Cour d’appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/05991
Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation se prononce sur les effets d’un désistement d’appel intervenu avant l’audience et expressément accepté par l’intimé.
Un salarié, victime d’une pathologie inscrite au tableau n°57, avait obtenu la reconnaissance de l’origine professionnelle et un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 49 %. L’employeur contestait cette évaluation et recherchait une minoration, d’abord devant l’instance médicale, ensuite devant la juridiction du contentieux général.
Le pôle social, par jugement du 5 juillet 2023, fixait le taux à 49 %, déclarait son opposabilité à l’employeur et le condamnait aux dépens. L’employeur interjetait appel, puis notifiait son désistement, accepté par l’organisme de sécurité sociale avant l’audience.
La question de droit portait sur les conditions de perfection du désistement d’appel et ses effets procéduraux, en particulier l’extinction de l’instance et la répartition des frais. La solution tient en trois affirmations centrales. D’abord, la juridiction relève que « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait ». Elle précise ensuite que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Enfin, elle statue sur les frais en retenant que « Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société ».
I. Le désistement d’appel parfait: conditions et portée immédiate
A. Les conditions de perfection au regard des articles 396 à 405 du code de procédure civile
Le désistement d’appel constitue un acte de disposition procédurale, par lequel l’appelant renonce à la poursuite de l’instance d’appel. Il requiert, selon les cas, une acceptation, notamment lorsque l’acte affecte les droits procéduraux de l’adversaire. La décision relève expressément cette double condition, manifestation claire du renoncement et acceptation, pour constater la perfection de l’acte.
La juridiction se fonde sur le bloc textuel des articles 396 à 405 du code de procédure civile, qui régit les modalités et les effets du désistement. La mention expresse de l’acceptation de l’intimé, reçue avant l’audience, dissipe toute ambiguïté sur la nature exacte de l’acte accompli et sur son efficacité procédurale immédiate.
La formule retenue, reprise textuellement, est nette et didactique. En affirmant que le désistement « est parfait », la cour clôt toute discussion sur l’existence de conditions suspensives ou de réserves. L’instance d’appel se trouve alors privée de son objet contentieux, l’appelant s’étant désisté de son recours.
B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif de la cour
La juridiction tire les conséquences classiques du désistement parfait. Elle énonce que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Cette formule rappelle la logique de l’instance comme cadre d’exercice du pouvoir juridictionnel, pouvoir qui s’éteint lorsque l’instance disparaît.
L’extinction de l’instance emporte dessaisissement, ce qui interdit tout examen du fond. La solution préserve la stabilité des situations procédurales et rétablit la force du jugement de première instance, demeuré non infirmé. La cour n’intervient pas sur le taux d’incapacité, l’objet du litige d’appel s’étant évanoui par l’effet de la renonciation.
La solution relative aux frais s’inscrit dans la même cohérence. La cour rappelle que « Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte », de sorte que les dépens d’appel, s’il y a lieu, restent à la charge de l’appelant. Cette règle, fonctionnelle et prévisible, internalise le coût procédural de la renonciation tardive.
II. Valeur et portée de la solution: sécurité procédurale et incidences pratiques
A. Une décision conforme aux principes directeurs et favorable à la sécurité juridique
La solution conforte la maîtrise par les parties de l’instance d’appel, sous réserve du respect des garanties procédurales. En encadrant le désistement par une acceptation explicite, la juridiction ménage l’équilibre des droits et évite toute surprise préjudiciable pour l’intimé.
L’affirmation du dessaisissement, immédiatement associé à l’extinction, renforce la lisibilité des suites procédurales. Le juge s’inscrit dans une économie de moyens, fidèle à la finalité de célérité. Cette rigueur formelle évite des débats sans objet et prévient des décisions inutiles, sources d’incertitudes.
Sur le plan de la sécurité juridique, l’arrêt dissipe rapidement le doute sur le devenir du litige. La première décision recouvre sa pleine efficacité, sans débat résiduel sur la compétence ou la recevabilité. La cohérence textuelle et la sobriété des motifs servent utilement la pratique.
B. Incidences en contentieux de la sécurité sociale et gestion du risque contentieux
Dans le contentieux de l’incapacité, la renonciation à l’appel consolide la solution du premier juge sur le taux et son opposabilité. L’employeur, ayant renoncé à débattre du quantum, assume un coût procédural proportionné, conformément à la règle rappelée par la cour.
La clarification sur les dépens d’appel présente une portée incitative. Elle encourage un désistement suffisamment anticipé lorsque l’intérêt économique du recours s’affaiblit. Le principe de prise en charge des frais par l’appelant participe d’une allocation efficiente des coûts de la procédure.
La portée pratique dépasse le seul cas d’espèce. Le rappel articulé des effets du désistement éclaire les acteurs sur la temporalité des choix procéduraux et leurs conséquences. L’organisme social sécurise la décision de première instance, tandis que l’appelant mesure les effets immédiats d’une renonciation.
Ainsi, l’arrêt articule avec netteté conditions, effets et coûts du désistement d’appel. Il fournit une grille stable, directement opératoire, pour clore l’instance d’appel sans altérer l’économie des droits des parties et sans brouiller le statut du jugement initial.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Cour d’appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation se prononce sur les effets d’un désistement d’appel intervenu avant l’audience et expressément accepté par l’intimé.
