Cour d’appel de Paris, le 24 juin 2025, n°21/10428
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 juin 2025 (Pôle 6, chambre 5), la juridiction statue sur les effets d’un désistement d’appel intervenu après une médiation aboutie. Un jugement avait été prononcé par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021. Un appel a été formé le 17 décembre 2021. La clôture a été prononcée le 24 avril 2024 et l’affaire évoquée le 31 mai 2024. Par arrêt du 4 juillet 2024, une médiation a été ordonnée, au terme de laquelle un accord a été conclu.
L’appelant a notifié des conclusions de désistement d’appel le 19 mars 2025, sollicitant la constatation de l’extinction de l’instance, du dessaisissement et la conservation par chacun de ses dépens. L’intimé, qui avait formé appel incident, a notifié le 13 mai 2025 son acceptation du désistement, demandant la constatation corrélative du désistement d’appel incident et l’extinction de l’instance, avec répartition des frais selon la volonté commune. La question posée tenait aux conditions d’efficacité du désistement d’appel au regard de l’article 401 du code de procédure civile, en présence d’un appel incident, ainsi qu’à ses suites procédurales et financières au regard des articles 384 et 399 du même code. La cour énonce d’abord que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente », puis relève que l’intimé « accepte ce désistement ce qui le rend parfait ». Elle « constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour » et, tout en rappelant que « le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte », laisse à chaque partie la charge de ses frais conformément à leur demande.
I. Le régime du désistement d’appel en présence d’un appel incident
A. La règle de l’article 401 CPC et son office La cour rappelle le texte décisif : « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ». Le critère déclencheur réside donc dans l’existence d’un appel ou d’une demande incidente, qui confère à l’intimé un intérêt acquis à la poursuite du débat. Cette formulation consacre une protection procédurale équilibrée, en évitant qu’un désistement principal n’anéantisse un contentieux reconventionnel déjà introduit. La cour se borne à l’application, sans surcharge conceptuelle, d’un mécanisme légal clair.
La motivation prend soin d’écarter toute ambiguïté sur l’exigence d’acceptation. L’hypothèse de réserves dans l’acte de désistement n’était pas en cause, seule importait ici la présence d’un appel incident. L’économie du texte commande alors l’acceptation de l’intimé, condition d’efficacité. Cette exigence, conforme à la structure duale de l’instance d’appel, maintient la cohérence du litige et prévient une atteinte aux prérogatives procédurales de l’intimé.
B. La perfection du désistement et la portée de la formule Constatant l’acceptation explicite de l’intimé, la cour juge que cela « le rend parfait ». La formule, classique, opère la bascule du désistement de l’état d’initiative à l’état d’effet, en refermant le lien d’instance sur la voie d’appel. L’emploi de cette expression marque la clôture du pouvoir juridictionnel sur le fond, au profit de la seule prise d’acte des conséquences procédurales.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. L’acceptation n’ajoute pas une condition extrinsèque, elle réalise l’exigence légale dès lors qu’un appel incident existait. Le caractère parfait du désistement n’appelle pas de contrôle renforcé dès lors que l’intimé se prononce sans équivoque. La concision retenue préserve la sécurité juridique, en évitant toute confusion entre désistement d’appel et désistement d’instance ou d’action.
II. Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction Ayant qualifié le désistement de parfait, la cour déduit son effet extinctif. Elle énonce : « L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour. » Le rappel de l’article 384 CPC assure l’articulation entre l’acte unilatéral devenu parfait et la fin de l’instance d’appel, sans incidence sur le jugement frappé du recours.
Le dessaisissement apparaît comme la conséquence logique du retrait du litige de la connaissance de la juridiction d’appel. La motivation demeure strictement procédurale, sans porter atteinte au principe dispositif. En statuant par constat, la cour s’en tient à l’office qu’impose l’extinction, écartant toute appréciation résiduelle au fond.
B. Dépens, frais et aménagement conventionnel au titre de l’article 399 CPC La cour rappelle la règle de principe: « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Le principe de charge pesant sur l’auteur du désistement reçoit ici l’exception légale tirée de la convention contraire. Les parties ayant demandé de conserver chacune leurs frais, la cour en tire la conséquence que « ils seront laissés à leur charge respective ».
