Cour d’appel de Paris, le 27 juin 2025, n°22/03617
La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, a statué le 27 juin 2025 sur un appel formé contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2022. L’affaire opposait un cotisant à un organisme de recouvrement, dans le cadre d’un litige de protection sociale. À l’audience du 5 mai 2025, aucune comparution n’a eu lieu, mais un désistement d’appel avait été notifié le 29 avril et accepté par l’intimée le 2 mai par voie électronique. La décision est rendue réputée contradictoire, ce qui confirme la régularité de la procédure et la pleine information des parties.
Le débat se concentrait sur la qualification et les effets d’un désistement d’appel accepté, au regard des articles 396 à 405 du code de procédure civile. La juridiction vise expressément ce cadre en indiquant que, « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile », le désistement accepté devient parfait. Elle en déduit les conséquences processuelles ordinaires, en relevant que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Le dispositif reprend ces effets en ces termes : « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Les dépens d’appel éventuels sont laissés à la charge de l’appelant, conformément à la règle légale de principe.
I. Le sens de la décision
A. Le régime textuel du désistement d’appel
Le cadre retenu renvoie à la théorie générale du désistement, incluant son application en appel. Le texte exige, pour la perfection du désistement, l’acceptation de l’adversaire lorsque la demande est principale. La cour rappelle le fondement en retenant que le désistement est parfait « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile ». L’acceptation a été donnée par message électronique sécurisé, ce qui satisfait aux exigences de forme et de preuve admises en procédure civile.
Cette construction confirme que l’acte unilatéral devient efficient par l’accord de la partie adverse, hors cas d’inutilité de l’acceptation. La solution s’inscrit dans la logique de l’extinction conventionnelle de l’instance, qui suppose un retrait consenti. Elle rappelle, en outre, que la perfection s’apprécie au jour de l’acceptation régulière, ce que les pièces de procédure établissaient ici sans ambiguïté.
B. Les effets procéduraux tirés par la juridiction
Une fois le désistement parfait, la cour constate la disparition de l’instance et son propre dessaisissement. Le motif est clair et complet lorsqu’il affirme que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Le dispositif reprend cette conséquence en reproduisant l’assertion selon laquelle il est « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ».
L’économie du litige commande alors de régler uniquement les frais. La charge des dépens pèse sur la partie qui se désiste, sauf convention contraire, conformément au principe légal. La cour applique cette règle sans aménager, ce qui est conforme au droit positif et à la nature non indemnitaire des dépens, lesquels suivent l’initiative d’extinction.
II. La valeur et la portée de la solution
A. Conformité aux principes directeurs et sécurité procédurale
La décision est « RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE », ce qui implique le respect de l’exigence d’un débat loyal malgré l’absence des parties à l’audience. Le choix de constater l’extinction, après acceptation formelle, préserve les droits de la défense et la stabilité des actes accomplis. La solution assure l’équilibre entre initiative du désistant et garantie procédurale de l’adversaire.
Le rappel du dessaisissement est exact et utile. Il évite toute reprise inappropriée des débats devant la juridiction d’appel, en consacrant la clôture nette du litige au stade de l’instance. Cette clarté protège la sécurité juridique des parties et circonscrit la compétence résiduelle de la cour au seul prononcé des frais.
B. Conséquences pratiques et lignes d’évolution
La charge des dépens d’appel laissée au désistant, sauf accord contraire, correspond à la logique de responsabilité procédurale. La solution dissuade les retraits tardifs opportunistes, tout en facilitant les issues amiables lorsque l’intimé y consent. Elle favorise l’économie des moyens judiciaires sans compromettre l’égalité des armes.
