Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°24/17576
Je constate que le texte de la décision est incomplet. La partie « Motivations » est tronquée après « A l’appui de sa dem », et la solution retenue par la Cour d’appel de Paris n’apparaît pas dans le document fourni.
Pour rédiger un commentaire d’arrêt rigoureux, je dois disposer de l’intégralité de la décision, notamment les motifs de la Cour et le dispositif final.
Néanmoins, je peux proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles.
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COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 8, 26 juin 2025, n° 24/17576
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I. Les faits essentiels
La société Daya Impex, SARL spécialisée dans l’importation et la vente de produits alimentaires indiens, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant.
Le 15 février 2023, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire. Cette décision a été infirmée intégralement par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2023, permettant à la société de poursuivre sa période d’observation.
La société Daya Impex a ensuite présenté un plan de redressement par voie de continuation comportant des prévisions d’exploitation et de trésorerie sur dix ans (2025-2034).
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II. La procédure
Le 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté le plan de redressement proposé, estimant que les prévisions comportaient une « incohérence majeure » rendant impossible l’apurement du passif sur la durée sollicitée.
La société Daya Impex a interjeté appel le 14 octobre 2024.
Parallèlement, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire le 20 novembre 2024. L’exécution provisoire de ce jugement a été arrêtée par ordonnance du premier président le 20 février 2025, permettant à la société de maintenir son activité pendant l’instance d’appel.
Devant la Cour, la société Daya Impex sollicite l’infirmation du jugement de rejet du plan et l’arrêté…
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Je constate que le texte de la décision est incomplet. La partie « Motivations » est tronquée après « A l’appui de sa dem », et la solution retenue par la Cour d’appel de Paris n’apparaît pas dans le document fourni.
Pour rédiger un commentaire d’arrêt rigoureux, je dois disposer de l’intégralité de la décision, notamment les motifs de la Cour et le dispositif final.
Néanmoins, je peux proposer une analyse partielle fondée sur les éléments disponibles.
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COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 8, 26 juin 2025, n° 24/17576
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I. Les faits essentiels
La société Daya Impex, SARL spécialisée dans l’importation et la vente de produits alimentaires indiens, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant.
Le 15 février 2023, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire. Cette décision a été infirmée intégralement par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2023, permettant à la société de poursuivre sa période d’observation.
La société Daya Impex a ensuite présenté un plan de redressement par voie de continuation comportant des prévisions d’exploitation et de trésorerie sur dix ans (2025-2034).
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II. La procédure
Le 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté le plan de redressement proposé, estimant que les prévisions comportaient une « incohérence majeure » rendant impossible l’apurement du passif sur la durée sollicitée.
La société Daya Impex a interjeté appel le 14 octobre 2024.
Parallèlement, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire le 20 novembre 2024. L’exécution provisoire de ce jugement a été arrêtée par ordonnance du premier président le 20 février 2025, permettant à la société de maintenir son activité pendant l’instance d’appel.
Devant la Cour, la société Daya Impex sollicite l’infirmation du jugement de rejet du plan et l’arrêté…