Cour d’appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, n°24/01661
La cour d’appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, statue sur l’admission d’un désistement d’appel assorti de mentions relatives à la charge des dépens et des frais irrépétibles. L’instance trouve son origine dans une demande d’expertise immobilière fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, rejetée en référé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nîmes du 30 avril 2024. L’appel a été interjeté contre cette ordonnance, avant qu’un désistement ne soit ultérieurement notifié avec la demande que chaque partie supporte ses propres frais.
Au cours de la procédure d’appel, une intimée a accepté le désistement. Une autre n’a pas conclu. Les autres intimés n’ont pas constitué avocat. La question posée à la cour tient à la nécessité d’une acceptation au sens de l’article 401 du code de procédure civile lorsque le désistement comporte des mentions relatives aux frais, et, corrélativement, à la qualification de telles mentions en « réserves ». La cour retient qu’elles ne privent pas le désistement de son caractère pur et simple et constate l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Elle déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, met les dépens d’appel à la charge de l’appelant et laisse chaque partie supporter ses frais irrépétibles.
I. Conditions d’acceptation du désistement d’appel
A. Le cadre légal et les hypothèses d’acceptation
La cour rappelle le principe en des termes généraux et structurants, qui balisent l’examen des actes de désistement en appel. Elle énonce que « le désistement d’appel nécessite l’acceptation des autres parties dans deux hypothèses : lorsqu’il comporte des réserves et lorsque les autres parties ont formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement ». Cette formulation, claire et synthétique, ordonne le raisonnement en deux séquences distinctes et cumulativement suffisantes.
La première hypothèse tient à la présence de « réserves » dans l’acte. La seconde renvoie à l’existence d’une voie de recours incidente ou d’une demande incidente déjà formée par une partie adverse. Dans l’une comme dans l’autre, l’exigence d’acceptation se justifie par la protection de l’équilibre procédural. À défaut, le désistement reste unilatéral et, en principe, parfait. La cour s’inscrit ici dans une lecture fidèle de l’article 401 du code de procédure civile, sans dévier vers des considérations opportunistes ou casuistiques, ce qui favorise la sécurité juridique.
La mise en perspective de ces hypothèses avec les écrits adverses s’impose. La cour constate que les dernières conclusions de l’intimée, antérieures au désistement, ne comportent ni appel incident ni demande incidente. Elle précise, de manière utile à la pratique, qu’« une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas considérée comme une demande incidente ». Cette précision prévient des confusions récurrentes sur la nature des prétentions accessoires et leurs effets procéduraux.
B. La qualification des « réserves » et le traitement des mentions relatives aux frais
Le cœur du litige réside dans la qualification des mentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour propose une définition opératoire de la notion de réserve, d’une portée méthodologique certaine. Elle juge que « la notion de “réserves” qui conditionne le besoin d’acceptation du désistement doit s’entendre comme une restriction dans l’acte de désistement par laquelle l’appelant manifeste qu’il entend, en cas de rebondissement imprévu, faire valoir ses droits, sans que puisse lui être opposée comme une renonciation à le faire l’expression de son désistement ». Cette définition insiste sur la dimension conservatoire, voire conditionnelle, attachée à la réserve véritable.
Dans le prolongement, la cour précise que « les réserves de pure forme et inutiles ne font pas perdre au désistement son caractère pur et simple ». Le critère d’inutilité opère comme une clé de tri entre les clauses qui altèrent l’unilatéralité du désistement et celles qui, sans emprise sur les droits substantiels, n’en modifient pas la nature. Les mentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles appartiennent à cette seconde catégorie, car leur sort dépend de la loi et de l’office du juge, non d’un pacte conditionnant le retrait du recours.
L’analyse conduite valide donc la thèse d’un désistement sans réserves, malgré les mentions sur les frais. Le juge confirme que l’appelant ne cherchait pas à conserver une faculté d’action ou à neutraliser l’effet extinctif de son acte, mais à solliciter une répartition des coûts procéduraux. Cette sollicitation, inopérante sur la perfection du désistement, relève du pouvoir d’appréciation ultérieur du juge, dans le strict cadre des articles 399 et 700 du code de procédure civile. Le raisonnement demeure cohérent et lisible.
II. Effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A. L’absence d’incident procédural et la perfection du désistement
Une fois exclues les deux hypothèses d’acceptation, la voie est tracée. La cour constate la régularité du désistement et le déclare parfait. L’instance s’éteint et la juridiction d’appel est dessaisie, conformément à la logique du retrait unilatéral du recours. Le rappel ciblé des textes pertinents consolide la motivation, sans redondance inutile.
