Cour d’appel de Poitiers, le 2 septembre 2025, n°24/02688
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour d’appel de Poitiers, 2 septembre 2025, statuant sur renvoi après cassation de la chambre commerciale du 18 septembre 2024, met fin à un contentieux né d’un redressement ISF consécutif à des souscriptions via une holding présentée comme animatrice. Des contribuables avaient obtenu en 2009 et 2010 la réduction d’impôt, puis fait l’objet d’une proposition de rectification contestant l’éligibilité du véhicule d’investissement. Le tribunal de grande instance de La Rochelle, 26 août 2019, avait annulé la procédure et déchargé les rappels, solution confirmée par la Cour d’appel de Poitiers, 19 octobre 2021, avant cassation totale. Sur renvoi, l’administration a conditionné son désistement à la renonciation des contribuables au bénéfice du jugement de 2019 et au paiement du rehaussement. Les contribuables ont renoncé et payé. La question posée tenait aux conditions et aux effets du désistement d’instance devant la juridiction de renvoi, spécialement quant à l’extinction du litige et à la répartition des frais. La Cour répond en relevant l’accord des parties, en déclarant le désistement parfait et en se dessaisissant. Elle énonce que « Il convient en conséquence de dire le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour », et précise que « Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ».
I. Le sens de la décision: un désistement parfait sous contrôle de la Cour A. Les conditions de perfection du désistement d’instance sur renvoi Le renvoi place la juridiction dans la continuité procédurale, limitée par l’autorité de cassation et par les actes des parties. Ici, l’administration a manifesté un désistement conditionnel, tandis que les contribuables ont renoncé au bénéfice du jugement initial et acquitté les sommes réclamées. La Cour vérifie l’existence d’un accord procédural certain et la réalisation des conditions posées, puis l’énonce expressément. La formule « Il convient en conséquence de dire le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour » atteste que le désistement a été accepté et qu’il produit ses effets immédiats, conformément aux règles du Code de procédure civile.
B. Les effets procéduraux: extinction du litige et dessaisissement corrélatif La conséquence directe du désistement parfait est l’extinction de l’instance sur renvoi et le dessaisissement de la juridiction, qui ne statue plus au fond. La Cour se borne à constater le paiement du rehaussement et la renonciation aux effets du jugement initial, sans qualifier davantage la portée substantielle de ces actes. La solution se complète par un traitement neutre des frais, la Cour déclarant que « Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure », ce qui consacre l’absence de partie perdante en raison de l’extinction consentie.
II. La valeur et la portée: une extinction transactionnelle du contentieux fiscal A. L’économie du litige: renonciation, paiement et absence de qualification d’acquiescement L’administration sollicitait que la renonciation au jugement de 2019 vaille désistement d’action et acquiescement à la rectification. La Cour ne reprend pas cette qualification et privilégie la voie plus étroite du désistement d’instance, complété d’un constat de paiement. Elle « Donne acte » du règlement du rehaussement sans ériger ce comportement en acquiescement juridiquement qualifié, ce qui évite de préjuger d’éventuels effets au-delà de l’extinction de l’instance. Cette retenue méthodologique préserve l’économie générale du droit des voies de recours, tout en garantissant la sécurité des actes accomplis.