Cette solution illustre l’articulation harmonieuse entre la norme supplétive et l’autonomie procédurale des plaideurs. La médiation conclue et l’accord qui en a découlé justifient une répartition adaptée des coûts. La décision, respectueuse du principe de liberté conventionnelle, conforte l’attractivité des modes amiables en garantissant la prévisibilité des issues financières lorsque les parties s’accordent clairement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 juin 2025 (Pôle 6, chambre 5), la juridiction statue sur les effets d’un désistement d’appel intervenu après une médiation aboutie. Un jugement avait été prononcé par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021. Un appel a été formé le 17 décembre 2021. La clôture a été prononcée le 24 avril 2024 et l’affaire évoquée le 31 mai 2024. Par arrêt du 4 juillet 2024, une médiation a été ordonnée, au terme de laquelle un accord a été conclu.
L’appelant a notifié des conclusions de désistement d’appel le 19 mars 2025, sollicitant la constatation de l’extinction de l’instance, du dessaisissement et la conservation par chacun de ses dépens. L’intimé, qui avait formé appel incident, a notifié le 13 mai 2025 son acceptation du désistement, demandant la constatation corrélative du désistement d’appel incident et l’extinction de l’instance, avec répartition des frais selon la volonté commune. La question posée tenait aux conditions d’efficacité du désistement d’appel au regard de l’article 401 du code de procédure civile, en présence d’un appel incident, ainsi qu’à ses suites procédurales et financières au regard des articles 384 et 399 du même code. La cour énonce d’abord que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente », puis relève que l’intimé « accepte ce désistement ce qui le rend parfait ». Elle « constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour » et, tout en rappelant que « le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte », laisse à chaque partie la charge de ses frais conformément à leur demande.
I. Le régime du désistement d’appel en présence d’un appel incident
A. La règle de l’article 401 CPC et son office
La cour rappelle le texte décisif : « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ». Le critère déclencheur réside donc dans l’existence d’un appel ou d’une demande incidente, qui confère à l’intimé un intérêt acquis à la poursuite du débat. Cette formulation consacre une protection procédurale équilibrée, en évitant qu’un désistement principal n’anéantisse un contentieux reconventionnel déjà introduit. La cour se borne à l’application, sans surcharge conceptuelle, d’un mécanisme légal clair.
La motivation prend soin d’écarter toute ambiguïté sur l’exigence d’acceptation. L’hypothèse de réserves dans l’acte de désistement n’était pas en cause, seule importait ici la présence d’un appel incident. L’économie du texte commande alors l’acceptation de l’intimé, condition d’efficacité. Cette exigence, conforme à la structure duale de l’instance d’appel, maintient la cohérence du litige et prévient une atteinte aux prérogatives procédurales de l’intimé.
B. La perfection du désistement et la portée de la formule
Constatant l’acceptation explicite de l’intimé, la cour juge que cela « le rend parfait ». La formule, classique, opère la bascule du désistement de l’état d’initiative à l’état d’effet, en refermant le lien d’instance sur la voie d’appel. L’emploi de cette expression marque la clôture du pouvoir juridictionnel sur le fond, au profit de la seule prise d’acte des conséquences procédurales.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. L’acceptation n’ajoute pas une condition extrinsèque, elle réalise l’exigence légale dès lors qu’un appel incident existait. Le caractère parfait du désistement n’appelle pas de contrôle renforcé dès lors que l’intimé se prononce sans équivoque. La concision retenue préserve la sécurité juridique, en évitant toute confusion entre désistement d’appel et désistement d’instance ou d’action.
II. Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
Ayant qualifié le désistement de parfait, la cour déduit son effet extinctif. Elle énonce : « L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour. » Le rappel de l’article 384 CPC assure l’articulation entre l’acte unilatéral devenu parfait et la fin de l’instance d’appel, sans incidence sur le jugement frappé du recours.
Le dessaisissement apparaît comme la conséquence logique du retrait du litige de la connaissance de la juridiction d’appel. La motivation demeure strictement procédurale, sans porter atteinte au principe dispositif. En statuant par constat, la cour s’en tient à l’office qu’impose l’extinction, écartant toute appréciation résiduelle au fond.
B. Dépens, frais et aménagement conventionnel au titre de l’article 399 CPC
La cour rappelle la règle de principe: « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. » Le principe de charge pesant sur l’auteur du désistement reçoit ici l’exception légale tirée de la convention contraire. Les parties ayant demandé de conserver chacune leurs frais, la cour en tire la conséquence que « ils seront laissés à leur charge respective ».
Cette solution illustre l’articulation harmonieuse entre la norme supplétive et l’autonomie procédurale des plaideurs. La médiation conclue et l’accord qui en a découlé justifient une répartition adaptée des coûts. La décision, respectueuse du principe de liberté conventionnelle, conforte l’attractivité des modes amiables en garantissant la prévisibilité des issues financières lorsque les parties s’accordent clairement.