La précision selon laquelle « une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas considérée comme une demande incidente » joue un rôle décisif. Elle écarte l’idée que les prétentions accessoires puissent faire obstacle à la perfection du désistement en imposant une acceptation. Le droit d’accès au juge n’est pas affecté, car l’intimé conserve la possibilité de défendre ses intérêts financiers dans le cadre fixé par la loi, indépendamment de l’exigence d’acceptation du retrait.
L’économie de moyens sert ici la clarté. La solution s’inscrit dans la continuité des principes gouvernant le procès civil. Le désistement, acte de disposition, n’est pas instrumentalisé par des conditions extérieures à son objet, sauf à altérer sa nature. La cohérence procédurale demeure préservée, ce qui renforce la prévisibilité des issues contentieuses.
B. La répartition des dépens et le traitement des frais irrépétibles
La cour articule ensuite les conséquences financières, en distinguant nettement dépens et frais irrépétibles. S’agissant des dépens, elle applique la règle selon laquelle le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du désistant au paiement des frais de l’instance éteinte. L’absence d’accord entre les parties impose la condamnation aux dépens d’appel. La solution se rattache au texte et respecte l’égalité des armes : celui qui se retire assume le coût de l’instance qu’il éteint.
Pour les frais irrépétibles, la cour exerce son pouvoir d’appréciation en équité. Elle juge qu’il n’est pas inéquitable de laisser chaque partie supporter les siens. Cette appréciation s’explique par la nature accessoire de ces frais et par le retrait du litige au stade de l’appel, sans débat sur le fond. Elle traduit une juste mesure entre la protection de l’intimé et la neutralisation d’un contentieux devenu sans objet par l’effet du désistement parfait.
La dissociation opérée consolide une pratique claire. Les mentions insérées par l’appelant au titre des frais ne conditionnent pas l’acte de désistement. Elles n’en constituent ni l’objet ni la cause. Le juge, gardien de l’ordonnancement procédural, décide in fine de leur répartition conformément aux textes applicables et aux circonstances de la cause, sans recourir à une acceptation qui n’était pas requise.
La solution retenue par la cour d’appel de Nîmes offre une grille de lecture opératoire pour les praticiens. Elle distingue utilement les réserves véritables des mentions de pure forme, sécurise le régime de l’acceptation en cas de désistement et clarifie l’articulation entre extinction de l’instance, dépens et frais irrépétibles. Elle soutient ainsi une économie du procès lisible et prévisible.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La cour d’appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, statue sur l’admission d’un désistement d’appel assorti de mentions relatives à la charge des dépens et des frais irrépétibles. L’instance trouve son origine dans une demande d’expertise immobilière fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, rejetée en référé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nîmes du 30 avril 2024. L’appel a été interjeté contre cette ordonnance, avant qu’un désistement ne soit ultérieurement notifié avec la demande que chaque partie supporte ses propres frais.
Au cours de la procédure d’appel, une intimée a accepté le désistement. Une autre n’a pas conclu. Les autres intimés n’ont pas constitué avocat. La question posée à la cour tient à la nécessité d’une acceptation au sens de l’article 401 du code de procédure civile lorsque le désistement comporte des mentions relatives aux frais, et, corrélativement, à la qualification de telles mentions en « réserves ». La cour retient qu’elles ne privent pas le désistement de son caractère pur et simple et constate l’absence d’appel incident ou de demande incidente. Elle déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, met les dépens d’appel à la charge de l’appelant et laisse chaque partie supporter ses frais irrépétibles.
I. Conditions d’acceptation du désistement d’appel
A. Le cadre légal et les hypothèses d’acceptation
La cour rappelle le principe en des termes généraux et structurants, qui balisent l’examen des actes de désistement en appel. Elle énonce que « le désistement d’appel nécessite l’acceptation des autres parties dans deux hypothèses : lorsqu’il comporte des réserves et lorsque les autres parties ont formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement ». Cette formulation, claire et synthétique, ordonne le raisonnement en deux séquences distinctes et cumulativement suffisantes.
La première hypothèse tient à la présence de « réserves » dans l’acte. La seconde renvoie à l’existence d’une voie de recours incidente ou d’une demande incidente déjà formée par une partie adverse. Dans l’une comme dans l’autre, l’exigence d’acceptation se justifie par la protection de l’équilibre procédural. À défaut, le désistement reste unilatéral et, en principe, parfait. La cour s’inscrit ici dans une lecture fidèle de l’article 401 du code de procédure civile, sans dévier vers des considérations opportunistes ou casuistiques, ce qui favorise la sécurité juridique.
La mise en perspective de ces hypothèses avec les écrits adverses s’impose. La cour constate que les dernières conclusions de l’intimée, antérieures au désistement, ne comportent ni appel incident ni demande incidente. Elle précise, de manière utile à la pratique, qu’« une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas considérée comme une demande incidente ». Cette précision prévient des confusions récurrentes sur la nature des prétentions accessoires et leurs effets procéduraux.
