Cour d’appel de Rennes, le 31 juillet 2025, n°24/01154
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la Cour d’appel de Rennes, 31 juillet 2025, 4e chambre, n° 187, RG 24/01154, la décision commente l’opportunité d’une réouverture des débats en appel. Le litige naît d’un contrat de construction de maison individuelle conclu en 2019, ayant donné lieu à un chantier ouvert en 2020, puis à des difficultés techniques liées au sol et à des appels de fonds contestés. Le constructeur a notifié une résolution unilatérale en décembre 2020. Le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal pour l’exécution forcée et des pénalités, et a obtenu, par jugement du tribunal judiciaire de Brest du 18 janvier 2024, la reprise des travaux sous astreinte et le paiement d’une somme journalière. Un appel a été interjeté en février 2024, l’assureur de garantie de livraison étant intervenu volontairement. Après clôture d’avril 2025, la cour ordonne la réouverture des débats à raison d’éléments techniques récents relatifs à la présence possible d’eaux usées sur le terrain.
La question de droit tient à la faculté pour la juridiction d’appel, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, de rouvrir les débats sans révoquer l’ordonnance de clôture, pour circonscrire l’instance à un point unique déterminant. La cour y répond par une mesure procédurale ciblée, formulée en des termes nets. Elle rappelle d’abord le support textuel de la décision, en ces termes: « Vu l’article 444 du code de procédure civile ». Puis elle statue ainsi: « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture (…) à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées sur le terrain à construire et les conséquences, le cas échéant, sur la construction à édifier ». Enfin, « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes ». Il s’agit d’un sursis à statuer encadré, destiné à éclairer un aspect technique dont dépend la solution des prétentions au fond.
I. La réouverture des débats en appel sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile
A. Les conditions d’exercice d’un pouvoir de direction des débats, au service de l’utilité de la décision La mesure s’inscrit dans le pouvoir de direction et de régulation du débat contradictoire reconnu au juge d’appel. L’article 444 du code de procédure civile permet, lorsqu’un élément pertinent survient après la clôture, d’adapter l’instruction. La cour vise ce texte et en fait un usage proportionné, limité à un point technique précis. Elle écarte tout élargissement intempestif du débat, en cantonnant les écritures à une seule question déterminante pour l’issue du litige.
L’économie de la décision révèle un double souci d’efficacité et de loyauté procédurale, sans renvoyer l’affaire à une instruction illimitée. La motivation rattache la mesure à l’apparition d’éléments techniques récents, nécessitant un échange contradictoire utile. En ce sens, la formule « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture » exprime la conciliation entre célérité et exigence d’une solution juridiquement fondée.
B. La portée d’une réouverture sans révocation de la clôture: un périmètre strict et un effet suspensif ciblé Le choix de rouvrir les débats « sans révocation de l’ordonnance de clôture » fixe un cadre contraint aux parties, qui ne peuvent aborder que l’objet déterminé par la cour. La décision ajoute expressément que la réouverture est « à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées », excluant ainsi toute remise en cause globale des moyens antérieurs.
Le corollaire est un sursis partiel, clairement énoncé: « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes ». L’effet est suspensif, non extinctif, et ne préjuge pas du fond. Le juge d’appel se réserve de trancher après éclairage du point technique, sans méconnaître les préclusions acquises pour le reste du débat. La solution ménage la sécurité procédurale tout en assurant la pertinence de la future décision sur le fond.
II. Les incidences possibles sur le litige de construction soumis à la Cour d’appel de Rennes
A. L’influence de la question des eaux usées sur la répartition des charges techniques et les clauses du CCMI La présence d’eaux usées sur le terrain peut bouleverser l’économie du contrat de construction, notamment quant aux fondations spéciales ou aux ouvrages de plateforme. Le différend initial portait sur l’imputation de ces travaux et sur leur indispensable caractère au regard des caractéristiques du sol. La réouverture vise à instruire cette seule donnée, car elle conditionne la charge finale des travaux supplémentaires et l’existence de manquements fautifs.
