Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02471
La Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2025, statuant sur déféré, confirme une ordonnance de caducité prononcée au visa de l’article 902 du code de procédure civile. Le litige porte sur la portée du délai d’un mois imparti pour la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué. L’enjeu réside dans la prise en compte d’arguments tirés des congés, de la confraternité et de l’absence de préjudice allégué.
Un jugement prud’homal de Bobigny du 17 septembre 2024 a été frappé d’appel le 14 novembre 2024, ouvrant la procédure devant la cour. Invité le 31 décembre 2024 à faire signifier la déclaration d’appel, l’appelant a procédé à la signification le 3 février 2025. Des échanges préalables avec le conseil adverse sont restés infructueux, avant la saisine d’un commissaire de justice le 27 janvier 2025.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Un déféré a été formé le 27 mars 2025, aux fins d’annulation de la caducité et de poursuite de l’instance d’appel. L’appelant invoquait des difficultés d’accès au RPVA durant les fêtes, la loyauté procédurale, l’absence de préjudice et le respect du délai de l’article 908. L’intimée sollicitait la confirmation et une indemnité au titre de l’article 700, invoquant une tardiveté manifeste et un surcroît de diligences défensives.
La question était de savoir si la signification accomplie trois jours après l’expiration du délai pouvait échapper à la sanction légale. L’article 902 prévoit expressément: « A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ». La cour confirme la caducité, retenant notamment que « les avis du greffe sont remis aux avocats des parties par voie électronique » et que « Il importe peu que le dépassement du délai de 3 jours n’ait prétendument causé aucun préjudice à la partie adverse ». Elle ajoute enfin: « Enfin, le fait que les conclusions d’appelant aient été remises au greffe dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’efface pas la caducité encourue sur le fondement de l’article 902 en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d’appel ».
I. Un régime impératif de caducité
A. L’obligation de signifier dans le mois La décision explicite le mécanisme articulant l’avis du greffe et la charge de signifier à l’intimé non constitué. L’article 902 énonce que « A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ». La faculté alternative demeure circonscrite, car « Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». En l’espèce, aucune constitution n’étant intervenue avant l’échéance, le recours au commissaire de justice s’imposait immédiatement et devait être entrepris sans délai.
B. Le point de départ et le calcul du mois Le point de départ retenu correspond à l’avis délivré par voie électronique le 31 décembre 2024, conformément au régime de l’article 930-1 du code de procédure civile. La cour rappelle que « les avis du greffe sont remis aux avocats des parties par voie électronique », ce qui exclut toute discussion sur l’accessibilité de la messagerie durant les congés. Elle précise encore: « Il ne saurait davantage être fait grief à la juridiction d’avoir adressé ce message le 31 décembre 2024, “période de fêtes de fin d’année et de vacances” », les articles 641 et suivants commandant un calcul strict jusqu’au 31 janvier 2025. L’initiative tardive, seulement engagée le 27 janvier, ne pouvait plus compenser l’inertie initiale et la signification a logiquement été jugée tardive au 3 février.
II. Une sanction stricte assumée et ses incidences
A. L’indifférence du préjudice et l’autonomie des délais La motivation consacre l’indifférence du préjudice pour la caducité encourue sur le fondement de l’article 902. Elle énonce sans détour: « Il importe peu que le dépassement du délai de 3 jours n’ait prétendument causé aucun préjudice à la partie adverse ». Ce choix s’aligne sur la nature automatique de la caducité, étrangère aux nullités de forme subordonnées à la preuve d’un grief par l’adversaire. La cour réaffirme enfin l’autonomie des délais en jugeant: « Enfin, le fait que les conclusions d’appelant aient été remises au greffe dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’efface pas la caducité encourue sur le fondement de l’article 902 en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d’appel ».
B. Conséquences pratiques et perspectives contentieuses Cette sévérité incite à privilégier immédiatement la signification dès l’avis du greffe, sans différer l’acte par courtoisie ni miser sur une constitution adverse. Les aléas calendaires imposent une organisation rigoureuse, notamment la saisine rapide d’un commissaire de justice et la vérification constante des notifications électroniques. Le mouvement jurisprudentiel confirme une politique de célérité et de sécurité procédurales, au prix d’une discipline accrue du procès civil d’appel. Le principe demeure clair: l’inexécution dans le mois entraîne la caducité, sauf constitution préalable de l’intimé ou obstacle légalement pertinent, ce qui n’était aucunement établi ici.
