Cour d’appel de Dijon, le 26 juin 2025, n°24/00154
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour d’appel de Dijon, chambre sociale, 26 juin 2025, statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel par le liquidateur judiciaire. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, rendu le 25 janvier 2024, avait d’abord statué au fond. Un appel a été interjeté le 22 février 2024, puis la liquidation judiciaire de l’appelante a été prononcée par le tribunal de commerce de Chalon‑sur‑Saône le 19 décembre 2024. Le liquidateur est intervenu volontairement et a déclaré, par message RPVA du 21 mars 2025, se désister de l’appel. L’intimé ne s’est pas opposé au désistement.
La question posée portait sur la portée du désistement d’appel en cours de procédure collective, ainsi que sur la charge des frais. Le texte invoqué par la cour précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ». Elle ajoute, au titre des dépens, que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». En conséquence, la cour « constate l’extinction de l’instance » et condamne l’appelant désistant aux dépens d’appel.
I. Portée juridique du désistement d’appel
A. Acquiescement au jugement et autorité de la décision initiale Le motif directeur retient que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ». La solution clore l’instance d’appel et fige le dispositif du jugement du 25 janvier 2024, sans examen du fond. L’acquiescement vaut renonciation aux critiques de la décision entreprise, qui recouvre alors sa pleine autorité. L’extinction s’ensuit mécaniquement, la cour énonçant sobrement: « Constate l’extinction de l’instance ».
B. Conditions processuelles et office du juge La cour relève l’absence d’opposition de l’intimé, ce qui évite tout incident et autorise un constat pur et simple du désistement. Le désistement est exprimé par l’organe représentant la personne morale en liquidation, régulièrement intervenu. Le juge du second degré ne tranche aucune prétention au fond, mais vérifie la régularité de l’acte et la concordance avec les règles des articles 399 et 403 du code de procédure civile.
II. Régime des dépens et incidences en procédure collective
A. Principe de charge des frais après l’extinction Le fondement textuel est explicite: « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La cour applique ce principe en condamnant l’appelant désistant aux dépens d’appel. La liquidation judiciaire n’affecte pas cette règle distributive, qui demeure d’ordre procédural. En l’absence de convention contraire, la charge des frais suit l’acte unilatéral qui éteint l’instance.
B. Conséquences pratiques pour les organes des procédures collectives Le liquidateur, représentant procédural, peut purger l’instance d’appel en opportunité, afin de stabiliser la situation issue du jugement. Cette orientation favorise la célérité et la sécurité du passif, en évitant un contentieux d’appel devenu inopportun. Elle rappelle toutefois qu’un désistement engage la collectivité des créanciers sur le plan des frais. La prudence commande d’évaluer coûts et avantages avant tout acquiescement implicite.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Lancement de Codex…
La Cour d’appel de Dijon, chambre sociale, 26 juin 2025, statue sur les effets procéduraux d’un désistement d’appel par le liquidateur judiciaire. Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, rendu le 25 janvier 2024, avait d’abord statué au fond. Un appel a été interjeté le 22 février 2024, puis la liquidation judiciaire de l’appelante a été prononcée par le tribunal de commerce de Chalon‑sur‑Saône le 19 décembre 2024. Le liquidateur est intervenu volontairement et a déclaré, par message RPVA du 21 mars 2025, se désister de l’appel. L’intimé ne s’est pas opposé au désistement.
La question posée portait sur la portée du désistement d’appel en cours de procédure collective, ainsi que sur la charge des frais. Le texte invoqué par la cour précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ». Elle ajoute, au titre des dépens, que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». En conséquence, la cour « constate l’extinction de l’instance » et condamne l’appelant désistant aux dépens d’appel.
I. Portée juridique du désistement d’appel
A. Acquiescement au jugement et autorité de la décision initiale
Le motif directeur retient que « le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement ». La solution clore l’instance d’appel et fige le dispositif du jugement du 25 janvier 2024, sans examen du fond. L’acquiescement vaut renonciation aux critiques de la décision entreprise, qui recouvre alors sa pleine autorité. L’extinction s’ensuit mécaniquement, la cour énonçant sobrement: « Constate l’extinction de l’instance ».
B. Conditions processuelles et office du juge
La cour relève l’absence d’opposition de l’intimé, ce qui évite tout incident et autorise un constat pur et simple du désistement. Le désistement est exprimé par l’organe représentant la personne morale en liquidation, régulièrement intervenu. Le juge du second degré ne tranche aucune prétention au fond, mais vérifie la régularité de l’acte et la concordance avec les règles des articles 399 et 403 du code de procédure civile.
II. Régime des dépens et incidences en procédure collective
A. Principe de charge des frais après l’extinction
Le fondement textuel est explicite: « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La cour applique ce principe en condamnant l’appelant désistant aux dépens d’appel. La liquidation judiciaire n’affecte pas cette règle distributive, qui demeure d’ordre procédural. En l’absence de convention contraire, la charge des frais suit l’acte unilatéral qui éteint l’instance.
B. Conséquences pratiques pour les organes des procédures collectives
Le liquidateur, représentant procédural, peut purger l’instance d’appel en opportunité, afin de stabiliser la situation issue du jugement. Cette orientation favorise la célérité et la sécurité du passif, en évitant un contentieux d’appel devenu inopportun. Elle rappelle toutefois qu’un désistement engage la collectivité des créanciers sur le plan des frais. La prudence commande d’évaluer coûts et avantages avant tout acquiescement implicite.