Cour d’appel de Cayenne, le 8 août 2025, n°24/00506
Par un arrêt rendu le 8 août 2025, la Cour d’appel de Cayenne statue sur un contentieux de récupération sur succession d’une prestation sociale. À la suite du décès de la bénéficiaire, l’organisme social avait formé opposition au partage, puis sollicité le remboursement d’allocations versées au titre de l’ASPA. Après une remise partielle décidée par la commission de recours amiable, l’héritière contestait la créance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, le 16 septembre 2024. Cette juridiction l’a déboutée, retenant l’exigibilité du recouvrement sollicité. Un appel a été relevé, tandis qu’en cours d’instance d’appel, l’organisme a notifié l’annulation pure et simple de sa créance. L’appelante sollicitait la constatation de l’extinction, l’allocation de frais irrépétibles, et la réformation du jugement. L’organisme demandait qu’il soit dit qu’il n’y a plus lieu à statuer, compte tenu de la disparition de l’objet du litige.
La question posée tenait aux effets d’un événement postérieur sur l’objet du litige, déterminé par les prétentions actualisées, et sur la nécessité d’une réformation du jugement. La juridiction d’appel rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Constatant une annulation intervenue en cours d’instance, elle retient qu’« cette annulation emporte à elle seule, l’extinction de la créance et par voie de conséquence celle du litige, devenu sans objet ». Elle déclare l’appel sans objet, infirme le jugement, constate l’extinction, et statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
I. Le sens de la solution: disparition de l’objet et effets procéduraux
A. L’objet du litige, fixé par les prétentions, s’éteint par l’annulation en cours d’instance L’arrêt s’ancre dans la logique de l’objet du litige, apprécié à la date à laquelle la cour statue, au regard des dernières écritures. En citant le texte, la juridiction exhibe la fonction régulatrice des prétentions actualisées. Elle fait siens les termes selon lesquels « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La survenance d’une annulation extrajudiciaire prive d’utilité la décision au fond, en raison de l’absence d’intérêt à agir persistant. La motivation retient que « cette annulation emporte à elle seule, l’extinction de la créance », ce qui évince toute discussion résiduelle sur l’assiette ou le quantum. Le litige devient alors « sans objet », et l’office du juge se recentre sur les seules conséquences procédurales. La formulation adoptée, claire et mesurée, évite toute ambiguïté sur la portée de l’événement postérieur.
B. Les conséquences: appel sans objet, réformation du jugement et mesures accessoires La cour tire deux effets concrets de l’extinction intervenue en appel, sans rouvrir le débat au fond. D’une part, elle « déclarera l’appel sans objet », dès lors que la prétention principale de recouvrement a disparu. D’autre part, elle purge la contradiction avec la décision antérieure en réformant expressément. Le dispositif énonce: « INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Cayenne en date du 16 septembre 2024 (RG°23/000146) ». La réformation neutralise la portée d’un rejet devenu inadapté, après la disparition de la dette. La cour « CONSTATE l’extinction de la créance », ce qui opère une constatation juridictionnelle de l’événement, utile pour clore la procédure. Elle règle enfin les accessoires, condamnant l’organisme aux dépens et accordant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
II. La valeur et la portée: une mise en cohérence utile et une signalétique contentieuse
A. Pertinence de la solution au regard de l’économie du procès et des normes applicables La solution s’inscrit dans le droit positif, qui commande de ne pas statuer sur un litige devenu sans objet. Elle préserve l’économie du procès, en évitant une décision abstraite en l’absence d’intérêt actuel. La réformation du jugement, loin d’être superflue, garantit la cohérence de l’ordre juridique, en faisant disparaître une décision contraire à l’état présent du droit subjectif. L’octroi de frais irrépétibles s’explique par la charge procédurale supportée par l’appelante jusqu’à l’événement postérieur. La condamnation aux dépens respecte la logique de la succombance, mesurée au résultat final du litige. L’ensemble produit une solution complète, à la fois respectueuse des textes de procédure et attentive aux effets pratiques.