Selon le régime du contrat, l’obligation de livrer conforme et exécutable se conjugue avec les stipulations relatives aux adaptations au sol. L’éclairage recherché pourra influer sur l’analyse des clauses, la qualification d’aléas techniques, et la portée d’une éventuelle imprévision invoquée. Sur ce point, la mesure ordonnée ouvre un espace contradictoire à la preuve technique, sans présumer la solution de la responsabilité ni de la répartition des coûts.
B. Les effets attendus sur les prétentions principales: exécution forcée, pénalités et garantie de livraison Le premier juge a ordonné la reprise des travaux sous astreinte et accordé des pénalités journalières. La clarification relative aux eaux usées est susceptible d’incider sur la possibilité matérielle de reprise immédiate, sur l’imputabilité des retards et, partant, sur le sort des pénalités contractuelles. Elle pourrait aussi éclairer la pertinence d’une résolution, ou le maintien de l’exécution forcée assortie d’adaptations techniques.
S’agissant du garant de livraison, l’issue dépendra de la qualification des manquements et des obligations restant à exécuter. Le périmètre de la réouverture n’emporte pas engagement immédiat du garant, mais peut déterminer l’éventualité de son intervention effective selon la solution retenue. En attendant, la cour a choisi de suspendre toute décision au fond, la formule « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes » préservant l’office du juge jusqu’à l’éclairage technique voulu.
En définitive, la Cour d’appel de Rennes, par une application mesurée de l’article 444 du code de procédure civile, ordonne une réouverture ciblée et maintient la clôture, afin de circonscrire le débat à un point technique décisif. La combinaison des énoncés « Vu l’article 444 du code de procédure civile », « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture (…) à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées », et « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes » exprime une méthode: assurer une décision de fond utile, sans sacrifier la sécurité procédurale et le contradictoire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la Cour d’appel de Rennes, 31 juillet 2025, 4e chambre, n° 187, RG 24/01154, la décision commente l’opportunité d’une réouverture des débats en appel. Le litige naît d’un contrat de construction de maison individuelle conclu en 2019, ayant donné lieu à un chantier ouvert en 2020, puis à des difficultés techniques liées au sol et à des appels de fonds contestés. Le constructeur a notifié une résolution unilatérale en décembre 2020. Le maître de l’ouvrage a saisi le tribunal pour l’exécution forcée et des pénalités, et a obtenu, par jugement du tribunal judiciaire de Brest du 18 janvier 2024, la reprise des travaux sous astreinte et le paiement d’une somme journalière. Un appel a été interjeté en février 2024, l’assureur de garantie de livraison étant intervenu volontairement. Après clôture d’avril 2025, la cour ordonne la réouverture des débats à raison d’éléments techniques récents relatifs à la présence possible d’eaux usées sur le terrain.
La question de droit tient à la faculté pour la juridiction d’appel, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, de rouvrir les débats sans révoquer l’ordonnance de clôture, pour circonscrire l’instance à un point unique déterminant. La cour y répond par une mesure procédurale ciblée, formulée en des termes nets. Elle rappelle d’abord le support textuel de la décision, en ces termes: « Vu l’article 444 du code de procédure civile ». Puis elle statue ainsi: « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture (…) à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées sur le terrain à construire et les conséquences, le cas échéant, sur la construction à édifier ». Enfin, « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes ». Il s’agit d’un sursis à statuer encadré, destiné à éclairer un aspect technique dont dépend la solution des prétentions au fond.
I. La réouverture des débats en appel sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile
A. Les conditions d’exercice d’un pouvoir de direction des débats, au service de l’utilité de la décision
La mesure s’inscrit dans le pouvoir de direction et de régulation du débat contradictoire reconnu au juge d’appel. L’article 444 du code de procédure civile permet, lorsqu’un élément pertinent survient après la clôture, d’adapter l’instruction. La cour vise ce texte et en fait un usage proportionné, limité à un point technique précis. Elle écarte tout élargissement intempestif du débat, en cantonnant les écritures à une seule question déterminante pour l’issue du litige.
