Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°24/17527
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2025, la décision statue sur un désistement d’appel formé à la suite d’une ordonnance de référé imposant la remise de documents. L’appelante, ayant interjeté appel, a ultérieurement déclaré se désister de son recours, tandis que l’intimée a, dans ses écritures, fait connaître son acceptation. La clôture est intervenue avant que la juridiction ne se prononce, sur le seul terrain procédural, quant à la perfection du désistement, à ses effets sur l’instance et à la charge des dépens.
La question posée portait sur les conditions de validité du désistement d’appel et ses conséquences procédurales immédiates, en particulier l’exigence d’une acceptation, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La cour rappelle d’abord que « En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. » Elle précise ensuite que « L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. » En l’absence d’incident procédural ou de réserves, la juridiction retient la perfection du désistement, prononce l’extinction de l’instance, se déclare dessaisie, et met les dépens à la charge de l’appelante. La formule « Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie » condense ce double effet classique de la renonciation au recours.
I. Le régime du désistement d’appel rappelé par la juridiction
A. L’admission en toutes matières et son ancrage légal En citant l’article 400 du code de procédure civile, la cour réaffirme la disponibilité du droit d’appel à travers le mécanisme du désistement, sans distinction de matière. La mention selon laquelle « le désistement de l’appel est admis en toutes matières » résume la logique dispositive gouvernant l’instance d’appel, qui demeure à l’initiative des parties. Le rappel textuel évite toute hésitation liée à la nature de la décision entreprise, y compris lorsqu’elle émane d’un juge des référés, le régime procédural demeurant identique.
B. La portée de l’acceptation au regard de l’article 401 La décision expose avec sobriété la règle d’acceptation, limitée aux hypothèses de réserves, d’appel incident ou de demande incidente. En indiquant que le désistement « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande », la cour consacre l’exception et confirme le caractère unilatéral, en principe, de la renonciation au recours. La cohérence d’ensemble est préservée : l’acceptation ne se justifie que pour protéger l’intérêt procédural acquis par l’autre partie du fait d’un appel incident ou d’une demande connexe.
II. La mise en œuvre en l’espèce et ses conséquences procédurales
A. La perfection du désistement et le dessaisissement de la juridiction La cour constate le désistement sans réserve, l’absence d’appel incident ou de demande incidente, et relève que l’acceptation, donnée en défense, ne conditionne pas la perfection de l’acte. La solution s’enchaîne alors mécaniquement : extinction de l’instance et dessaisissement, conformément au dispositif qui « Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ». La motivation, brève et précise, s’inscrit dans l’économie des articles 400 et 401, en privilégiant une lecture immédiatement opératoire des textes.
B. La répartition des dépens au regard de l’article 399 La juridiction met les dépens à la charge de l’appelante en application de l’article 399 du code de procédure civile, lequel rattache la charge des frais à l’auteur du désistement. La solution, classique, évite tout aléa lié à une discussion sur l’équité dès lors que la renonciation émane de la partie initialement à l’initiative du recours. Elle renforce l’idée d’une responsabilité procédurale attachée au retrait de l’instance d’appel, sans excéder la mesure nécessaire à la clôture du litige.
L’ensemble compose une décision de technique procédurale claire, centrée sur l’effectivité du désistement d’appel et ses effets immédiats, dont la concision s’accorde avec la finalité d’extinction et de dessaisissement, dans un cadre légal fermement balisé par les articles 399 à 401 du code de procédure civile.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la Cour d’appel de Paris le 26 juin 2025, la décision statue sur un désistement d’appel formé à la suite d’une ordonnance de référé imposant la remise de documents. L’appelante, ayant interjeté appel, a ultérieurement déclaré se désister de son recours, tandis que l’intimée a, dans ses écritures, fait connaître son acceptation. La clôture est intervenue avant que la juridiction ne se prononce, sur le seul terrain procédural, quant à la perfection du désistement, à ses effets sur l’instance et à la charge des dépens.
La question posée portait sur les conditions de validité du désistement d’appel et ses conséquences procédurales immédiates, en particulier l’exigence d’une acceptation, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La cour rappelle d’abord que « En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. » Elle précise ensuite que « L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. » En l’absence d’incident procédural ou de réserves, la juridiction retient la perfection du désistement, prononce l’extinction de l’instance, se déclare dessaisie, et met les dépens à la charge de l’appelante. La formule « Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie » condense ce double effet classique de la renonciation au recours.
I. Le régime du désistement d’appel rappelé par la juridiction
A. L’admission en toutes matières et son ancrage légal
En citant l’article 400 du code de procédure civile, la cour réaffirme la disponibilité du droit d’appel à travers le mécanisme du désistement, sans distinction de matière. La mention selon laquelle « le désistement de l’appel est admis en toutes matières » résume la logique dispositive gouvernant l’instance d’appel, qui demeure à l’initiative des parties. Le rappel textuel évite toute hésitation liée à la nature de la décision entreprise, y compris lorsqu’elle émane d’un juge des référés, le régime procédural demeurant identique.
B. La portée de l’acceptation au regard de l’article 401
La décision expose avec sobriété la règle d’acceptation, limitée aux hypothèses de réserves, d’appel incident ou de demande incidente. En indiquant que le désistement « n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande », la cour consacre l’exception et confirme le caractère unilatéral, en principe, de la renonciation au recours. La cohérence d’ensemble est préservée : l’acceptation ne se justifie que pour protéger l’intérêt procédural acquis par l’autre partie du fait d’un appel incident ou d’une demande connexe.
II. La mise en œuvre en l’espèce et ses conséquences procédurales
A. La perfection du désistement et le dessaisissement de la juridiction
La cour constate le désistement sans réserve, l’absence d’appel incident ou de demande incidente, et relève que l’acceptation, donnée en défense, ne conditionne pas la perfection de l’acte. La solution s’enchaîne alors mécaniquement : extinction de l’instance et dessaisissement, conformément au dispositif qui « Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ». La motivation, brève et précise, s’inscrit dans l’économie des articles 400 et 401, en privilégiant une lecture immédiatement opératoire des textes.
B. La répartition des dépens au regard de l’article 399
La juridiction met les dépens à la charge de l’appelante en application de l’article 399 du code de procédure civile, lequel rattache la charge des frais à l’auteur du désistement. La solution, classique, évite tout aléa lié à une discussion sur l’équité dès lors que la renonciation émane de la partie initialement à l’initiative du recours. Elle renforce l’idée d’une responsabilité procédurale attachée au retrait de l’instance d’appel, sans excéder la mesure nécessaire à la clôture du litige.
L’ensemble compose une décision de technique procédurale claire, centrée sur l’effectivité du désistement d’appel et ses effets immédiats, dont la concision s’accorde avec la finalité d’extinction et de dessaisissement, dans un cadre légal fermement balisé par les articles 399 à 401 du code de procédure civile.