Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°21-23.767
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour de cassation, 10 juillet 2025 (n° T 21-23.767), statue sur la péremption d’une instance de cassation à la suite d’une radiation prononcée pour inexécution de la décision attaquée. Un cotisant s’est pourvu contre un arrêt confirmant des sommes réclamées par un organisme de recouvrement. Après la notification, le 18 janvier 2023, d’une ordonnance de radiation rendue sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, l’adversaire a saisi la Cour d’une requête en péremption datée du 24 janvier 2025. Le demandeur au pourvoi soutenait avoir entrepris des démarches, tandis que son contradicteur invoquait l’absence de tout acte d’exécution suffisamment clair. La question posée portait sur les conditions de la péremption, spécialement la détermination du délai, la charge de la preuve et la nature des diligences requisites après radiation. La Cour énonce que « L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption », puis constate qu’« Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». Elle en déduit que « La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi […] est constatée », et condamne le demandeur au pourvoi à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. Le cadre processuel de la péremption après radiation
A. Le point de départ et le délai biennal La décision précise clairement le moment où s’ouvre le délai de péremption dans l’hypothèse particulière de la radiation pour inexécution. Elle retient que « L’ordonnance de radiation […] a été notifiée […] le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption ». Le recours à l’article 1009-1, combiné avec l’article 386 du code de procédure civile, conduit à un délai de deux ans, décompté à partir de la notification de la radiation. Cette articulation évite les incertitudes nées d’initiatives tardives et stabilise le calendrier du procès de cassation.
B. La charge de la preuve et la nature des diligences exigées La Cour rappelle l’exigence d’un acte positif, imputable au demandeur au pourvoi, propre à démontrer une volonté d’exécuter la décision entreprise. Le standard est formulé sans ambiguïté: il faut « un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». La preuve de cet acte appartient à celui qui cherche à faire échec à la péremption, puisque la radiation a déjà sanctionné l’inexécution initiale. Aucune allégation générale, ni démarche équivoque, ne peut suffire; seules des diligences précises, objectivables, et accomplies dans le délai légal, interrompent utilement l’inaction procédurale.
II. La portée pratique de l’exigence d’un acte d’exécution non équivoque
A. La définition opératoire de l’« acte manifestant sans équivoque » En imposant un acte d’exécution non équivoque, la Cour sécurise le filtre des pourvois radiés. L’acte requis doit être propre à matérialiser l’obéissance à l’autorité de la décision critiquée, ce qui exclut de simples pourparlers ou des promesses. La motivation, brève, met l’accent sur l’absence de justification probatoire, non sur la nature abstraite de l’acte, laissant au cas par cas l’identification des diligences probantes. Cette méthode, réaliste, valorise l’effectivité plutôt que l’intention déclarée.
B. L’équilibre entre célérité et droit d’accès au juge de cassation La solution concilie célérité et sécurité juridique en encadrant strictement la reprise de l’instance après radiation. En affirmant que, faute d’un acte idoine dans les deux ans, « la péremption de l’instance […] est constatée », la Cour ferme la voie à des reprises opportunistes et protège l’adversaire de l’incertitude prolongée. Le mécanisme demeure proportionné, car il laisse au demandeur la faculté d’interrompre l’extinction par une diligence claire, aisément contrôlable par le juge. L’allocation d’une somme au titre de l’article 700 confirme, enfin, l’influence de la carence procédurale sur la charge économique du litige.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour de cassation, 10 juillet 2025 (n° T 21-23.767), statue sur la péremption d’une instance de cassation à la suite d’une radiation prononcée pour inexécution de la décision attaquée. Un cotisant s’est pourvu contre un arrêt confirmant des sommes réclamées par un organisme de recouvrement. Après la notification, le 18 janvier 2023, d’une ordonnance de radiation rendue sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, l’adversaire a saisi la Cour d’une requête en péremption datée du 24 janvier 2025. Le demandeur au pourvoi soutenait avoir entrepris des démarches, tandis que son contradicteur invoquait l’absence de tout acte d’exécution suffisamment clair. La question posée portait sur les conditions de la péremption, spécialement la détermination du délai, la charge de la preuve et la nature des diligences requisites après radiation. La Cour énonce que « L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption », puis constate qu’« Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». Elle en déduit que « La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi […] est constatée », et condamne le demandeur au pourvoi à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. Le cadre processuel de la péremption après radiation
A. Le point de départ et le délai biennal
La décision précise clairement le moment où s’ouvre le délai de péremption dans l’hypothèse particulière de la radiation pour inexécution. Elle retient que « L’ordonnance de radiation […] a été notifiée […] le 18 janvier 2023, point de départ du délai de péremption ». Le recours à l’article 1009-1, combiné avec l’article 386 du code de procédure civile, conduit à un délai de deux ans, décompté à partir de la notification de la radiation. Cette articulation évite les incertitudes nées d’initiatives tardives et stabilise le calendrier du procès de cassation.
B. La charge de la preuve et la nature des diligences exigées
La Cour rappelle l’exigence d’un acte positif, imputable au demandeur au pourvoi, propre à démontrer une volonté d’exécuter la décision entreprise. Le standard est formulé sans ambiguïté: il faut « un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». La preuve de cet acte appartient à celui qui cherche à faire échec à la péremption, puisque la radiation a déjà sanctionné l’inexécution initiale. Aucune allégation générale, ni démarche équivoque, ne peut suffire; seules des diligences précises, objectivables, et accomplies dans le délai légal, interrompent utilement l’inaction procédurale.
II. La portée pratique de l’exigence d’un acte d’exécution non équivoque
A. La définition opératoire de l’« acte manifestant sans équivoque »
En imposant un acte d’exécution non équivoque, la Cour sécurise le filtre des pourvois radiés. L’acte requis doit être propre à matérialiser l’obéissance à l’autorité de la décision critiquée, ce qui exclut de simples pourparlers ou des promesses. La motivation, brève, met l’accent sur l’absence de justification probatoire, non sur la nature abstraite de l’acte, laissant au cas par cas l’identification des diligences probantes. Cette méthode, réaliste, valorise l’effectivité plutôt que l’intention déclarée.
B. L’équilibre entre célérité et droit d’accès au juge de cassation
La solution concilie célérité et sécurité juridique en encadrant strictement la reprise de l’instance après radiation. En affirmant que, faute d’un acte idoine dans les deux ans, « la péremption de l’instance […] est constatée », la Cour ferme la voie à des reprises opportunistes et protège l’adversaire de l’incertitude prolongée. Le mécanisme demeure proportionné, car il laisse au demandeur la faculté d’interrompre l’extinction par une diligence claire, aisément contrôlable par le juge. L’allocation d’une somme au titre de l’article 700 confirme, enfin, l’influence de la carence procédurale sur la charge économique du litige.