Cour d’appel de Rouen, le 24 juillet 2025, n°24/02681
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la Cour d’appel de Rouen le 24 juillet 2025, la décision commentée intervient à la suite d’un litige commercial relatif au recouvrement de deux factures pour un montant total de 60 563 euros TTC. En première instance, le tribunal de commerce du Havre, le 7 juin 2024, a déclaré prescrite l’action en recouvrement, a débouté la demanderesse et l’a condamnée à un versement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens. Saisie par appel du 24 juillet 2024, la Cour a été informée, avant l’audience de plaidoiries, d’un désistement d’appel de l’appelante, accepté par l’intimée.
L’instance d’appel a connu une mise en état régulière, avec clôture le 13 mai 2025, puis un renvoi sollicité en vue d’un protocole d’accord. Par messages du 2 juin 2025, l’appelante s’est désistée et l’intimée a accepté le désistement. La Cour motive sa décision par une référence au cadre légal du désistement d’appel, rappelant que « Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. » Elle statue ensuite par des formules standardisées, en ce qu’elle « Déclare le désistement parfait » et « Constate le dessaisissement de la Cour », tout en décidant que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
La question posée est double. D’une part, elle concerne les conditions de perfection du désistement d’appel au regard des exigences du code de procédure civile, notamment l’acceptation de l’intimé lorsque requise. D’autre part, elle porte sur les effets procéduraux et financiers du désistement parfait, spécialement le dessaisissement de la juridiction d’appel et la charge des dépens. La Cour d’appel de Rouen tranche en retenant l’admission du désistement, son caractère parfait après acceptation, le dessaisissement immédiat de la juridiction et l’imputation des dépens à l’appelante, sous réserve d’un éventuel accord contraire.
I – Le cadre et les conditions du désistement d’appel
A – Le désistement d’appel, acte de disposition procédural admis par principe
La Cour rappelle en des termes clairs que « Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. » Le texte fonde la liberté procédurale de l’appelant de renoncer à l’instance d’appel, sans préjudice d’exceptions tenant aux matières exclues par la loi. L’acte de désistement, qui est un acte de disposition, met un terme à l’instance d’appel sous réserve de ses conditions de validité, appréciées par le juge au moment où il en est saisi.
En l’espèce, le désistement est intervenu après clôture, mais avant que la Cour ne statue au fond, ce qui n’entrave ni sa recevabilité ni sa portée. Le juge d’appel prend acte d’une volonté claire et non équivoque de l’appelante de renoncer à la poursuite de l’instance. Cette temporalité ne modifie pas le régime applicable, dès lors qu’aucune disposition spéciale n’y fait obstacle et qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée.
B – L’acceptation de l’intimée et la perfection du désistement
Le code de procédure civile distingue le désistement simple de sa perfection, laquelle suppose l’acceptation lorsque la loi l’exige. La Cour constate l’adhésion expresse de l’intimée au désistement, ce qui l’autorise à « Déclare[r] le désistement parfait ». L’exigence d’acceptation prévient la remise en cause des droits que l’intimée pourrait tenir d’une demande incidente, d’un appel incident ou d’un intérêt à statuer sur des chefs non exclusivement dépendants de l’appel principal.
La formule retenue par la Cour consacre la réunion des conditions nécessaires à l’extinction de l’instance d’appel. Le désistement parfait se déduit d’un double constat matériel, portant sur l’expression univoque de l’appelante et sur l’acceptation de l’intimée. Il constitue le moment juridique de bascule vers les effets procéduraux d’extinction, qui ne souffrent plus d’incertitude une fois l’acceptation rapportée et l’ordonnance juridictionnelle rendue.
II – Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A – Le dessaisissement de la juridiction d’appel et le maintien du jugement
Le premier effet tient au retrait de la juridiction d’appel, la Cour ayant « Constate[é] le dessaisissement de la Cour ». Le dessaisissement procède de l’extinction de l’instance d’appel et interrompt toute possibilité pour la juridiction de connaître des prétentions au fond. L’affaire retourne à l’état antérieur à l’appel, le jugement de première instance recouvrant son autorité et ses effets, sauf exécution déjà intervenue ou accord contraire des parties.
