribution, présentait une discordance entre motifs et dispositif, née d’une inversion des qualités d’appelants et d’intimés. Saisie par requête le 20 mai 2025, la juridiction a appliqué l’article 462 du code de procédure civile, sans audience, conformément au texte. Les requérants sollicitaient la correction du dispositif, afin qu’il reflète les motifs infirmant les chefs de dépens et d’article 700 au bénéfice des appelants.
La cour rappelle que « L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande’ ». Constatant la discordance, l’arrêt relève que « Il résulte de l’examen de l’arrêt rendu entre les parties le 17 avril 2025 que dans son dispositif la cour a opéré une inversion entre l’identité des appelants et celle des intimés ». Pour rétablir la cohérence, il énonce encore qu’« afin d’assurer une concordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ce dernier devra être rectifié comme suit : ». Il « Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt du 17 avril 2025 rendue par la cour de céans entre les parties », « Dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute du jugement et les copies qui en seront délivrées », et « Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor ».
I. Le fondement et les critères de la rectification d’erreur matérielle
A. L’évidence de l’erreur matérielle révélée par les pièces et les motifs
La base textuelle commande une erreur mécanique, immédiatement déductible du dossier, sans débat sur le fond déjà tranché par la décision antérieure. La formulation citée, qui constate une inversion des qualités, répond exactement à ce critère dès lors que les motifs opposaient une solution différente au dispositif. Les motifs indiquaient en effet que « Les dispositions prises en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront également infirmées », ce qui excluait la condamnation figurant au dispositif. La rectification s’imposait pour rendre opératoire le sens de l’arrêt du 17 avril 2025, et prévenir une exécution contraire à la décision effectivement justifiée.
B. L’office du juge rectificateur et l’intangibilité du fond du litige
L’intervention fondée sur l’article 462 ne rejuge pas l’affaire, elle rétablit la concordance des éléments de la décision lorsque l’erreur est purement matérielle. En rappelant le texte précité, la juridiction confirme la permanence de ce pouvoir, y compris après le caractère définitif acquis. L’office consiste ici à substituer un dispositif conforme aux motifs, sans infléchir la règle appliquée ni redistribuer le droit substantiel des parties. La justification expressément retenue, « afin d’assurer une concordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt », borne l’office au seul réajustement rédactionnel.
II. Valeur et portée de la rectification
A. Sécurité juridique et efficacité de la décision rectifiée
La rectification renforce la sécurité juridique en évitant que l’instrumentum contredise le négotium de la décision, source de confusion pour l’exécution forcée. L’énoncé « Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt du 17 avril 2025 rendue par la cour de céans entre les parties » fixe la portée immédiate de la mesure. Le complément « Dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute du jugement et les copies qui en seront délivrées » assure l’opposabilité et la traçabilité requises. La charge des dépens de la procédure de rectification mise au Trésor, conforme à l’économie du mécanisme, « Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor », achève l’équilibre.
B. Limites de la voie de rectification et enseignements pratiques
Le recours à l’article 462 demeure strict, car il ne doit pas servir à remettre en cause l’appréciation des faits, ni la solution de droit retenue. Un basculement de sens, non établi par les motifs, excéderait l’outil et appellerait les voies ordinaires, voire un recours extraordinaire selon la nature du vice invoqué. L’espèce montre la bonne pratique consistant à confronter systématiquement motifs et dispositif, puis à saisir rapidement la juridiction en cas de discordance manifeste et objectivable. La référence explicite aux chefs de dépens et d’article 700 infirmés, et la substitution d’un dispositif cohérent, témoignent d’une mise en œuvre mesurée et pleinement justifiée.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour d’appel de Bordeaux, deuxième chambre civile, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle. L’arrêt du 17 avril 2025, relatif à une saisie-attribution, présentait une discordance entre motifs et dispositif, née d’une inversion des qualités d’appelants et d’intimés. Saisie par requête le 20 mai 2025, la juridiction a appliqué l’article 462 du code de procédure civile, sans audience, conformément au texte. Les requérants sollicitaient la correction du dispositif, afin qu’il reflète les motifs infirmant les chefs de dépens et d’article 700 au bénéfice des appelants.
La cour rappelle que « L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande’ ». Constatant la discordance, l’arrêt relève que « Il résulte de l’examen de l’arrêt rendu entre les parties le 17 avril 2025 que dans son dispositif la cour a opéré une inversion entre l’identité des appelants et celle des intimés ». Pour rétablir la cohérence, il énonce encore qu’« afin d’assurer une concordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ce dernier devra être rectifié comme suit : ». Il « Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt du 17 avril 2025 rendue par la cour de céans entre les parties », « Dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute du jugement et les copies qui en seront délivrées », et « Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor ».
I. Le fondement et les critères de la rectification d’erreur matérielle
A. L’évidence de l’erreur matérielle révélée par les pièces et les motifs
La base textuelle commande une erreur mécanique, immédiatement déductible du dossier, sans débat sur le fond déjà tranché par la décision antérieure. La formulation citée, qui constate une inversion des qualités, répond exactement à ce critère dès lors que les motifs opposaient une solution différente au dispositif. Les motifs indiquaient en effet que « Les dispositions prises en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront également infirmées », ce qui excluait la condamnation figurant au dispositif. La rectification s’imposait pour rendre opératoire le sens de l’arrêt du 17 avril 2025, et prévenir une exécution contraire à la décision effectivement justifiée.
B. L’office du juge rectificateur et l’intangibilité du fond du litige
L’intervention fondée sur l’article 462 ne rejuge pas l’affaire, elle rétablit la concordance des éléments de la décision lorsque l’erreur est purement matérielle. En rappelant le texte précité, la juridiction confirme la permanence de ce pouvoir, y compris après le caractère définitif acquis. L’office consiste ici à substituer un dispositif conforme aux motifs, sans infléchir la règle appliquée ni redistribuer le droit substantiel des parties. La justification expressément retenue, « afin d’assurer une concordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt », borne l’office au seul réajustement rédactionnel.
II. Valeur et portée de la rectification
A. Sécurité juridique et efficacité de la décision rectifiée
La rectification renforce la sécurité juridique en évitant que l’instrumentum contredise le négotium de la décision, source de confusion pour l’exécution forcée. L’énoncé « Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt du 17 avril 2025 rendue par la cour de céans entre les parties » fixe la portée immédiate de la mesure. Le complément « Dit qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute du jugement et les copies qui en seront délivrées » assure l’opposabilité et la traçabilité requises. La charge des dépens de la procédure de rectification mise au Trésor, conforme à l’économie du mécanisme, « Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor », achève l’équilibre.
B. Limites de la voie de rectification et enseignements pratiques
Le recours à l’article 462 demeure strict, car il ne doit pas servir à remettre en cause l’appréciation des faits, ni la solution de droit retenue. Un basculement de sens, non établi par les motifs, excéderait l’outil et appellerait les voies ordinaires, voire un recours extraordinaire selon la nature du vice invoqué. L’espèce montre la bonne pratique consistant à confronter systématiquement motifs et dispositif, puis à saisir rapidement la juridiction en cas de discordance manifeste et objectivable. La référence explicite aux chefs de dépens et d’article 700 infirmés, et la substitution d’un dispositif cohérent, témoignent d’une mise en œuvre mesurée et pleinement justifiée.