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Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2025, statuant sur déféré, confirme une ordonnance de caducité prononcée au visa de l’article 902 du code de procédure civile. Le litige porte sur la portée du délai d’un mois imparti pour la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué. L’enjeu réside dans la prise en compte d’arguments tirés des congés, de la confraternité et de l’absence de préjudice allégué.
Un jugement prud’homal de Bobigny du 17 septembre 2024 a été frappé d’appel le 14 novembre 2024, ouvrant la procédure devant la cour. Invité le 31 décembre 2024 à faire signifier la déclaration d’appel, l’appelant a procédé à la signification le 3 février 2025. Des échanges préalables avec le conseil adverse sont restés infructueux, avant la saisine d’un commissaire de justice le 27 janvier 2025.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Un déféré a été formé le 27 mars 2025, aux fins d’annulation de la caducité et de poursuite de l’instance d’appel. L’appelant invoquait des difficultés d’accès au RPVA durant les fêtes, la loyauté procédurale, l’absence de préjudice et le respect du délai de l’article 908. L’intimée sollicitait la confirmation et une indemnité au titre de l’article 700, invoquant une tardiveté manifeste et un surcroît de diligences défensives.
La question était de savoir si la signification accomplie trois jours après l’expiration du délai pouvait échapper à la sanction légale. L’article 902 prévoit expressément: « A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ». La cour confirme la caducité, retenant notamment que « les avis du greffe sont remis aux avocats des parties par voie électronique » et que « Il importe peu que le dépassement du délai de 3 jours n’ait prétendument causé aucun préjudice à la partie adverse ». Elle ajoute enfin: « Enfin, le fait que les conclusions d’appelant aient été remises au greffe dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’efface pas la caducité encourue sur le fondement de l’article 902 en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d’appel ».
I. Un régime impératif de caducité
A. L’obligation de signifier dans le mois
La décision explicite le mécanisme articulant l’avis du greffe et la charge de signifier à l’intimé non constitué. L’article 902 énonce que « A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ». La faculté alternative demeure circonscrite, car « Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». En l’espèce, aucune constitution n’étant intervenue avant l’échéance, le recours au commissaire de justice s’imposait immédiatement et devait être entrepris sans délai.
B. Le point de départ et le calcul du mois
Le point de départ retenu correspond à l’avis délivré par voie électronique le 31 décembre 2024, conformément au régime de l’article 930-1 du code de procédure civile. La cour rappelle que « les avis du greffe sont remis aux avocats des parties par voie électronique », ce qui exclut toute discussion sur l’accessibilité de la messagerie durant les congés. Elle précise encore: « Il ne saurait davantage être fait grief à la juridiction d’avoir adressé ce message le 31 décembre 2024, “période de fêtes de fin d’année et de vacances” », les articles 641 et suivants commandant un calcul strict jusqu’au 31 janvier 2025. L’initiative tardive, seulement engagée le 27 janvier, ne pouvait plus compenser l’inertie initiale et la signification a logiquement été jugée tardive au 3 février.
II. Une sanction stricte assumée et ses incidences
A. L’indifférence du préjudice et l’autonomie des délais
La motivation consacre l’indifférence du préjudice pour la caducité encourue sur le fondement de l’article 902. Elle énonce sans détour: « Il importe peu que le dépassement du délai de 3 jours n’ait prétendument causé aucun préjudice à la partie adverse ». Ce choix s’aligne sur la nature automatique de la caducité, étrangère aux nullités de forme subordonnées à la preuve d’un grief par l’adversaire. La cour réaffirme enfin l’autonomie des délais en jugeant: « Enfin, le fait que les conclusions d’appelant aient été remises au greffe dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile n’efface pas la caducité encourue sur le fondement de l’article 902 en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d’appel ».
B. Conséquences pratiques et perspectives contentieuses
Cette sévérité incite à privilégier immédiatement la signification dès l’avis du greffe, sans différer l’acte par courtoisie ni miser sur une constitution adverse. Les aléas calendaires imposent une organisation rigoureuse, notamment la saisine rapide d’un commissaire de justice et la vérification constante des notifications électroniques. Le mouvement jurisprudentiel confirme une politique de célérité et de sécurité procédurales, au prix d’une discipline accrue du procès civil d’appel. Le principe demeure clair: l’inexécution dans le mois entraîne la caducité, sauf constitution préalable de l’intimé ou obstacle légalement pertinent, ce qui n’était aucunement établi ici.