Cour d’appel de Rouen, le 4 juillet 2025, n°23/03511
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 4 juillet 2025, n° 23/03511
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## I. Les faits essentiels
Une salariée de l’association [12], en situation de télétravail le 29 mai 2020, a été informée par téléphone par son directeur de sa mise à pied conservatoire. Ses accès informatiques ont été interrompus durant cette période de travail. La salariée a déclaré avoir subi un choc émotionnel à la suite de cet échange, notamment en raison de la réponse de l’employeur concernant la continuité de ses missions professionnelles : « cela ne vous concerne plus ».
Un certificat médical initial du 2 juin 2020 a constaté un « choc émotionnel » et un « syndrome anxio-dépressif ». La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les accidents du travail.
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## II. La procédure
L’employeur a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse le 22 février 2021.
L’association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, lequel, par jugement du 26 septembre 2023, a rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.
L’association a interjeté appel le 24 octobre 2023. Elle sollicite l’annulation de la décision de prise en charge et son inopposabilité, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caisse demande la confirmation du jugement.
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## III. La question de droit
L’annonce téléphonique d’une mise à pied conservatoire à un salarié en télétravail, accompagnée de la coupure de ses accès informatiques, constitue-t-elle un fait accidentel survenu à l’occasion du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette annonce provoque un choc émotionnel médicalement constaté ?
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## IV. La solution retenue
La Cour d’appel de Rouen confirme la qualification d’accident du travai…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire d’arrêt
Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 4 juillet 2025, n° 23/03511
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## I. Les faits essentiels
Une salariée de l’association [12], en situation de télétravail le 29 mai 2020, a été informée par téléphone par son directeur de sa mise à pied conservatoire. Ses accès informatiques ont été interrompus durant cette période de travail. La salariée a déclaré avoir subi un choc émotionnel à la suite de cet échange, notamment en raison de la réponse de l’employeur concernant la continuité de ses missions professionnelles : « cela ne vous concerne plus ».
Un certificat médical initial du 2 juin 2020 a constaté un « choc émotionnel » et un « syndrome anxio-dépressif ». La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet événement au titre de la législation sur les accidents du travail.
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## II. La procédure
L’employeur a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse le 22 février 2021.
L’association a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, lequel, par jugement du 26 septembre 2023, a rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge.
L’association a interjeté appel le 24 octobre 2023. Elle sollicite l’annulation de la décision de prise en charge et son inopposabilité, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La caisse demande la confirmation du jugement.
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## III. La question de droit
L’annonce téléphonique d’une mise à pied conservatoire à un salarié en télétravail, accompagnée de la coupure de ses accès informatiques, constitue-t-elle un fait accidentel survenu à l’occasion du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette annonce provoque un choc émotionnel médicalement constaté ?
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## IV. La solution retenue
La Cour d’appel de Rouen confirme la qualification d’accident du travai…