Cour d’appel de Nîmes, le 3 juillet 2025, n°24/00421
Je constate que le contenu de la décision fournie est incomplet. L’arrêt est tronqué et ne contient pas les éléments essentiels, à savoir les moyens des intimées, les motifs de la cour et surtout le dispositif (la solution retenue par la cour d’appel).
Pour rédiger un commentaire d’arrêt complet et rigoureux, j’aurais besoin des parties manquantes, notamment : – les prétentions et moyens des intimées (Mmes [K]) – les motifs de la cour d’appel – le dispositif de l’arrêt (infirmation ou confirmation du jugement, et dans quelle mesure)
Cependant, je peux proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles.
—
Commentaire de l’arrêt Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 3 juillet 2025, n° 24/00421
Assurance emprunteur, clause d’exclusion de garantie, suites et conséquences de maladies déclarées, opposabilité de la notice d’information
I. Les faits
Le 19 novembre 2003, M. [R] [K] et son épouse ont souscrit solidairement un prêt immobilier de 140 000 euros remboursable en 240 mensualités auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon pour l’acquisition de leur résidence principale. M. [K] a adhéré au contrat d’assurance collective Axa proposé par l’établissement bancaire.
L’assuré a connu plusieurs arrêts de travail. Un premier, du 26 novembre au 31 décembre 2012, pour paralysie du nerf sciatique poplité externe, canal carpien et hernie discale dorsale. Un second, à compter du 14 septembre 2015, prolongé jusqu’au 31 mai 2016, pour insuffisance rénale chronique terminale sur néphropathie vasculaire chez un patient diabétique, après une opération de la vésicule biliaire le 10 décembre 2015.
Le médecin conseil du Régime Social des Indépendants a reconnu M. [K] en état d’invalidité totale et définitive (équivalent catégorie 2). Cependant, sa demande de pension d’invalidité du 12 avril 2016 a été rejetée le 19 octobre 2016 pour défaut de versement de l’intégralité des cotisations dues.
L’assuré a sollicité le bénéfice de la garantie incapa…
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Je constate que le contenu de la décision fournie est incomplet. L’arrêt est tronqué et ne contient pas les éléments essentiels, à savoir les moyens des intimées, les motifs de la cour et surtout le dispositif (la solution retenue par la cour d’appel).
Pour rédiger un commentaire d’arrêt complet et rigoureux, j’aurais besoin des parties manquantes, notamment :
– les prétentions et moyens des intimées (Mmes [K])
– les motifs de la cour d’appel
– le dispositif de l’arrêt (infirmation ou confirmation du jugement, et dans quelle mesure)
Cependant, je peux proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles.
—
Commentaire de l’arrêt Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre civile, 3 juillet 2025, n° 24/00421
Assurance emprunteur, clause d’exclusion de garantie, suites et conséquences de maladies déclarées, opposabilité de la notice d’information
I. Les faits
Le 19 novembre 2003, M. [R] [K] et son épouse ont souscrit solidairement un prêt immobilier de 140 000 euros remboursable en 240 mensualités auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon pour l’acquisition de leur résidence principale. M. [K] a adhéré au contrat d’assurance collective Axa proposé par l’établissement bancaire.
L’assuré a connu plusieurs arrêts de travail. Un premier, du 26 novembre au 31 décembre 2012, pour paralysie du nerf sciatique poplité externe, canal carpien et hernie discale dorsale. Un second, à compter du 14 septembre 2015, prolongé jusqu’au 31 mai 2016, pour insuffisance rénale chronique terminale sur néphropathie vasculaire chez un patient diabétique, après une opération de la vésicule biliaire le 10 décembre 2015.
Le médecin conseil du Régime Social des Indépendants a reconnu M. [K] en état d’invalidité totale et définitive (équivalent catégorie 2). Cependant, sa demande de pension d’invalidité du 12 avril 2016 a été rejetée le 19 octobre 2016 pour défaut de versement de l’intégralité des cotisations dues.
L’assuré a sollicité le bénéfice de la garantie incapa…