La portée est surtout confirmative, mais elle rappelle utilement la mécanique du désistement en matière sociale, où les retraits d’appel interviennent parfois à brève échéance avant l’audience. La précision sur l’extinction et le dessaisissement consolide l’autorité du jugement de première instance sur les chefs contestés, qui retrouvent leur force définitive. L’arrêt s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle stable et techniquement cohérente.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, a statué le 27 juin 2025 sur un appel formé contre un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 1er février 2022. L’affaire opposait un cotisant à un organisme de recouvrement, dans le cadre d’un litige de protection sociale. À l’audience du 5 mai 2025, aucune comparution n’a eu lieu, mais un désistement d’appel avait été notifié le 29 avril et accepté par l’intimée le 2 mai par voie électronique. La décision est rendue réputée contradictoire, ce qui confirme la régularité de la procédure et la pleine information des parties.
Le débat se concentrait sur la qualification et les effets d’un désistement d’appel accepté, au regard des articles 396 à 405 du code de procédure civile. La juridiction vise expressément ce cadre en indiquant que, « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile », le désistement accepté devient parfait. Elle en déduit les conséquences processuelles ordinaires, en relevant que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Le dispositif reprend ces effets en ces termes : « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Les dépens d’appel éventuels sont laissés à la charge de l’appelant, conformément à la règle légale de principe.
I. Le sens de la décision
A. Le régime textuel du désistement d’appel
Le cadre retenu renvoie à la théorie générale du désistement, incluant son application en appel. Le texte exige, pour la perfection du désistement, l’acceptation de l’adversaire lorsque la demande est principale. La cour rappelle le fondement en retenant que le désistement est parfait « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile ». L’acceptation a été donnée par message électronique sécurisé, ce qui satisfait aux exigences de forme et de preuve admises en procédure civile.
Cette construction confirme que l’acte unilatéral devient efficient par l’accord de la partie adverse, hors cas d’inutilité de l’acceptation. La solution s’inscrit dans la logique de l’extinction conventionnelle de l’instance, qui suppose un retrait consenti. Elle rappelle, en outre, que la perfection s’apprécie au jour de l’acceptation régulière, ce que les pièces de procédure établissaient ici sans ambiguïté.
B. Les effets procéduraux tirés par la juridiction
Une fois le désistement parfait, la cour constate la disparition de l’instance et son propre dessaisissement. Le motif est clair et complet lorsqu’il affirme que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Le dispositif reprend cette conséquence en reproduisant l’assertion selon laquelle il est « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ».
L’économie du litige commande alors de régler uniquement les frais. La charge des dépens pèse sur la partie qui se désiste, sauf convention contraire, conformément au principe légal. La cour applique cette règle sans aménager, ce qui est conforme au droit positif et à la nature non indemnitaire des dépens, lesquels suivent l’initiative d’extinction.
II. La valeur et la portée de la solution
A. Conformité aux principes directeurs et sécurité procédurale
La décision est « RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE », ce qui implique le respect de l’exigence d’un débat loyal malgré l’absence des parties à l’audience. Le choix de constater l’extinction, après acceptation formelle, préserve les droits de la défense et la stabilité des actes accomplis. La solution assure l’équilibre entre initiative du désistant et garantie procédurale de l’adversaire.
Le rappel du dessaisissement est exact et utile. Il évite toute reprise inappropriée des débats devant la juridiction d’appel, en consacrant la clôture nette du litige au stade de l’instance. Cette clarté protège la sécurité juridique des parties et circonscrit la compétence résiduelle de la cour au seul prononcé des frais.
B. Conséquences pratiques et lignes d’évolution
La charge des dépens d’appel laissée au désistant, sauf accord contraire, correspond à la logique de responsabilité procédurale. La solution dissuade les retraits tardifs opportunistes, tout en facilitant les issues amiables lorsque l’intimé y consent. Elle favorise l’économie des moyens judiciaires sans compromettre l’égalité des armes.
La portée est surtout confirmative, mais elle rappelle utilement la mécanique du désistement en matière sociale, où les retraits d’appel interviennent parfois à brève échéance avant l’audience. La précision sur l’extinction et le dessaisissement consolide l’autorité du jugement de première instance sur les chefs contestés, qui retrouvent leur force définitive. L’arrêt s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle stable et techniquement cohérente.