B. Portée pratique pour le contentieux de la récupération sur succession et la gestion des instances L’arrêt offre un guide pour les hypothèses fréquentes de retrait ou d’annulation administrative en cours d’instance. La juridiction d’appel peut constater l’extinction, déclarer l’appel sans objet, et réformer la décision initiale devenue inopérante. Ce schéma, clair, évite les incertitudes liées aux suites d’une procédure vidée de substance par un événement extérieur. Il incite les organismes à régulariser promptement lorsqu’une créance se révèle infondée ou disproportionnée. Il sécurise, pour les héritiers, la clôture du contentieux et la purge des décisions antérieures contraires. La mention explicite de l’extinction et la gestion des frais encadrent utilement la fin de l’instance, tout en préservant la neutralité du juge sur un fond désormais éteint.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par un arrêt rendu le 8 août 2025, la Cour d’appel de Cayenne statue sur un contentieux de récupération sur succession d’une prestation sociale. À la suite du décès de la bénéficiaire, l’organisme social avait formé opposition au partage, puis sollicité le remboursement d’allocations versées au titre de l’ASPA. Après une remise partielle décidée par la commission de recours amiable, l’héritière contestait la créance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, le 16 septembre 2024. Cette juridiction l’a déboutée, retenant l’exigibilité du recouvrement sollicité. Un appel a été relevé, tandis qu’en cours d’instance d’appel, l’organisme a notifié l’annulation pure et simple de sa créance. L’appelante sollicitait la constatation de l’extinction, l’allocation de frais irrépétibles, et la réformation du jugement. L’organisme demandait qu’il soit dit qu’il n’y a plus lieu à statuer, compte tenu de la disparition de l’objet du litige.
La question posée tenait aux effets d’un événement postérieur sur l’objet du litige, déterminé par les prétentions actualisées, et sur la nécessité d’une réformation du jugement. La juridiction d’appel rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Constatant une annulation intervenue en cours d’instance, elle retient qu’« cette annulation emporte à elle seule, l’extinction de la créance et par voie de conséquence celle du litige, devenu sans objet ». Elle déclare l’appel sans objet, infirme le jugement, constate l’extinction, et statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
I. Le sens de la solution: disparition de l’objet et effets procéduraux
A. L’objet du litige, fixé par les prétentions, s’éteint par l’annulation en cours d’instance
L’arrêt s’ancre dans la logique de l’objet du litige, apprécié à la date à laquelle la cour statue, au regard des dernières écritures. En citant le texte, la juridiction exhibe la fonction régulatrice des prétentions actualisées. Elle fait siens les termes selon lesquels « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La survenance d’une annulation extrajudiciaire prive d’utilité la décision au fond, en raison de l’absence d’intérêt à agir persistant. La motivation retient que « cette annulation emporte à elle seule, l’extinction de la créance », ce qui évince toute discussion résiduelle sur l’assiette ou le quantum. Le litige devient alors « sans objet », et l’office du juge se recentre sur les seules conséquences procédurales. La formulation adoptée, claire et mesurée, évite toute ambiguïté sur la portée de l’événement postérieur.
B. Les conséquences: appel sans objet, réformation du jugement et mesures accessoires
La cour tire deux effets concrets de l’extinction intervenue en appel, sans rouvrir le débat au fond. D’une part, elle « déclarera l’appel sans objet », dès lors que la prétention principale de recouvrement a disparu. D’autre part, elle purge la contradiction avec la décision antérieure en réformant expressément. Le dispositif énonce: « INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes de Cayenne en date du 16 septembre 2024 (RG°23/000146) ». La réformation neutralise la portée d’un rejet devenu inadapté, après la disparition de la dette. La cour « CONSTATE l’extinction de la créance », ce qui opère une constatation juridictionnelle de l’événement, utile pour clore la procédure. Elle règle enfin les accessoires, condamnant l’organisme aux dépens et accordant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
II. La valeur et la portée: une mise en cohérence utile et une signalétique contentieuse
A. Pertinence de la solution au regard de l’économie du procès et des normes applicables
La solution s’inscrit dans le droit positif, qui commande de ne pas statuer sur un litige devenu sans objet. Elle préserve l’économie du procès, en évitant une décision abstraite en l’absence d’intérêt actuel. La réformation du jugement, loin d’être superflue, garantit la cohérence de l’ordre juridique, en faisant disparaître une décision contraire à l’état présent du droit subjectif. L’octroi de frais irrépétibles s’explique par la charge procédurale supportée par l’appelante jusqu’à l’événement postérieur. La condamnation aux dépens respecte la logique de la succombance, mesurée au résultat final du litige. L’ensemble produit une solution complète, à la fois respectueuse des textes de procédure et attentive aux effets pratiques.
B. Portée pratique pour le contentieux de la récupération sur succession et la gestion des instances
L’arrêt offre un guide pour les hypothèses fréquentes de retrait ou d’annulation administrative en cours d’instance. La juridiction d’appel peut constater l’extinction, déclarer l’appel sans objet, et réformer la décision initiale devenue inopérante. Ce schéma, clair, évite les incertitudes liées aux suites d’une procédure vidée de substance par un événement extérieur. Il incite les organismes à régulariser promptement lorsqu’une créance se révèle infondée ou disproportionnée. Il sécurise, pour les héritiers, la clôture du contentieux et la purge des décisions antérieures contraires. La mention explicite de l’extinction et la gestion des frais encadrent utilement la fin de l’instance, tout en préservant la neutralité du juge sur un fond désormais éteint.