L’économie contentieuse se trouve ainsi rétablie. Aucun examen des moyens au fond n’est requis, la Cour ne tranchant pas de questions de droit substantielles. Le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal de commerce du Havre conserve donc son plein effet, notamment quant à la prescription retenue et aux condamnations accessoires prononcées, à défaut de voie de recours maintenue.
B – La charge des dépens et l’articulation avec l’autonomie des parties
Le second effet concerne la répartition des frais. La décision précise que, « sauf meilleur accord des parties », les dépens resteront à la charge de l’appelante. Cette solution s’inscrit dans la logique selon laquelle l’auteur du désistement assume, en principe, les conséquences financières de l’instance éteinte. Elle ménage toutefois la liberté contractuelle des parties, aptes à convenir d’une autre répartition au titre des dépens et, le cas échéant, des frais irrépétibles.
Le rappel de la faculté d’accord préserve l’effectivité des solutions amiables, parfois engagées parallèlement au désistement. Il conforte l’idée d’un desserrement du contentieux au profit de l’autonomie de la volonté, sans déroger au principe directeur assignant les coûts de la procédure à la partie qui abandonne son recours. La Cour harmonise ainsi la rigueur de la règle et la souplesse de l’accord transactionnel, selon une pratique désormais constante.
La décision de la Cour d’appel de Rouen présente un intérêt pédagogique sur le régime du désistement d’appel. Elle illustre la mise en œuvre ordonnée des textes, par l’enchaînement cohérent des constats juridiques et l’énoncé de leurs effets. En rappelant que le désistement est « admis en toutes matières sauf dispositions contraires », en le déclarant « parfait » et en en tirant le « dessaisissement de la Cour », l’arrêt stabilise le cadre de l’extinction de l’instance et confirme une répartition des coûts respectueuse de l’accord des parties. L’ensemble concourt à la sécurité procédurale, sans excès de formalisme, et conforte la prévisibilité des issues lorsqu’un appel n’a plus d’objet.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la Cour d’appel de Rouen le 24 juillet 2025, la décision commentée intervient à la suite d’un litige commercial relatif au recouvrement de deux factures pour un montant total de 60 563 euros TTC. En première instance, le tribunal de commerce du Havre, le 7 juin 2024, a déclaré prescrite l’action en recouvrement, a débouté la demanderesse et l’a condamnée à un versement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens. Saisie par appel du 24 juillet 2024, la Cour a été informée, avant l’audience de plaidoiries, d’un désistement d’appel de l’appelante, accepté par l’intimée.
L’instance d’appel a connu une mise en état régulière, avec clôture le 13 mai 2025, puis un renvoi sollicité en vue d’un protocole d’accord. Par messages du 2 juin 2025, l’appelante s’est désistée et l’intimée a accepté le désistement. La Cour motive sa décision par une référence au cadre légal du désistement d’appel, rappelant que « Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. » Elle statue ensuite par des formules standardisées, en ce qu’elle « Déclare le désistement parfait » et « Constate le dessaisissement de la Cour », tout en décidant que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l’appelante.
La question posée est double. D’une part, elle concerne les conditions de perfection du désistement d’appel au regard des exigences du code de procédure civile, notamment l’acceptation de l’intimé lorsque requise. D’autre part, elle porte sur les effets procéduraux et financiers du désistement parfait, spécialement le dessaisissement de la juridiction d’appel et la charge des dépens. La Cour d’appel de Rouen tranche en retenant l’admission du désistement, son caractère parfait après acceptation, le dessaisissement immédiat de la juridiction et l’imputation des dépens à l’appelante, sous réserve d’un éventuel accord contraire.
I – Le cadre et les conditions du désistement d’appel
A – Le désistement d’appel, acte de disposition procédural admis par principe
La Cour rappelle en des termes clairs que « Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. » Le texte fonde la liberté procédurale de l’appelant de renoncer à l’instance d’appel, sans préjudice d’exceptions tenant aux matières exclues par la loi. L’acte de désistement, qui est un acte de disposition, met un terme à l’instance d’appel sous réserve de ses conditions de validité, appréciées par le juge au moment où il en est saisi.
