Cour d’appel de Cayenne, le 22 août 2025, n°24/00144
Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 22 août 2025, la chambre sociale a statué sur un recours dit appel-nullité. Le litige prenait naissance d’une contrainte de 276 euros émise au titre de cotisations sociales dues pour le deuxième trimestre 2018. L’appelant contestait la qualité pour agir de l’organisme et invoquait un rescrit social ancien validant une affiliation à un autre régime. Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne avait validé la contrainte, condamné au paiement et alloué une somme sur le fondement de l’article 700.
Le jugement avait été rendu en dernier ressort, la demande étant inférieure au seuil de cinq mille euros fixé par le code de l’organisation judiciaire. L’appelant a interjeté un appel-nullité en invoquant un excès de pouvoir et la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction. L’intimée a soulevé un incident d’irrecevabilité, soutenant l’exclusivité du pourvoi, et a contesté toute ouverture de cette voie prétorienne. La Cour a également écarté des écritures postérieures à l’audience, déposées sans respect du contradictoire et hors ministère de l’avocat constitué.
La question portait sur la recevabilité d’un appel-nullité dirigé contre un jugement social rendu en dernier ressort et sur la compétence de la juridiction d’appel. La Cour d’appel de Cayenne a déclaré irrecevable l’appel-nullité, s’est déclarée incompétente et a invité l’appelant à mieux se pourvoir. Elle a en outre refusé l’application de l’article 700 et mis les dépens à la charge de l’appelant, conformément au droit commun.
I. Fondements de l’irrecevabilité et de l’incompétence
A. Le dernier ressort social et la fermeture de l’appel
Le raisonnement s’ouvre par la qualification de la décision de première instance comme rendue en dernier ressort, compte tenu du montant en litige. Le texte applicable est rappelé sans ambiguïté: « le tribunal judiciaire statue en dernier ressort s’agissant des actions relatives au contentieux de la sécurité sociale portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € ». Le litige, limité à deux cent soixante-seize euros, fermait donc l’appel, laissant seule ouverte la voie du pourvoi en cassation.
La conséquence de cette qualification tient à la compétence fonctionnelle des degrés de juridiction. La Cour énonce que « la cour d’appel de Cayenne ne dispose pas de la compétence requise pour statuer sur une décision rendue en dernier ressort, celle-ci relevant de la compétence exclusive de la cour de cassation ». La solution affirme une répartition nette des offices, sans excéder le cadre fixé par les articles de procédure.
B. L’appel-nullité, voie prétorienne d’exception strictement cantonnée
La Cour rappelle le régime, d’origine jurisprudentielle, de l’appel-nullité, lequel demeure réservé à l’hypothèse étroite de l’excès de pouvoir. Elle précise: « un appel-nullité peut être interjeté devant la cour d’appel en cas d’excès de pouvoir lorsque le juge a méconnu l’étendue de son pouvoir de juger, néanmoins, la violation du principe de la contradiction ne peut être retenue à ce titre en ce qu’elle ne constitue pas un excès de pouvoir ». Le grief tiré du contradictoire, même sérieux, n’emporte donc pas ouverture de cette voie.
Surtout, l’exception n’est ouverte qu’en l’absence de tout autre recours, ce que la Cour réaffirme avec fermeté. Elle vise expressément que « l’appel-nullité n’ayant pas vocation à se substituer à une autre voie de recours ». La présence d’un pourvoi de droit commun interdit de requalifier l’appel en voie prétorienne, sous peine de détourner la finalité du système des recours.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Répartition des compétences et sécurité des voies de recours
La décision confirme un ordonnancement clair des voies de recours en contentieux social de faible montant, en cantonnant l’intervention du juge d’appel. La lecture combinée des textes de compétence et des règles de dernier ressort renforce la prévisibilité procédurale. Elle évite les détournements de l’appel-nullité en appel déguisé, ce qui protège l’office de la Cour de cassation. La sécurité des justiciables s’en trouve accrue, malgré la rigueur ressentie dans les litiges de faible valeur.
Cette rigueur s’explique par une politique procédurale de proportion et de célérité, qui concentre le contrôle de légalité au sommet. La solution s’aligne sur la finalité des seuils, conçus pour contenir la durée et le coût des contentieux sociaux. Elle concilie l’accès au juge avec l’exigence d’efficacité, sans priver les parties de tout contrôle juridictionnel. Le pourvoi demeure l’outil adapté pour purger les erreurs de droit, dans les limites de son office.
B. Contradictoire, loyauté des débats et économie du contentieux
La Cour a d’abord sanctionné les écritures postérieures à l’audience, déposées sans communication régulière, au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. Elle en tire la conséquence procédurale attendue: « ces écritures seront déclarées irrecevables par la cour ». La solution préserve l’égalité des armes et la loyauté des débats, conditions d’un procès équitable. Elle rappelle aux parties la discipline des échanges, spécialement en cause d’appel.
