Cour d’appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05358
Le 5 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris juge un recours contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 janvier 2022. La question posée porte sur la validité d’un désistement d’appel non réservé, formulé avant l’audience, et sur ses conséquences procédurales et financières.
Après avoir interjeté appel, l’appelant a indiqué par courrier la régularisation du litige et demandé l’annulation de l’audience, démarche analysée comme un désistement du recours. À l’audience, aucune partie n’a comparu; l’intimé n’avait formé ni appel incident ni demandes incidentes; la cour a tranché la portée du désistement unilatéral.
La formation rappelle d’abord: « Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Constatant l’absence de réserves et d’incident, la juridiction conclut: « Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance. »
I. Le cadre et la qualification du désistement d’appel
A. Conditions légales et contrôle opéré
Le texte visé fixe un régime simple, fondé sur l’unilatéralité contrôlée du désistement d’appel. L’acceptation de l’adversaire n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un appel incident, ce que souligne la cour en citant les articles 400 et 401. La motivation vérifie successivement l’existence d’éventuelles réserves, puis l’absence d’initiative incidente de l’intimé; elle en déduit l’efficacité autonome de la renonciation procédurale. L’économie du litige est préservée, sans porter atteinte au contradictoire, dès lors que les hypothèses d’acceptation obligatoire font défaut.
B. La notion de désistement parfait en appel
La juridiction retient une qualification classique, en liant la perfection du désistement à l’achèvement de ses conditions légales. La formule décisive – « Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance. » – articule à la fois la qualification et son effet immédiat. En appel, un tel désistement s’analyse en un désistement d’instance circonscrit au degré de juridiction; il n’emporte pas effacement du droit substantiel, mais met fin au seul procès engagé devant la cour. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, attentive au réalisme procédural et au respect des textes.
II. Les effets procéduraux et financiers de la solution
A. Extinction de l’instance et dessaisissement
La conséquence première tient au dessaisissement du juge du second degré, qui ne statue plus au fond. Le dispositif le confirme expressément: « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, ». L’arrêt consacre ainsi la clôture du procès d’appel, ce qui laisse subsister la décision de première instance dans l’état où elle se trouvait. Le règlement spontané du différend en amont de l’audience évite un examen inutile des moyens, conformément au principe de bonne administration de la justice.
B. Charge des dépens et logique de causalité
La charge des frais d’appel est laissée à celui qui se désiste, en cohérence avec le principe de causalité des dépens. La cour rattache ce choix à l’extinction imputable au désistement parfait, l’instance ayant été ouverte à l’initiative de l’appelant puis abandonnée. La solution, mesurée, responsabilise l’exercice des voies de recours sans décourager les régularisations amiables intervenues en cours d’instance. Elle préserve l’équilibre des charges procédurales et tient compte de l’absence de contestation résiduelle de l’intimé.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le 5 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris juge un recours contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 janvier 2022. La question posée porte sur la validité d’un désistement d’appel non réservé, formulé avant l’audience, et sur ses conséquences procédurales et financières.
Après avoir interjeté appel, l’appelant a indiqué par courrier la régularisation du litige et demandé l’annulation de l’audience, démarche analysée comme un désistement du recours. À l’audience, aucune partie n’a comparu; l’intimé n’avait formé ni appel incident ni demandes incidentes; la cour a tranché la portée du désistement unilatéral.
La formation rappelle d’abord: « Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Constatant l’absence de réserves et d’incident, la juridiction conclut: « Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance. »
I. Le cadre et la qualification du désistement d’appel
A. Conditions légales et contrôle opéré
Le texte visé fixe un régime simple, fondé sur l’unilatéralité contrôlée du désistement d’appel. L’acceptation de l’adversaire n’est requise qu’en présence de réserves ou d’un appel incident, ce que souligne la cour en citant les articles 400 et 401. La motivation vérifie successivement l’existence d’éventuelles réserves, puis l’absence d’initiative incidente de l’intimé; elle en déduit l’efficacité autonome de la renonciation procédurale. L’économie du litige est préservée, sans porter atteinte au contradictoire, dès lors que les hypothèses d’acceptation obligatoire font défaut.
B. La notion de désistement parfait en appel
La juridiction retient une qualification classique, en liant la perfection du désistement à l’achèvement de ses conditions légales. La formule décisive – « Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l’instance. » – articule à la fois la qualification et son effet immédiat. En appel, un tel désistement s’analyse en un désistement d’instance circonscrit au degré de juridiction; il n’emporte pas effacement du droit substantiel, mais met fin au seul procès engagé devant la cour. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante, attentive au réalisme procédural et au respect des textes.
II. Les effets procéduraux et financiers de la solution
A. Extinction de l’instance et dessaisissement
La conséquence première tient au dessaisissement du juge du second degré, qui ne statue plus au fond. Le dispositif le confirme expressément: « DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour, ». L’arrêt consacre ainsi la clôture du procès d’appel, ce qui laisse subsister la décision de première instance dans l’état où elle se trouvait. Le règlement spontané du différend en amont de l’audience évite un examen inutile des moyens, conformément au principe de bonne administration de la justice.
B. Charge des dépens et logique de causalité
La charge des frais d’appel est laissée à celui qui se désiste, en cohérence avec le principe de causalité des dépens. La cour rattache ce choix à l’extinction imputable au désistement parfait, l’instance ayant été ouverte à l’initiative de l’appelant puis abandonnée. La solution, mesurée, responsabilise l’exercice des voies de recours sans décourager les régularisations amiables intervenues en cours d’instance. Elle préserve l’équilibre des charges procédurales et tient compte de l’absence de contestation résiduelle de l’intimé.