La Cour d’appel de Pau, 17 juin 2025, 1re chambre, se prononce sur un désistement d’appel intervenu avant tout examen au fond. L’ordonnance déférée avait été rendue par le président du tribunal judiciaire de Pau le 10 janvier 2024. Les appelantes ont déclaré leur désistement le 7 avril 2025, l’intimée l’a accepté le même jour, les dépens devant rester à la charge de chacun. La question porte sur les conditions de perfection du désistement d’appel, ses effets de dessaisissement et l’acquiescement subséquent, ainsi que la charge des dépens. La juridiction retient d’abord que « Il convient de constater que les appelantes se désistent de leur appel, ce que l’intimée accepte. » Elle en déduit que « Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision entreprise. » Elle précise enfin que « Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. »
I. Le cadre procédural du désistement d’appel
A. Les conditions de perfection du désistement La solution repose sur la réunion d’un acte de désistement et d’une acceptation, ce que la juridiction vérifie expressément. Le motif suivant l’atteste sans ambiguïté: « Il convient de constater que les appelantes se désistent de leur appel, ce que l’intimée accepte. » La formulation confirme l’exigence d’une concordance des volontés, qui met fin à l’instance d’appel. La cour en déduit que le désistement est parfait, cette perfection fermant l’instance sans examen des moyens. La célérité procédurale est ainsi préservée, dans un cadre conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Cette logique, d’inspiration consensuelle, conditionne l’effet principal attaché au désistement d’appel.
B. Le dessaisissement immédiat de la juridiction d’appel La conséquence directe de la perfection du désistement tient au dessaisissement de la juridiction d’appel. L’arrêt le dit en des termes clairs: « Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire. » La formule met fin à toute faculté de statuer, y compris sur des demandes incidentes non autonomes. La saisine d’appel se trouve éteinte, seule subsistant la décision entreprise, désormais non dévolue au contrôle du juge du second degré. L’économie des débats s’en trouve garantie, la procédure cessant sans appréciation du fond. Ce dessaisissement ouvre la voie à l’examen des effets substantiels attachés à l’acquiescement.
II. Les effets juridiques: acquiescement et dépens
A. L’acquiescement à la décision entreprise L’arrêt rattache explicitement le dessaisissement à l’acquiescement par le biais du texte applicable. Il énonce que « l’article 403 du code de procédure civile [précise] que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision entreprise. » L’acquiescement confère autorité à la décision de première instance, qui devient définitive dans son dispositif. Les parties se trouvent liées par la solution retenue, hors voies de recours encore ouvertes par des causes autonomes. L’articulation entre désistement parfait et acquiescement opère ici sans réserve, la motivation assurant la sécurité juridique. La conséquence essentielle réside dans l’extinction de toute contestation relative aux chefs critiqués.
B. La répartition des dépens en cas de désistement La décision règle sobrement les frais, en conformité avec l’accord procédural annoncé. Elle précise que « Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. » Ce choix, conforme à la liberté d’appréciation et à l’accord des parties, s’écarte de la sanction classique du désistant. La solution prévient un contentieux accessoire sur les coûts, en fixant une règle simple et immédiatement exécutoire. Elle préserve l’équilibre des charges sans préjuger d’éventuelles demandes au titre des frais irrépétibles. Cette issue complète la logique de pacification attachée au désistement, qui clôt l’instance avec prévisibilité.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La Cour d’appel de Pau, 17 juin 2025, 1re chambre, se prononce sur un désistement d’appel intervenu avant tout examen au fond. L’ordonnance déférée avait été rendue par le président du tribunal judiciaire de Pau le 10 janvier 2024. Les appelantes ont déclaré leur désistement le 7 avril 2025, l’intimée l’a accepté le même jour, les dépens devant rester à la charge de chacun. La question porte sur les conditions de perfection du désistement d’appel, ses effets de dessaisissement et l’acquiescement subséquent, ainsi que la charge des dépens. La juridiction retient d’abord que « Il convient de constater que les appelantes se désistent de leur appel, ce que l’intimée accepte. » Elle en déduit que « Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision entreprise. » Elle précise enfin que « Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. »
I. Le cadre procédural du désistement d’appel
A. Les conditions de perfection du désistement
La solution repose sur la réunion d’un acte de désistement et d’une acceptation, ce que la juridiction vérifie expressément. Le motif suivant l’atteste sans ambiguïté: « Il convient de constater que les appelantes se désistent de leur appel, ce que l’intimée accepte. » La formulation confirme l’exigence d’une concordance des volontés, qui met fin à l’instance d’appel. La cour en déduit que le désistement est parfait, cette perfection fermant l’instance sans examen des moyens. La célérité procédurale est ainsi préservée, dans un cadre conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Cette logique, d’inspiration consensuelle, conditionne l’effet principal attaché au désistement d’appel.
B. Le dessaisissement immédiat de la juridiction d’appel
La conséquence directe de la perfection du désistement tient au dessaisissement de la juridiction d’appel. L’arrêt le dit en des termes clairs: « Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire. » La formule met fin à toute faculté de statuer, y compris sur des demandes incidentes non autonomes. La saisine d’appel se trouve éteinte, seule subsistant la décision entreprise, désormais non dévolue au contrôle du juge du second degré. L’économie des débats s’en trouve garantie, la procédure cessant sans appréciation du fond. Ce dessaisissement ouvre la voie à l’examen des effets substantiels attachés à l’acquiescement.
II. Les effets juridiques: acquiescement et dépens
A. L’acquiescement à la décision entreprise
L’arrêt rattache explicitement le dessaisissement à l’acquiescement par le biais du texte applicable. Il énonce que « l’article 403 du code de procédure civile [précise] que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision entreprise. » L’acquiescement confère autorité à la décision de première instance, qui devient définitive dans son dispositif. Les parties se trouvent liées par la solution retenue, hors voies de recours encore ouvertes par des causes autonomes. L’articulation entre désistement parfait et acquiescement opère ici sans réserve, la motivation assurant la sécurité juridique. La conséquence essentielle réside dans l’extinction de toute contestation relative aux chefs critiqués.
B. La répartition des dépens en cas de désistement
La décision règle sobrement les frais, en conformité avec l’accord procédural annoncé. Elle précise que « Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. » Ce choix, conforme à la liberté d’appréciation et à l’accord des parties, s’écarte de la sanction classique du désistant. La solution prévient un contentieux accessoire sur les coûts, en fixant une règle simple et immédiatement exécutoire. Elle préserve l’équilibre des charges sans préjuger d’éventuelles demandes au titre des frais irrépétibles. Cette issue complète la logique de pacification attachée au désistement, qui clôt l’instance avec prévisibilité.