B. L’orientation jurisprudentielle: primat de l’efficacité procédurale et neutralité sur le fond L’arrêt éclaire la pratique du renvoi après cassation dans les contentieux fiscaux sensibles, en validant une sortie procédurale par désistement lorsque les conditions convenues sont exécutées. La motivation, brève et ciblée, s’attache à l’office du juge du renvoi, qui clôt l’instance sans revisiter le fond technique du dispositif de réduction ISF. Le dispositif confirme cette économie en énonçant le dessaisissement et en précisant que « Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure », garantissant une issue équilibrée. Cette solution favorise la pacification des litiges en cascade, sans trancher la question de fond relative au statut d’animation, laissée en dehors du champ utile par l’extinction de l’instance.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour d’appel de Poitiers, 2 septembre 2025, statuant sur renvoi après cassation de la chambre commerciale du 18 septembre 2024, met fin à un contentieux né d’un redressement ISF consécutif à des souscriptions via une holding présentée comme animatrice. Des contribuables avaient obtenu en 2009 et 2010 la réduction d’impôt, puis fait l’objet d’une proposition de rectification contestant l’éligibilité du véhicule d’investissement. Le tribunal de grande instance de La Rochelle, 26 août 2019, avait annulé la procédure et déchargé les rappels, solution confirmée par la Cour d’appel de Poitiers, 19 octobre 2021, avant cassation totale. Sur renvoi, l’administration a conditionné son désistement à la renonciation des contribuables au bénéfice du jugement de 2019 et au paiement du rehaussement. Les contribuables ont renoncé et payé. La question posée tenait aux conditions et aux effets du désistement d’instance devant la juridiction de renvoi, spécialement quant à l’extinction du litige et à la répartition des frais. La Cour répond en relevant l’accord des parties, en déclarant le désistement parfait et en se dessaisissant. Elle énonce que « Il convient en conséquence de dire le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour », et précise que « Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure ».
I. Le sens de la décision: un désistement parfait sous contrôle de la Cour
A. Les conditions de perfection du désistement d’instance sur renvoi
Le renvoi place la juridiction dans la continuité procédurale, limitée par l’autorité de cassation et par les actes des parties. Ici, l’administration a manifesté un désistement conditionnel, tandis que les contribuables ont renoncé au bénéfice du jugement initial et acquitté les sommes réclamées. La Cour vérifie l’existence d’un accord procédural certain et la réalisation des conditions posées, puis l’énonce expressément. La formule « Il convient en conséquence de dire le désistement parfait et de constater le dessaisissement de la cour » atteste que le désistement a été accepté et qu’il produit ses effets immédiats, conformément aux règles du Code de procédure civile.
B. Les effets procéduraux: extinction du litige et dessaisissement corrélatif
La conséquence directe du désistement parfait est l’extinction de l’instance sur renvoi et le dessaisissement de la juridiction, qui ne statue plus au fond. La Cour se borne à constater le paiement du rehaussement et la renonciation aux effets du jugement initial, sans qualifier davantage la portée substantielle de ces actes. La solution se complète par un traitement neutre des frais, la Cour déclarant que « Chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure », ce qui consacre l’absence de partie perdante en raison de l’extinction consentie.
II. La valeur et la portée: une extinction transactionnelle du contentieux fiscal
A. L’économie du litige: renonciation, paiement et absence de qualification d’acquiescement
L’administration sollicitait que la renonciation au jugement de 2019 vaille désistement d’action et acquiescement à la rectification. La Cour ne reprend pas cette qualification et privilégie la voie plus étroite du désistement d’instance, complété d’un constat de paiement. Elle « Donne acte » du règlement du rehaussement sans ériger ce comportement en acquiescement juridiquement qualifié, ce qui évite de préjuger d’éventuels effets au-delà de l’extinction de l’instance. Cette retenue méthodologique préserve l’économie générale du droit des voies de recours, tout en garantissant la sécurité des actes accomplis.
B. L’orientation jurisprudentielle: primat de l’efficacité procédurale et neutralité sur le fond
L’arrêt éclaire la pratique du renvoi après cassation dans les contentieux fiscaux sensibles, en validant une sortie procédurale par désistement lorsque les conditions convenues sont exécutées. La motivation, brève et ciblée, s’attache à l’office du juge du renvoi, qui clôt l’instance sans revisiter le fond technique du dispositif de réduction ISF. Le dispositif confirme cette économie en énonçant le dessaisissement et en précisant que « Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure », garantissant une issue équilibrée. Cette solution favorise la pacification des litiges en cascade, sans trancher la question de fond relative au statut d’animation, laissée en dehors du champ utile par l’extinction de l’instance.