Cour d’appel de Lyon, le 4 septembre 2025, n°22/03727
Cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, 4 septembre 2025. L’arrêt intervient à la suite d’un litige prud’homal relatif à un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Le juge de départage avait déclaré la demande irrecevable, en raison d’une transaction antérieure, et avait condamné le demandeur aux dépens. Appel a été interjeté, puis un désistement a été formalisé, accepté par les intimées, avant la clôture de la procédure.
Les faits utiles tiennent à l’activité exercée dans un établissement ultérieurement inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif amiante. Le salarié sollicitait l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’anxiété. Le conseil de prud’hommes, par jugement du 5 mai 2022, a déclaré la demande irrecevable dans le cadre d’un accord transactionnel, et a statué sur les dépens. L’appelant s’est ensuite désisté de son appel, tandis que les intimées ont indiqué l’accepter, la cause étant en état d’être jugée.
La question posée à la cour concerne le régime du désistement d’appel et ses effets procéduraux, au regard des articles 400, 401 et 399 du code de procédure civile. La juridiction retient la règle classique selon laquelle l’acceptation n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un appel incident préalable. Elle en déduit l’extinction de l’instance et le dessaisissement, avec les conséquences attachées à l’acquiescement au jugement entrepris.
La solution s’énonce en des termes dépourvus d’ambiguïté. La cour rappelle que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle ajoute que « Il sera rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon. » Le dispositif précise enfin qu’il est « Constate l’acquiescement de l’appelant à la décision attaquée, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; ».
I. Le régime du désistement d’appel
A. Les conditions légales du désistement
La cour se conforme à la lettre du code de procédure civile, en retenant que l’acceptation n’est exigée qu’en cas de réserves ou d’appel incident. Le considérant initial, cité textuellement, fixe la norme applicable et prévient toute confusion sur le rôle des parties dans l’extinction de l’instance d’appel.
La circonstance que l’intimé déclare accepter demeure surabondante en l’absence de réserves, sans affecter la validité de l’acte unilatéral. La juridiction s’assure toutefois de la clarté du renoncement, afin d’écarter tout doute sur la portée exacte du désistement au regard de l’économie générale du procès.
B. Les effets procéduraux retenus
L’arrêt rattache le désistement à l’acquiescement au jugement attaqué, dont il déduit logiquement l’autorité attachée à la décision de première instance. Le rappel selon lequel « Il sera rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon. » situe clairement l’effet extinctif et l’acceptation de la solution initiale.
Le dispositif parachève la solution en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement. En outre, la cour retient la charge des dépens au titre de l’article 399, conformément à la formule « A défaut d’accord entre les parties sur la charge des dépens, il y a eu de condamner l’appelant aux dépens conformément à l’article du 399 du code de procédure civile. » L’ensemble forme un enchaînement procédural cohérent et complet.
II. Appréciation critique et portée
A. Une application orthodoxe, propice à la sécurité procédurale
La solution s’inscrit dans la jurisprudence constante relative au désistement d’appel, en rappelant la nature unilatérale de l’acte et ses exceptions. Le choix de citer les articles 400 et 401 conforte une lecture claire et prévisible des conditions d’efficacité, ce qui favorise la sécurité des renonciations en cours d’instance.
L’articulation avec l’acquiescement préserve l’autorité du jugement entrepris, évitant toute ambiguïté sur le maintien d’une contestation ultérieure. La cour veille ainsi à l’économie des débats, tout en respectant la liberté procédurale de l’appelant et l’intérêt légitime des intimés au terme du litige.
B. Conséquences en contentieux prud’homal amiante
La portée de l’arrêt demeure essentiellement procédurale, sans préjuger du fond relatif au préjudice d’anxiété. L’acquiescement consacre néanmoins l’effet stabilisateur du jugement de départage, qui demeure définitif, notamment quant à l’irrecevabilité fondée sur une transaction antérieure.
