Cour d’appel de Rouen, le 24 juillet 2025, n°24/01569
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour d’appel de Rouen, 24 juillet 2025 (chambre civile et commerciale, RG 24/01569), statue à la suite d’une condamnation prononcée le 18 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen. L’instance d’appel intervient après le paiement du prêteur, consécutif à la vente du bien financé, et s’inscrit dans un contexte de désistement négocié et de renonciation à l’exécution du premier jugement.
Les faits tiennent à une ouverture de crédit consenti à une société, garantie par une caution solidaire. Après défaillance de l’emprunteur, des mises en demeure ont été adressées, puis une procédure en paiement contre la caution a abouti à sa condamnation en première instance. Une procédure de saisie immobilière contre l’emprunteur a parallèlement été engagée.
En appel, l’appelant a formé un désistement. L’établissement de crédit a déclaré renoncer à l’exécution du jugement de première instance, l’ensemble résultant du désintéressement obtenu après la vente du bien. Les deux parties ont demandé que chaque partie conserve ses frais et dépens, sans solliciter d’autre mesure.
La question posée à la juridiction du second degré porte sur les conditions de perfection du désistement d’appel et sur ses effets procéduraux et pécuniaires, au regard des articles 401 et 399 du code de procédure civile. La cour énonce d’abord: « Vu l’article 401 du code de procédure civile ; ». Elle retient ensuite l’extinction de l’instance et le dessaisissement: « Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/1569 Portalis DBV2-V-B7I-JUUJ et le dessaisissement de la cour, ». Pour les frais, elle rappelle que « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » puis décide, conformément à l’accord procédural, que « Dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et dépens. »
I. Le désistement d’appel au prisme du code de procédure civile
A. Les conditions de perfection au regard de l’article 401 du code de procédure civile La cour se place explicitement sous l’empire de l’article 401, ainsi qu’en atteste la formule « Vu l’article 401 du code de procédure civile ; ». En matière d’appel, le désistement est un acte de disposition qui met fin à l’instance si les conditions légales sont réunies. Il doit être accepté lorsque des intérêts procéduraux subsistent pour l’intimé, notamment en cas d’appel incident, de réserves, ou d’intérêt à la décision. L’acceptation est ici constatée, ce qui lève tout doute sur la perfection de l’acte et son aptitude à éteindre l’instance.
La motivation retient un désistement dépourvu d’ambiguïté et articulé avec une renonciation du créancier à poursuivre l’exécution du jugement. L’économie générale de la décision montre que la cour vérifie à la fois la manifestation non équivoque de volonté de l’appelant et l’acceptation de l’intimé. Cette double rencontre des volontés satisfait l’exigence d’un désistement parfait en appel, conforme au texte précité.
B. La renonciation à l’exécution comme circonstance factuelle pertinente, non comme condition autonome Le dossier révèle une renonciation du créancier à solliciter l’exécution du jugement, à raison du désintéressement intervenu. Cette renonciation n’est pas la cause juridique du dessaisissement de la cour, mais elle fonde la cohérence de l’acceptation du désistement. La juridiction du second degré n’annule ni ne réforme la décision de première instance; elle enregistre un accord procédural concordant.
Ainsi, la renonciation à l’exécution joue comme élément de contexte attestant l’absence d’intérêt à la poursuite de l’appel. Elle sécurise la situation de la caution en pratique, tandis que, en droit, c’est le désistement parfait qui éteint l’instance. La solution ménage la clarté des rôles: l’extinction procède de l’acte dispositif, et la renonciation confirme l’adhésion de l’intimé au règlement amiable.
II. Les effets du désistement parfait: extinction de l’instance et traitement des frais
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction d’appel La cour rappelle la conséquence classique du désistement parfait: « Constate l’extinction de l’instance […] et le dessaisissement de la cour, ». La formule souligne la portée exclusivement procédurale de l’acte: l’appel disparaît, la juridiction d’appel se trouve immédiatement dessaisie. L’extinction ne préjuge pas du fond du litige tel qu’il a été tranché en première instance, mais cristallise la fin de l’instance de recours.
La décision est ordonnée et conforme à la structure du code de procédure civile. Le rappel du numéro RG et du Portalis dans le dispositif renforce la sécurité juridique de l’extinction. La solution est pédagogique: elle évite toute confusion entre effacement du jugement et renonciation à son exécution, cette dernière relevant d’un acte du créancier et non d’un effet automatique du désistement.
B. Le régime des frais: principe de l’article 399 et aménagement conventionnel La cour énonce d’abord le principe textuel: « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Le texte place en principe la charge des frais sur l’auteur du désistement, sauf accord inverse des parties, que le juge peut constater. Il s’agit d’une règle de conséquence, non d’une peine.
La juridiction prend acte de l’accord procédural et décide que « Dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et dépens. » L’aménagement conventionnel neutralise la règle supplétive et répartit équitablement la charge financière, à l’issue d’une résolution amiable rendue possible par le désintéressement. La décision illustre une articulation maîtrisée entre normativité du code et faculté d’autonomie des parties en matière de frais.