Sur le terrain de l’appel-nullité, l’argument du contradictoire ne pouvait prospérer faute d’excès de pouvoir et en présence d’un pourvoi ouvert. L’équilibre trouvé évite l’inflation contentieuse par multiplication d’incidents et de recours atypiques. Il recentre le contrôle sur les voies adéquates, selon leur fonction propre et leur intensité. Cette orientation favorise la lisibilité du système, tout en exigeant des plaideurs une vigilance procédurale soutenue.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 22 août 2025, la chambre sociale a statué sur un recours dit appel-nullité. Le litige prenait naissance d’une contrainte de 276 euros émise au titre de cotisations sociales dues pour le deuxième trimestre 2018. L’appelant contestait la qualité pour agir de l’organisme et invoquait un rescrit social ancien validant une affiliation à un autre régime. Le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne avait validé la contrainte, condamné au paiement et alloué une somme sur le fondement de l’article 700.
Le jugement avait été rendu en dernier ressort, la demande étant inférieure au seuil de cinq mille euros fixé par le code de l’organisation judiciaire. L’appelant a interjeté un appel-nullité en invoquant un excès de pouvoir et la méconnaissance alléguée du principe de la contradiction. L’intimée a soulevé un incident d’irrecevabilité, soutenant l’exclusivité du pourvoi, et a contesté toute ouverture de cette voie prétorienne. La Cour a également écarté des écritures postérieures à l’audience, déposées sans respect du contradictoire et hors ministère de l’avocat constitué.
La question portait sur la recevabilité d’un appel-nullité dirigé contre un jugement social rendu en dernier ressort et sur la compétence de la juridiction d’appel. La Cour d’appel de Cayenne a déclaré irrecevable l’appel-nullité, s’est déclarée incompétente et a invité l’appelant à mieux se pourvoir. Elle a en outre refusé l’application de l’article 700 et mis les dépens à la charge de l’appelant, conformément au droit commun.
I. Fondements de l’irrecevabilité et de l’incompétence
A. Le dernier ressort social et la fermeture de l’appel
Le raisonnement s’ouvre par la qualification de la décision de première instance comme rendue en dernier ressort, compte tenu du montant en litige. Le texte applicable est rappelé sans ambiguïté: « le tribunal judiciaire statue en dernier ressort s’agissant des actions relatives au contentieux de la sécurité sociale portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € ». Le litige, limité à deux cent soixante-seize euros, fermait donc l’appel, laissant seule ouverte la voie du pourvoi en cassation.
La conséquence de cette qualification tient à la compétence fonctionnelle des degrés de juridiction. La Cour énonce que « la cour d’appel de Cayenne ne dispose pas de la compétence requise pour statuer sur une décision rendue en dernier ressort, celle-ci relevant de la compétence exclusive de la cour de cassation ». La solution affirme une répartition nette des offices, sans excéder le cadre fixé par les articles de procédure.
B. L’appel-nullité, voie prétorienne d’exception strictement cantonnée
La Cour rappelle le régime, d’origine jurisprudentielle, de l’appel-nullité, lequel demeure réservé à l’hypothèse étroite de l’excès de pouvoir. Elle précise: « un appel-nullité peut être interjeté devant la cour d’appel en cas d’excès de pouvoir lorsque le juge a méconnu l’étendue de son pouvoir de juger, néanmoins, la violation du principe de la contradiction ne peut être retenue à ce titre en ce qu’elle ne constitue pas un excès de pouvoir ». Le grief tiré du contradictoire, même sérieux, n’emporte donc pas ouverture de cette voie.
Surtout, l’exception n’est ouverte qu’en l’absence de tout autre recours, ce que la Cour réaffirme avec fermeté. Elle vise expressément que « l’appel-nullité n’ayant pas vocation à se substituer à une autre voie de recours ». La présence d’un pourvoi de droit commun interdit de requalifier l’appel en voie prétorienne, sous peine de détourner la finalité du système des recours.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Répartition des compétences et sécurité des voies de recours
La décision confirme un ordonnancement clair des voies de recours en contentieux social de faible montant, en cantonnant l’intervention du juge d’appel. La lecture combinée des textes de compétence et des règles de dernier ressort renforce la prévisibilité procédurale. Elle évite les détournements de l’appel-nullité en appel déguisé, ce qui protège l’office de la Cour de cassation. La sécurité des justiciables s’en trouve accrue, malgré la rigueur ressentie dans les litiges de faible valeur.
Cette rigueur s’explique par une politique procédurale de proportion et de célérité, qui concentre le contrôle de légalité au sommet. La solution s’aligne sur la finalité des seuils, conçus pour contenir la durée et le coût des contentieux sociaux. Elle concilie l’accès au juge avec l’exigence d’efficacité, sans priver les parties de tout contrôle juridictionnel. Le pourvoi demeure l’outil adapté pour purger les erreurs de droit, dans les limites de son office.
B. Contradictoire, loyauté des débats et économie du contentieux
La Cour a d’abord sanctionné les écritures postérieures à l’audience, déposées sans communication régulière, au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. Elle en tire la conséquence procédurale attendue: « ces écritures seront déclarées irrecevables par la cour ». La solution préserve l’égalité des armes et la loyauté des débats, conditions d’un procès équitable. Elle rappelle aux parties la discipline des échanges, spécialement en cause d’appel.
Sur le terrain de l’appel-nullité, l’argument du contradictoire ne pouvait prospérer faute d’excès de pouvoir et en présence d’un pourvoi ouvert. L’équilibre trouvé évite l’inflation contentieuse par multiplication d’incidents et de recours atypiques. Il recentre le contrôle sur les voies adéquates, selon leur fonction propre et leur intensité. Cette orientation favorise la lisibilité du système, tout en exigeant des plaideurs une vigilance procédurale soutenue.