Cour d’appel de Douai, le 11 juillet 2025, n°23/01527
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Douai, Chambre sociale, 11 juillet 2025, n° 23/01527
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## I. Les faits essentiels
Monsieur [K] a été embauché le 23 septembre 2009 par une société aux droits de laquelle se trouve la société EGP Capital, en qualité de commis cuisinier, niveau I échelon 1, selon la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La durée de travail convenue était fixée à 39 heures hebdomadaires.
Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 12 janvier 2022, puis licencié pour inaptitude le 11 février 2022.
Le litige porte principalement sur des rappels d’heures supplémentaires, une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, des allégations de harcèlement moral et de violation de l’obligation de sécurité, ainsi que sur les conséquences indemnitaires du licenciement.
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## II. La procédure
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lens une première fois le 21 janvier 2021, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Une seconde requête a été déposée le 5 juillet 2022, postérieurement à son licenciement pour inaptitude, afin de faire statuer sur les conséquences de cette inaptitude qu’il imputait au comportement de l’employeur.
Par jugement du 20 novembre 2023, le conseil de prud’hommes a joint les deux instances et statué comme suit : – Rejet de la demande de résiliation judiciaire – Allocation de diverses sommes au salarié : 12 131,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 14 208,36 euros pour travail dissimulé, 24 864,63 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des sommes au titre de l’indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés – Rejet des demandes fondées sur le harcèlement moral et la violation de l’obligation de sécurité
La société EGP Capital a interjeté appel. Monsieur [K] a formé appel incident, sollicitant notamment la reconnaissance d’un harcèlement moral et la requalification …
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Douai, Chambre sociale, 11 juillet 2025, n° 23/01527
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## I. Les faits essentiels
Monsieur [K] a été embauché le 23 septembre 2009 par une société aux droits de laquelle se trouve la société EGP Capital, en qualité de commis cuisinier, niveau I échelon 1, selon la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La durée de travail convenue était fixée à 39 heures hebdomadaires.
Le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 12 janvier 2022, puis licencié pour inaptitude le 11 février 2022.
Le litige porte principalement sur des rappels d’heures supplémentaires, une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, des allégations de harcèlement moral et de violation de l’obligation de sécurité, ainsi que sur les conséquences indemnitaires du licenciement.
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## II. La procédure
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lens une première fois le 21 janvier 2021, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Une seconde requête a été déposée le 5 juillet 2022, postérieurement à son licenciement pour inaptitude, afin de faire statuer sur les conséquences de cette inaptitude qu’il imputait au comportement de l’employeur.
Par jugement du 20 novembre 2023, le conseil de prud’hommes a joint les deux instances et statué comme suit :
– Rejet de la demande de résiliation judiciaire
– Allocation de diverses sommes au salarié : 12 131,72 euros bruts au titre des heures supplémentaires, 14 208,36 euros pour travail dissimulé, 24 864,63 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des sommes au titre de l’indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés
– Rejet des demandes fondées sur le harcèlement moral et la violation de l’obligation de sécurité
La société EGP Capital a interjeté appel. Monsieur [K] a formé appel incident, sollicitant notamment la reconnaissance d’un harcèlement moral et la requalification …