Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°25/02050
Le 11 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles statue, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, sur une requête en rectification matérielle. Cette rectification vise un arrêt du 19 juin 2025 rendu en matière prud’homale, relatif aux dimanches travaillés et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Le conseil de prud’hommes de Nanterre avait statué le 27 avril 2023. Saisie de l’appel, la cour avait partiellement réformé le jugement, condamnant l’employeur pour les dimanches travaillés et adaptant diverses indemnités de rupture.
Toutefois, les motifs annonçaient l’infirmation du chef relatif au travail dissimulé, tandis que le dispositif n’en portait aucune trace. L’employeur a sollicité la rectification le 7 juillet 2025 ; le salarié a conclu au rejet le 30 juillet 2025.
La question était de savoir si pareille discordance relevait d’une erreur matérielle réparable et dans quelle mesure. La cour « Constate que l’arrêt du 19 juin 2025 de la cour d’appel de Versailles comporte une erreur matérielle », « Dit que le dispositif de l’arrêt sera modifié de la façon suivante » et « Rejette toute autre demande ». L’examen porte d’abord sur les conditions et modalités de la rectification, puis sur la valeur et la portée de la solution.
I — La rectification matérielle justifiée par la contradiction motifs-dispositif
A — La caractérisation de l’erreur matérielle
La cour relève l’existence d’une discordance interne entre motifs et dispositif. Elle affirme : « Il convient de constater qu’une erreur matérielle affecte le dispositif de l’arrêt précité ».
Le texte précise que, selon les motifs, « il est dit s’agissant du travail dissimulé, que le jugement sera infirmé », alors que le dispositif n’en faisait aucune mention. La divergence est purement matérielle dès lors que le dossier l’atteste sans débat de fond.
Le cadre procédural est rappelé au visa de l’article 462, ainsi cité : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Cette base légale commande une intervention ciblée et sobre. Cette qualification ouvre la voie à la réparation, limitée au strict rétablissement du sens de la décision.
B — La correction du dispositif et sa neutralité
La juridiction procède par substitution de phrase afin d’intégrer l’infirmation omise. Elle indique : « Il convient de corriger cette erreur matérielle » puis « Dit que le dispositif de l’arrêt sera modifié de la façon suivante ».
Sans reproduire le libellé nominatif, la rectification retire l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 26 730 euros, conforme aux motifs initiaux. La structure et l’économie générales de l’arrêt demeurent inchangées.
La cour écarte toute extension. Elle juge, à propos des rappels de salaire dominicaux, que le dispositif « est conforme aux motifs de l’arrêt », et conclut qu’il n’existe « sans qu’il y ait lieu à suppression de cette phrase, faute d’erreur matérielle à cet égard » aucun motif de modification. Ainsi circonscrite, la rectification appelle une appréciation de conformité et une mesure de portée.
II — Valeur et portée de la solution adoptée
A — Un office de rectification fidèlement cantonné
La solution s’inscrit dans la conception constante de l’article 462 : corriger sans rejuger. L’office est conservatoire, non réformateur, et se borne à prévenir les contradictions matérielles.
L’énoncé « Rejette toute autre demande » marque ce cantonnement. La chose jugée n’est pas altérée, les droits nés du dispositif demeurant intacts hors le chef rectifié.
En confirmant la cohérence des autres condamnations, la cour renforce la sécurité du dispositif. L’économie générale de l’arrêt du 19 juin 2025 est ainsi préservée.
B — Conséquences pratiques pour le contentieux prud’homal
La décision illustre un outil rapide et efficace pour sécuriser l’exécution, particulièrement utile face aux arrêts aux chefs multiples et aux montants distincts. Elle réduit les risques d’exécution contradictoire nés d’un dispositif lacunaire.
La méthode invite à contrôler la concordance motifs-dispositif avant toute exécution ou délivrance de titres. En cas de décalage patent, la rectification rétablit la lettre de la décision.
