Cour d’appel de Paris, le 4 septembre 2025, n°24/10241
Je constate que la décision fournie est incomplète : le texte s’interrompt au milieu de l’exposé des conclusions récapitulatives de M. [S], et surtout, la partie « Motivations » ne contient pas le dispositif final ni le raisonnement complet de la Cour d’appel de renvoi.
Néanmoins, sur la base des éléments disponibles, voici le commentaire d’arrêt que je peux élaborer.
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COMMENTAIRE D’ARRET
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 4 septembre 2025, n° 24/10241
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I. Les faits essentiels
M. [S] a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018, assorti de l’exécution provisoire, à verser à la société Attila Protection Rapprochée la somme de 123 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 73 864,68 euros avec intérêts. Il a interjeté appel de cette décision.
Le 5 juillet 2018, la société Attila a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque HSBC, partiellement fructueuse.
Par ordonnance du 29 janvier 2019, le premier président de la cour d’appel a autorisé M. [S] à consigner la somme de 199 864,68 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, suspendant ainsi l’exécution provisoire du jugement du 29 mai 2018. Cette consignation a été effectuée le 12 février 2019.
Malgré cette suspension, la société Attila a obtenu du juge de l’exécution, par jugement du 21 mai 2019, la condamnation de HSBC à lui verser 24 906,46 euros au titre de la saisie du 5 juillet 2018. La banque a exécuté ce paiement le 22 mai 2019.
Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel a annulé la saisie-attribution du 5 juillet 2018 et en a ordonné la mainlevée.
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II. La procédure
La procédure s’est déroulée en plusieurs phases distinctes :
– Jugement au fond du 29 mai 2018 condamnant M. [S] (appel interjeté) – Saisie-attribution du 5 juillet 2018 entre les mains de HSBC – Jugement du juge de l’exécution du 5 décembre 2018 déclarant irrecevable la contestation de M. [S] – Ordonnance du premier président du 29 jan…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Je constate que la décision fournie est incomplète : le texte s’interrompt au milieu de l’exposé des conclusions récapitulatives de M. [S], et surtout, la partie « Motivations » ne contient pas le dispositif final ni le raisonnement complet de la Cour d’appel de renvoi.
Néanmoins, sur la base des éléments disponibles, voici le commentaire d’arrêt que je peux élaborer.
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COMMENTAIRE D’ARRET
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 4 septembre 2025, n° 24/10241
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I. Les faits essentiels
M. [S] a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018, assorti de l’exécution provisoire, à verser à la société Attila Protection Rapprochée la somme de 123 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 73 864,68 euros avec intérêts. Il a interjeté appel de cette décision.
Le 5 juillet 2018, la société Attila a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque HSBC, partiellement fructueuse.
Par ordonnance du 29 janvier 2019, le premier président de la cour d’appel a autorisé M. [S] à consigner la somme de 199 864,68 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, suspendant ainsi l’exécution provisoire du jugement du 29 mai 2018. Cette consignation a été effectuée le 12 février 2019.
Malgré cette suspension, la société Attila a obtenu du juge de l’exécution, par jugement du 21 mai 2019, la condamnation de HSBC à lui verser 24 906,46 euros au titre de la saisie du 5 juillet 2018. La banque a exécuté ce paiement le 22 mai 2019.
Par arrêt du 16 janvier 2020, la cour d’appel a annulé la saisie-attribution du 5 juillet 2018 et en a ordonné la mainlevée.
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II. La procédure
La procédure s’est déroulée en plusieurs phases distinctes :
– Jugement au fond du 29 mai 2018 condamnant M. [S] (appel interjeté)
– Saisie-attribution du 5 juillet 2018 entre les mains de HSBC
– Jugement du juge de l’exécution du 5 décembre 2018 déclarant irrecevable la contestation de M. [S]
– Ordonnance du premier président du 29 jan…