L’économie de la décision révèle un double souci d’efficacité et de loyauté procédurale, sans renvoyer l’affaire à une instruction illimitée. La motivation rattache la mesure à l’apparition d’éléments techniques récents, nécessitant un échange contradictoire utile. En ce sens, la formule « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture » exprime la conciliation entre célérité et exigence d’une solution juridiquement fondée.
B. La portée d’une réouverture sans révocation de la clôture: un périmètre strict et un effet suspensif ciblé
Le choix de rouvrir les débats « sans révocation de l’ordonnance de clôture » fixe un cadre contraint aux parties, qui ne peuvent aborder que l’objet déterminé par la cour. La décision ajoute expressément que la réouverture est « à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées », excluant ainsi toute remise en cause globale des moyens antérieurs.
Le corollaire est un sursis partiel, clairement énoncé: « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes ». L’effet est suspensif, non extinctif, et ne préjuge pas du fond. Le juge d’appel se réserve de trancher après éclairage du point technique, sans méconnaître les préclusions acquises pour le reste du débat. La solution ménage la sécurité procédurale tout en assurant la pertinence de la future décision sur le fond.
II. Les incidences possibles sur le litige de construction soumis à la Cour d’appel de Rennes
A. L’influence de la question des eaux usées sur la répartition des charges techniques et les clauses du CCMI
La présence d’eaux usées sur le terrain peut bouleverser l’économie du contrat de construction, notamment quant aux fondations spéciales ou aux ouvrages de plateforme. Le différend initial portait sur l’imputation de ces travaux et sur leur indispensable caractère au regard des caractéristiques du sol. La réouverture vise à instruire cette seule donnée, car elle conditionne la charge finale des travaux supplémentaires et l’existence de manquements fautifs.
Selon le régime du contrat, l’obligation de livrer conforme et exécutable se conjugue avec les stipulations relatives aux adaptations au sol. L’éclairage recherché pourra influer sur l’analyse des clauses, la qualification d’aléas techniques, et la portée d’une éventuelle imprévision invoquée. Sur ce point, la mesure ordonnée ouvre un espace contradictoire à la preuve technique, sans présumer la solution de la responsabilité ni de la répartition des coûts.
B. Les effets attendus sur les prétentions principales: exécution forcée, pénalités et garantie de livraison
Le premier juge a ordonné la reprise des travaux sous astreinte et accordé des pénalités journalières. La clarification relative aux eaux usées est susceptible d’incider sur la possibilité matérielle de reprise immédiate, sur l’imputabilité des retards et, partant, sur le sort des pénalités contractuelles. Elle pourrait aussi éclairer la pertinence d’une résolution, ou le maintien de l’exécution forcée assortie d’adaptations techniques.
S’agissant du garant de livraison, l’issue dépendra de la qualification des manquements et des obligations restant à exécuter. Le périmètre de la réouverture n’emporte pas engagement immédiat du garant, mais peut déterminer l’éventualité de son intervention effective selon la solution retenue. En attendant, la cour a choisi de suspendre toute décision au fond, la formule « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes » préservant l’office du juge jusqu’à l’éclairage technique voulu.
En définitive, la Cour d’appel de Rennes, par une application mesurée de l’article 444 du code de procédure civile, ordonne une réouverture ciblée et maintient la clôture, afin de circonscrire le débat à un point technique décisif. La combinaison des énoncés « Vu l’article 444 du code de procédure civile », « Ordonne la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture (…) à charge pour les parties de conclure sur le seul point relatif à l’éventuelle présence d’eaux usées », et « Sursoit dans l’attente sur l’ensemble des demandes » exprime une méthode: assurer une décision de fond utile, sans sacrifier la sécurité procédurale et le contradictoire.