En définitive, l’arrêt explicite avec sobriété le mécanisme du désistement d’appel au regard de l’article 401, puis en déduit ses suites procédurales et financières dans le cadre posé par l’article 399. L’ensemble confirme la vocation pacificatrice du désistement parfait et l’utilité de la convention sur les frais lorsque le litige se dénoue par désintéressement en cours d’instance.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour d’appel de Rouen, 24 juillet 2025 (chambre civile et commerciale, RG 24/01569), statue à la suite d’une condamnation prononcée le 18 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen. L’instance d’appel intervient après le paiement du prêteur, consécutif à la vente du bien financé, et s’inscrit dans un contexte de désistement négocié et de renonciation à l’exécution du premier jugement.
Les faits tiennent à une ouverture de crédit consenti à une société, garantie par une caution solidaire. Après défaillance de l’emprunteur, des mises en demeure ont été adressées, puis une procédure en paiement contre la caution a abouti à sa condamnation en première instance. Une procédure de saisie immobilière contre l’emprunteur a parallèlement été engagée.
En appel, l’appelant a formé un désistement. L’établissement de crédit a déclaré renoncer à l’exécution du jugement de première instance, l’ensemble résultant du désintéressement obtenu après la vente du bien. Les deux parties ont demandé que chaque partie conserve ses frais et dépens, sans solliciter d’autre mesure.
La question posée à la juridiction du second degré porte sur les conditions de perfection du désistement d’appel et sur ses effets procéduraux et pécuniaires, au regard des articles 401 et 399 du code de procédure civile. La cour énonce d’abord: « Vu l’article 401 du code de procédure civile ; ». Elle retient ensuite l’extinction de l’instance et le dessaisissement: « Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 24/1569 Portalis DBV2-V-B7I-JUUJ et le dessaisissement de la cour, ». Pour les frais, elle rappelle que « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » puis décide, conformément à l’accord procédural, que « Dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et dépens. »
I. Le désistement d’appel au prisme du code de procédure civile
A. Les conditions de perfection au regard de l’article 401 du code de procédure civile
La cour se place explicitement sous l’empire de l’article 401, ainsi qu’en atteste la formule « Vu l’article 401 du code de procédure civile ; ». En matière d’appel, le désistement est un acte de disposition qui met fin à l’instance si les conditions légales sont réunies. Il doit être accepté lorsque des intérêts procéduraux subsistent pour l’intimé, notamment en cas d’appel incident, de réserves, ou d’intérêt à la décision. L’acceptation est ici constatée, ce qui lève tout doute sur la perfection de l’acte et son aptitude à éteindre l’instance.
La motivation retient un désistement dépourvu d’ambiguïté et articulé avec une renonciation du créancier à poursuivre l’exécution du jugement. L’économie générale de la décision montre que la cour vérifie à la fois la manifestation non équivoque de volonté de l’appelant et l’acceptation de l’intimé. Cette double rencontre des volontés satisfait l’exigence d’un désistement parfait en appel, conforme au texte précité.
B. La renonciation à l’exécution comme circonstance factuelle pertinente, non comme condition autonome
Le dossier révèle une renonciation du créancier à solliciter l’exécution du jugement, à raison du désintéressement intervenu. Cette renonciation n’est pas la cause juridique du dessaisissement de la cour, mais elle fonde la cohérence de l’acceptation du désistement. La juridiction du second degré n’annule ni ne réforme la décision de première instance; elle enregistre un accord procédural concordant.
Ainsi, la renonciation à l’exécution joue comme élément de contexte attestant l’absence d’intérêt à la poursuite de l’appel. Elle sécurise la situation de la caution en pratique, tandis que, en droit, c’est le désistement parfait qui éteint l’instance. La solution ménage la clarté des rôles: l’extinction procède de l’acte dispositif, et la renonciation confirme l’adhésion de l’intimé au règlement amiable.
II. Les effets du désistement parfait: extinction de l’instance et traitement des frais
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction d’appel
La cour rappelle la conséquence classique du désistement parfait: « Constate l’extinction de l’instance […] et le dessaisissement de la cour, ». La formule souligne la portée exclusivement procédurale de l’acte: l’appel disparaît, la juridiction d’appel se trouve immédiatement dessaisie. L’extinction ne préjuge pas du fond du litige tel qu’il a été tranché en première instance, mais cristallise la fin de l’instance de recours.
La décision est ordonnée et conforme à la structure du code de procédure civile. Le rappel du numéro RG et du Portalis dans le dispositif renforce la sécurité juridique de l’extinction. La solution est pédagogique: elle évite toute confusion entre effacement du jugement et renonciation à son exécution, cette dernière relevant d’un acte du créancier et non d’un effet automatique du désistement.
B. Le régime des frais: principe de l’article 399 et aménagement conventionnel
La cour énonce d’abord le principe textuel: « En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Le texte place en principe la charge des frais sur l’auteur du désistement, sauf accord inverse des parties, que le juge peut constater. Il s’agit d’une règle de conséquence, non d’une peine.
La juridiction prend acte de l’accord procédural et décide que « Dit que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles et dépens. » L’aménagement conventionnel neutralise la règle supplétive et répartit équitablement la charge financière, à l’issue d’une résolution amiable rendue possible par le désintéressement. La décision illustre une articulation maîtrisée entre normativité du code et faculté d’autonomie des parties en matière de frais.
En définitive, l’arrêt explicite avec sobriété le mécanisme du désistement d’appel au regard de l’article 401, puis en déduit ses suites procédurales et financières dans le cadre posé par l’article 399. L’ensemble confirme la vocation pacificatrice du désistement parfait et l’utilité de la convention sur les frais lorsque le litige se dénoue par désintéressement en cours d’instance.