Cour d’appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°22/01106
La Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2025, se prononce à la suite d’un désistement total en cours d’instance d’appel. Le litige naît d’une relation de travail marquée par un accident, une inaptitude médicale, puis un licenciement contesté. En première instance, le conseil de prud’hommes a qualifié la rupture de nulle et alloué diverses sommes à la salariée. L’employeur a interjeté appel avant de se désister, la salariée ayant accepté ce désistement.
La procédure d’appel a connu une évolution décisive à l’été 2025. L’employeur a déclaré un désistement d’instance et d’action le 15 juillet, aussitôt accepté par l’intimée. La juridiction d’appel en a tiré les conséquences procédurales, sans revenir sur le fond du droit. La question tranchée porte sur les conditions de perfection du désistement en appel et sur ses effets, notamment quant à la charge des dépens et à la consolidation de la décision de première instance.
La Cour relève que « Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait. » Elle en déduit, d’une part, la constatation du dessaisissement, et, d’autre part, la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le dispositif en tire la conséquence nécessaire en ce qu’il « Constate le désistement parfait d’instance et d’action. »
I. Le régime du désistement en appel
A. Conditions de perfection du désistement
La Cour rappelle la règle positive au moyen d’une formule claire et brève. L’énoncé « Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait » fixe le cadre des conditions nécessaires. Le désistement suppose une manifestation de volonté non équivoque de l’appelant et, sauf exceptions textuelles, l’acceptation de l’intimé pour produire effet.
En l’espèce, le désistement a été formalisé par écrit sur le réseau dédié et accepté sans réserve. La juridiction d’appel pouvait donc, sans instruction complémentaire, constater sa perfection. Ce schéma s’inscrit dans la logique des textes qui visent la sécurité procédurale et le respect des droits de la défense, sans surcharger l’instance d’actes inutiles.
B. Portée du désistement d’instance et d’action
La Cour vise un désistement « d’instance et d’action », situation plus large que le seul désistement d’appel. Cette qualification emporte extinction de l’instance en cours et renonciation aux prétentions attachées à l’action portée devant la juridiction d’appel. L’économie générale du dispositif se comprend alors aisément.
Le désistement ne réforme pas la décision attaquée, puisqu’il éteint l’instance de réformation. La décision prud’homale conserve son intégrité et accède, par l’absence de poursuite utile de l’appel, à l’autorité définitive. Le choix de se désister d’instance et d’action renforce encore cet effet en marquant la renonciation à la contestation.
II. Les effets concrets de la décision
A. La charge des dépens d’appel
La Cour applique l’article 399 du code de procédure civile, en condamnant l’appelant aux dépens d’appel. Cette conséquence découle directement du retrait de la procédure par celui qui l’a engagée, sauf convention contraire ou motifs particuliers. La motivation retenue reste brève et suffisante, en adéquation avec la nature incidente de la décision.
Cette solution s’explique par une logique de responsabilisation procédurale. L’appelant qui renonce à poursuivre assume le coût de l’instance qu’il a provoquée. L’économie du texte garantit un traitement homogène des issues amiables, tout en laissant une place résiduelle à l’équité conventionnelle.
B. L’autorité du jugement de première instance et la sécurité juridique
Le dispositif « Constate le désistement parfait d’instance et d’action » authentifie l’extinction du litige au stade de l’appel. Le jugement de première instance n’est pas réformé et, l’instance de recours étant close, il devient définitif. La Cour n’a pas à examiner le bien‑fondé des moyens, la cause procédurale suffisant à clore le débat.
L’intérêt de la décision réside dans sa pédagogie procédurale. Elle illustre la fonction stabilisatrice du désistement en appel, qui concilie l’autonomie des parties et la célérité. Elle montre aussi que la brièveté de la motivation demeure conforme au droit lorsque l’objet de l’arrêt est exclusivement incident et non décisoire sur le fond.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2025, se prononce à la suite d’un désistement total en cours d’instance d’appel. Le litige naît d’une relation de travail marquée par un accident, une inaptitude médicale, puis un licenciement contesté. En première instance, le conseil de prud’hommes a qualifié la rupture de nulle et alloué diverses sommes à la salariée. L’employeur a interjeté appel avant de se désister, la salariée ayant accepté ce désistement.
La procédure d’appel a connu une évolution décisive à l’été 2025. L’employeur a déclaré un désistement d’instance et d’action le 15 juillet, aussitôt accepté par l’intimée. La juridiction d’appel en a tiré les conséquences procédurales, sans revenir sur le fond du droit. La question tranchée porte sur les conditions de perfection du désistement en appel et sur ses effets, notamment quant à la charge des dépens et à la consolidation de la décision de première instance.
La Cour relève que « Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait. » Elle en déduit, d’une part, la constatation du dessaisissement, et, d’autre part, la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le dispositif en tire la conséquence nécessaire en ce qu’il « Constate le désistement parfait d’instance et d’action. »
I. Le régime du désistement en appel
A. Conditions de perfection du désistement
La Cour rappelle la règle positive au moyen d’une formule claire et brève. L’énoncé « Conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement est parfait » fixe le cadre des conditions nécessaires. Le désistement suppose une manifestation de volonté non équivoque de l’appelant et, sauf exceptions textuelles, l’acceptation de l’intimé pour produire effet.
En l’espèce, le désistement a été formalisé par écrit sur le réseau dédié et accepté sans réserve. La juridiction d’appel pouvait donc, sans instruction complémentaire, constater sa perfection. Ce schéma s’inscrit dans la logique des textes qui visent la sécurité procédurale et le respect des droits de la défense, sans surcharger l’instance d’actes inutiles.
B. Portée du désistement d’instance et d’action
La Cour vise un désistement « d’instance et d’action », situation plus large que le seul désistement d’appel. Cette qualification emporte extinction de l’instance en cours et renonciation aux prétentions attachées à l’action portée devant la juridiction d’appel. L’économie générale du dispositif se comprend alors aisément.
Le désistement ne réforme pas la décision attaquée, puisqu’il éteint l’instance de réformation. La décision prud’homale conserve son intégrité et accède, par l’absence de poursuite utile de l’appel, à l’autorité définitive. Le choix de se désister d’instance et d’action renforce encore cet effet en marquant la renonciation à la contestation.
II. Les effets concrets de la décision
A. La charge des dépens d’appel
La Cour applique l’article 399 du code de procédure civile, en condamnant l’appelant aux dépens d’appel. Cette conséquence découle directement du retrait de la procédure par celui qui l’a engagée, sauf convention contraire ou motifs particuliers. La motivation retenue reste brève et suffisante, en adéquation avec la nature incidente de la décision.
Cette solution s’explique par une logique de responsabilisation procédurale. L’appelant qui renonce à poursuivre assume le coût de l’instance qu’il a provoquée. L’économie du texte garantit un traitement homogène des issues amiables, tout en laissant une place résiduelle à l’équité conventionnelle.
B. L’autorité du jugement de première instance et la sécurité juridique
Le dispositif « Constate le désistement parfait d’instance et d’action » authentifie l’extinction du litige au stade de l’appel. Le jugement de première instance n’est pas réformé et, l’instance de recours étant close, il devient définitif. La Cour n’a pas à examiner le bien‑fondé des moyens, la cause procédurale suffisant à clore le débat.
L’intérêt de la décision réside dans sa pédagogie procédurale. Elle illustre la fonction stabilisatrice du désistement en appel, qui concilie l’autonomie des parties et la célérité. Elle montre aussi que la brièveté de la motivation demeure conforme au droit lorsque l’objet de l’arrêt est exclusivement incident et non décisoire sur le fond.