Un salarié, victime d’une pathologie inscrite au tableau n°57, avait obtenu la reconnaissance de l’origine professionnelle et un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 49 %. L’employeur contestait cette évaluation et recherchait une minoration, d’abord devant l’instance médicale, ensuite devant la juridiction du contentieux général.
Le pôle social, par jugement du 5 juillet 2023, fixait le taux à 49 %, déclarait son opposabilité à l’employeur et le condamnait aux dépens. L’employeur interjetait appel, puis notifiait son désistement, accepté par l’organisme de sécurité sociale avant l’audience.
La question de droit portait sur les conditions de perfection du désistement d’appel et ses effets procéduraux, en particulier l’extinction de l’instance et la répartition des frais. La solution tient en trois affirmations centrales. D’abord, la juridiction relève que « Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait ». Elle précise ensuite que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Enfin, elle statue sur les frais en retenant que « Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société ».
I. Le désistement d’appel parfait: conditions et portée immédiate
A. Les conditions de perfection au regard des articles 396 à 405 du code de procédure civile
Le désistement d’appel constitue un acte de disposition procédurale, par lequel l’appelant renonce à la poursuite de l’instance d’appel. Il requiert, selon les cas, une acceptation, notamment lorsque l’acte affecte les droits procéduraux de l’adversaire. La décision relève expressément cette double condition, manifestation claire du renoncement et acceptation, pour constater la perfection de l’acte.
La juridiction se fonde sur le bloc textuel des articles 396 à 405 du code de procédure civile, qui régit les modalités et les effets du désistement. La mention expresse de l’acceptation de l’intimé, reçue avant l’audience, dissipe toute ambiguïté sur la nature exacte de l’acte accompli et sur son efficacité procédurale immédiate.
La formule retenue, reprise textuellement, est nette et didactique. En affirmant que le désistement « est parfait », la cour clôt toute discussion sur l’existence de conditions suspensives ou de réserves. L’instance d’appel se trouve alors privée de son objet contentieux, l’appelant s’étant désisté de son recours.
B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif de la cour
La juridiction tire les conséquences classiques du désistement parfait. Elle énonce que « Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ». Cette formule rappelle la logique de l’instance comme cadre d’exercice du pouvoir juridictionnel, pouvoir qui s’éteint lorsque l’instance disparaît.
L’extinction de l’instance emporte dessaisissement, ce qui interdit tout examen du fond. La solution préserve la stabilité des situations procédurales et rétablit la force du jugement de première instance, demeuré non infirmé. La cour n’intervient pas sur le taux d’incapacité, l’objet du litige d’appel s’étant évanoui par l’effet de la renonciation.
La solution relative aux frais s’inscrit dans la même cohérence. La cour rappelle que « Le désistement implique la soumission de payer les frais de l’instance éteinte », de sorte que les dépens d’appel, s’il y a lieu, restent à la charge de l’appelant. Cette règle, fonctionnelle et prévisible, internalise le coût procédural de la renonciation tardive.
II. Valeur et portée de la solution: sécurité procédurale et incidences pratiques
A. Une décision conforme aux principes directeurs et favorable à la sécurité juridique
La solution conforte la maîtrise par les parties de l’instance d’appel, sous réserve du respect des garanties procédurales. En encadrant le désistement par une acceptation explicite, la juridiction ménage l’équilibre des droits et évite toute surprise préjudiciable pour l’intimé.
L’affirmation du dessaisissement, immédiatement associé à l’extinction, renforce la lisibilité des suites procédurales. Le juge s’inscrit dans une économie de moyens, fidèle à la finalité de célérité. Cette rigueur formelle évite des débats sans objet et prévient des décisions inutiles, sources d’incertitudes.
Sur le plan de la sécurité juridique, l’arrêt dissipe rapidement le doute sur le devenir du litige. La première décision recouvre sa pleine efficacité, sans débat résiduel sur la compétence ou la recevabilité. La cohérence textuelle et la sobriété des motifs servent utilement la pratique.
B. Incidences en contentieux de la sécurité sociale et gestion du risque contentieux
Dans le contentieux de l’incapacité, la renonciation à l’appel consolide la solution du premier juge sur le taux et son opposabilité. L’employeur, ayant renoncé à débattre du quantum, assume un coût procédural proportionné, conformément à la règle rappelée par la cour.
La clarification sur les dépens d’appel présente une portée incitative. Elle encourage un désistement suffisamment anticipé lorsque l’intérêt économique du recours s’affaiblit. Le principe de prise en charge des frais par l’appelant participe d’une allocation efficiente des coûts de la procédure.
La portée pratique dépasse le seul cas d’espèce. Le rappel articulé des effets du désistement éclaire les acteurs sur la temporalité des choix procéduraux et leurs conséquences. L’organisme social sécurise la décision de première instance, tandis que l’appelant mesure les effets immédiats d’une renonciation.
Ainsi, l’arrêt articule avec netteté conditions, effets et coûts du désistement d’appel. Il fournit une grille stable, directement opératoire, pour clore l’instance d’appel sans altérer l’économie des droits des parties et sans brouiller le statut du jugement initial.