B. La qualification des « réserves » et le traitement des mentions relatives aux frais
Le cœur du litige réside dans la qualification des mentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour propose une définition opératoire de la notion de réserve, d’une portée méthodologique certaine. Elle juge que « la notion de “réserves” qui conditionne le besoin d’acceptation du désistement doit s’entendre comme une restriction dans l’acte de désistement par laquelle l’appelant manifeste qu’il entend, en cas de rebondissement imprévu, faire valoir ses droits, sans que puisse lui être opposée comme une renonciation à le faire l’expression de son désistement ». Cette définition insiste sur la dimension conservatoire, voire conditionnelle, attachée à la réserve véritable.
Dans le prolongement, la cour précise que « les réserves de pure forme et inutiles ne font pas perdre au désistement son caractère pur et simple ». Le critère d’inutilité opère comme une clé de tri entre les clauses qui altèrent l’unilatéralité du désistement et celles qui, sans emprise sur les droits substantiels, n’en modifient pas la nature. Les mentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles appartiennent à cette seconde catégorie, car leur sort dépend de la loi et de l’office du juge, non d’un pacte conditionnant le retrait du recours.
L’analyse conduite valide donc la thèse d’un désistement sans réserves, malgré les mentions sur les frais. Le juge confirme que l’appelant ne cherchait pas à conserver une faculté d’action ou à neutraliser l’effet extinctif de son acte, mais à solliciter une répartition des coûts procéduraux. Cette sollicitation, inopérante sur la perfection du désistement, relève du pouvoir d’appréciation ultérieur du juge, dans le strict cadre des articles 399 et 700 du code de procédure civile. Le raisonnement demeure cohérent et lisible.
II. Effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A. L’absence d’incident procédural et la perfection du désistement
Une fois exclues les deux hypothèses d’acceptation, la voie est tracée. La cour constate la régularité du désistement et le déclare parfait. L’instance s’éteint et la juridiction d’appel est dessaisie, conformément à la logique du retrait unilatéral du recours. Le rappel ciblé des textes pertinents consolide la motivation, sans redondance inutile.
La précision selon laquelle « une demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas considérée comme une demande incidente » joue un rôle décisif. Elle écarte l’idée que les prétentions accessoires puissent faire obstacle à la perfection du désistement en imposant une acceptation. Le droit d’accès au juge n’est pas affecté, car l’intimé conserve la possibilité de défendre ses intérêts financiers dans le cadre fixé par la loi, indépendamment de l’exigence d’acceptation du retrait.
L’économie de moyens sert ici la clarté. La solution s’inscrit dans la continuité des principes gouvernant le procès civil. Le désistement, acte de disposition, n’est pas instrumentalisé par des conditions extérieures à son objet, sauf à altérer sa nature. La cohérence procédurale demeure préservée, ce qui renforce la prévisibilité des issues contentieuses.
B. La répartition des dépens et le traitement des frais irrépétibles
La cour articule ensuite les conséquences financières, en distinguant nettement dépens et frais irrépétibles. S’agissant des dépens, elle applique la règle selon laquelle le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission du désistant au paiement des frais de l’instance éteinte. L’absence d’accord entre les parties impose la condamnation aux dépens d’appel. La solution se rattache au texte et respecte l’égalité des armes : celui qui se retire assume le coût de l’instance qu’il éteint.
Pour les frais irrépétibles, la cour exerce son pouvoir d’appréciation en équité. Elle juge qu’il n’est pas inéquitable de laisser chaque partie supporter les siens. Cette appréciation s’explique par la nature accessoire de ces frais et par le retrait du litige au stade de l’appel, sans débat sur le fond. Elle traduit une juste mesure entre la protection de l’intimé et la neutralisation d’un contentieux devenu sans objet par l’effet du désistement parfait.
La dissociation opérée consolide une pratique claire. Les mentions insérées par l’appelant au titre des frais ne conditionnent pas l’acte de désistement. Elles n’en constituent ni l’objet ni la cause. Le juge, gardien de l’ordonnancement procédural, décide in fine de leur répartition conformément aux textes applicables et aux circonstances de la cause, sans recourir à une acceptation qui n’était pas requise.
La solution retenue par la cour d’appel de Nîmes offre une grille de lecture opératoire pour les praticiens. Elle distingue utilement les réserves véritables des mentions de pure forme, sécurise le régime de l’acceptation en cas de désistement et clarifie l’articulation entre extinction de l’instance, dépens et frais irrépétibles. Elle soutient ainsi une économie du procès lisible et prévisible.