En l’espèce, le désistement est intervenu après clôture, mais avant que la Cour ne statue au fond, ce qui n’entrave ni sa recevabilité ni sa portée. Le juge d’appel prend acte d’une volonté claire et non équivoque de l’appelante de renoncer à la poursuite de l’instance. Cette temporalité ne modifie pas le régime applicable, dès lors qu’aucune disposition spéciale n’y fait obstacle et qu’aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée.
B – L’acceptation de l’intimée et la perfection du désistement
Le code de procédure civile distingue le désistement simple de sa perfection, laquelle suppose l’acceptation lorsque la loi l’exige. La Cour constate l’adhésion expresse de l’intimée au désistement, ce qui l’autorise à « Déclare[r] le désistement parfait ». L’exigence d’acceptation prévient la remise en cause des droits que l’intimée pourrait tenir d’une demande incidente, d’un appel incident ou d’un intérêt à statuer sur des chefs non exclusivement dépendants de l’appel principal.
La formule retenue par la Cour consacre la réunion des conditions nécessaires à l’extinction de l’instance d’appel. Le désistement parfait se déduit d’un double constat matériel, portant sur l’expression univoque de l’appelante et sur l’acceptation de l’intimée. Il constitue le moment juridique de bascule vers les effets procéduraux d’extinction, qui ne souffrent plus d’incertitude une fois l’acceptation rapportée et l’ordonnance juridictionnelle rendue.
II – Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A – Le dessaisissement de la juridiction d’appel et le maintien du jugement
Le premier effet tient au retrait de la juridiction d’appel, la Cour ayant « Constate[é] le dessaisissement de la Cour ». Le dessaisissement procède de l’extinction de l’instance d’appel et interrompt toute possibilité pour la juridiction de connaître des prétentions au fond. L’affaire retourne à l’état antérieur à l’appel, le jugement de première instance recouvrant son autorité et ses effets, sauf exécution déjà intervenue ou accord contraire des parties.
L’économie contentieuse se trouve ainsi rétablie. Aucun examen des moyens au fond n’est requis, la Cour ne tranchant pas de questions de droit substantielles. Le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal de commerce du Havre conserve donc son plein effet, notamment quant à la prescription retenue et aux condamnations accessoires prononcées, à défaut de voie de recours maintenue.
B – La charge des dépens et l’articulation avec l’autonomie des parties
Le second effet concerne la répartition des frais. La décision précise que, « sauf meilleur accord des parties », les dépens resteront à la charge de l’appelante. Cette solution s’inscrit dans la logique selon laquelle l’auteur du désistement assume, en principe, les conséquences financières de l’instance éteinte. Elle ménage toutefois la liberté contractuelle des parties, aptes à convenir d’une autre répartition au titre des dépens et, le cas échéant, des frais irrépétibles.
Le rappel de la faculté d’accord préserve l’effectivité des solutions amiables, parfois engagées parallèlement au désistement. Il conforte l’idée d’un desserrement du contentieux au profit de l’autonomie de la volonté, sans déroger au principe directeur assignant les coûts de la procédure à la partie qui abandonne son recours. La Cour harmonise ainsi la rigueur de la règle et la souplesse de l’accord transactionnel, selon une pratique désormais constante.
La décision de la Cour d’appel de Rouen présente un intérêt pédagogique sur le régime du désistement d’appel. Elle illustre la mise en œuvre ordonnée des textes, par l’enchaînement cohérent des constats juridiques et l’énoncé de leurs effets. En rappelant que le désistement est « admis en toutes matières sauf dispositions contraires », en le déclarant « parfait » et en en tirant le « dessaisissement de la Cour », l’arrêt stabilise le cadre de l’extinction de l’instance et confirme une répartition des coûts respectueuse de l’accord des parties. L’ensemble concourt à la sécurité procédurale, sans excès de formalisme, et conforte la prévisibilité des issues lorsqu’un appel n’a plus d’objet.