En pratique, la solution rappelle que la voie du désistement emporte acceptation du dispositif initial et clore définitivement l’instance d’appel. Elle s’applique avec la même rigueur en matière prud’homale, y compris lorsque les faits sont liés à l’exposition à l’amiante et à l’inscription de l’établissement sur la liste réglementaire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, 4 septembre 2025. L’arrêt intervient à la suite d’un litige prud’homal relatif à un préjudice d’anxiété lié à l’amiante. Le juge de départage avait déclaré la demande irrecevable, en raison d’une transaction antérieure, et avait condamné le demandeur aux dépens. Appel a été interjeté, puis un désistement a été formalisé, accepté par les intimées, avant la clôture de la procédure.
Les faits utiles tiennent à l’activité exercée dans un établissement ultérieurement inscrit sur la liste ouvrant droit au dispositif amiante. Le salarié sollicitait l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’anxiété. Le conseil de prud’hommes, par jugement du 5 mai 2022, a déclaré la demande irrecevable dans le cadre d’un accord transactionnel, et a statué sur les dépens. L’appelant s’est ensuite désisté de son appel, tandis que les intimées ont indiqué l’accepter, la cause étant en état d’être jugée.
La question posée à la cour concerne le régime du désistement d’appel et ses effets procéduraux, au regard des articles 400, 401 et 399 du code de procédure civile. La juridiction retient la règle classique selon laquelle l’acceptation n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un appel incident préalable. Elle en déduit l’extinction de l’instance et le dessaisissement, avec les conséquences attachées à l’acquiescement au jugement entrepris.
La solution s’énonce en des termes dépourvus d’ambiguïté. La cour rappelle que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle ajoute que « Il sera rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon. » Le dispositif précise enfin qu’il est « Constate l’acquiescement de l’appelant à la décision attaquée, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; ».
I. Le régime du désistement d’appel
A. Les conditions légales du désistement
La cour se conforme à la lettre du code de procédure civile, en retenant que l’acceptation n’est exigée qu’en cas de réserves ou d’appel incident. Le considérant initial, cité textuellement, fixe la norme applicable et prévient toute confusion sur le rôle des parties dans l’extinction de l’instance d’appel.
La circonstance que l’intimé déclare accepter demeure surabondante en l’absence de réserves, sans affecter la validité de l’acte unilatéral. La juridiction s’assure toutefois de la clarté du renoncement, afin d’écarter tout doute sur la portée exacte du désistement au regard de l’économie générale du procès.
B. Les effets procéduraux retenus
L’arrêt rattache le désistement à l’acquiescement au jugement attaqué, dont il déduit logiquement l’autorité attachée à la décision de première instance. Le rappel selon lequel « Il sera rappelé que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud’hommes de Lyon. » situe clairement l’effet extinctif et l’acceptation de la solution initiale.
Le dispositif parachève la solution en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement. En outre, la cour retient la charge des dépens au titre de l’article 399, conformément à la formule « A défaut d’accord entre les parties sur la charge des dépens, il y a eu de condamner l’appelant aux dépens conformément à l’article du 399 du code de procédure civile. » L’ensemble forme un enchaînement procédural cohérent et complet.
II. Appréciation critique et portée
A. Une application orthodoxe, propice à la sécurité procédurale
La solution s’inscrit dans la jurisprudence constante relative au désistement d’appel, en rappelant la nature unilatérale de l’acte et ses exceptions. Le choix de citer les articles 400 et 401 conforte une lecture claire et prévisible des conditions d’efficacité, ce qui favorise la sécurité des renonciations en cours d’instance.
L’articulation avec l’acquiescement préserve l’autorité du jugement entrepris, évitant toute ambiguïté sur le maintien d’une contestation ultérieure. La cour veille ainsi à l’économie des débats, tout en respectant la liberté procédurale de l’appelant et l’intérêt légitime des intimés au terme du litige.
B. Conséquences en contentieux prud’homal amiante
La portée de l’arrêt demeure essentiellement procédurale, sans préjuger du fond relatif au préjudice d’anxiété. L’acquiescement consacre néanmoins l’effet stabilisateur du jugement de départage, qui demeure définitif, notamment quant à l’irrecevabilité fondée sur une transaction antérieure.
En pratique, la solution rappelle que la voie du désistement emporte acceptation du dispositif initial et clore définitivement l’instance d’appel. Elle s’applique avec la même rigueur en matière prud’homale, y compris lorsque les faits sont liés à l’exposition à l’amiante et à l’inscription de l’établissement sur la liste réglementaire.