Le maintien des rappels de salaire liés aux dimanches travaillés, jugés « conformes aux motifs de l’arrêt », confirme que la procédure n’autorise aucun appel déguisé. La frontière procédurale demeure claire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le 11 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles statue, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, sur une requête en rectification matérielle. Cette rectification vise un arrêt du 19 juin 2025 rendu en matière prud’homale, relatif aux dimanches travaillés et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Le conseil de prud’hommes de Nanterre avait statué le 27 avril 2023. Saisie de l’appel, la cour avait partiellement réformé le jugement, condamnant l’employeur pour les dimanches travaillés et adaptant diverses indemnités de rupture.
Toutefois, les motifs annonçaient l’infirmation du chef relatif au travail dissimulé, tandis que le dispositif n’en portait aucune trace. L’employeur a sollicité la rectification le 7 juillet 2025 ; le salarié a conclu au rejet le 30 juillet 2025.
La question était de savoir si pareille discordance relevait d’une erreur matérielle réparable et dans quelle mesure. La cour « Constate que l’arrêt du 19 juin 2025 de la cour d’appel de Versailles comporte une erreur matérielle », « Dit que le dispositif de l’arrêt sera modifié de la façon suivante » et « Rejette toute autre demande ». L’examen porte d’abord sur les conditions et modalités de la rectification, puis sur la valeur et la portée de la solution.
I — La rectification matérielle justifiée par la contradiction motifs-dispositif
A — La caractérisation de l’erreur matérielle
La cour relève l’existence d’une discordance interne entre motifs et dispositif. Elle affirme : « Il convient de constater qu’une erreur matérielle affecte le dispositif de l’arrêt précité ».
Le texte précise que, selon les motifs, « il est dit s’agissant du travail dissimulé, que le jugement sera infirmé », alors que le dispositif n’en faisait aucune mention. La divergence est purement matérielle dès lors que le dossier l’atteste sans débat de fond.
Le cadre procédural est rappelé au visa de l’article 462, ainsi cité : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Cette base légale commande une intervention ciblée et sobre. Cette qualification ouvre la voie à la réparation, limitée au strict rétablissement du sens de la décision.
B — La correction du dispositif et sa neutralité
La juridiction procède par substitution de phrase afin d’intégrer l’infirmation omise. Elle indique : « Il convient de corriger cette erreur matérielle » puis « Dit que le dispositif de l’arrêt sera modifié de la façon suivante ».
Sans reproduire le libellé nominatif, la rectification retire l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 26 730 euros, conforme aux motifs initiaux. La structure et l’économie générales de l’arrêt demeurent inchangées.
La cour écarte toute extension. Elle juge, à propos des rappels de salaire dominicaux, que le dispositif « est conforme aux motifs de l’arrêt », et conclut qu’il n’existe « sans qu’il y ait lieu à suppression de cette phrase, faute d’erreur matérielle à cet égard » aucun motif de modification. Ainsi circonscrite, la rectification appelle une appréciation de conformité et une mesure de portée.
II — Valeur et portée de la solution adoptée
A — Un office de rectification fidèlement cantonné
La solution s’inscrit dans la conception constante de l’article 462 : corriger sans rejuger. L’office est conservatoire, non réformateur, et se borne à prévenir les contradictions matérielles.
L’énoncé « Rejette toute autre demande » marque ce cantonnement. La chose jugée n’est pas altérée, les droits nés du dispositif demeurant intacts hors le chef rectifié.
En confirmant la cohérence des autres condamnations, la cour renforce la sécurité du dispositif. L’économie générale de l’arrêt du 19 juin 2025 est ainsi préservée.
B — Conséquences pratiques pour le contentieux prud’homal
La décision illustre un outil rapide et efficace pour sécuriser l’exécution, particulièrement utile face aux arrêts aux chefs multiples et aux montants distincts. Elle réduit les risques d’exécution contradictoire nés d’un dispositif lacunaire.
La méthode invite à contrôler la concordance motifs-dispositif avant toute exécution ou délivrance de titres. En cas de décalage patent, la rectification rétablit la lettre de la décision.
Le maintien des rappels de salaire liés aux dimanches travaillés, jugés « conformes aux motifs de l’arrêt », confirme que la procédure n’autorise aucun appel déguisé. La frontière procédurale demeure claire.