Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°24-22.842
La procédure en cassation impose aux parties des contraintes formelles dont le non-respect emporte des conséquences radicales. L’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par la conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation illustre avec netteté le sort réservé au plaideur négligent.
Un demandeur avait formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier, quatrième chambre civile. Ce litige l’opposait à deux défendeurs dans une affaire dont la nature exacte n’apparaît pas dans la décision. Le demandeur était représenté par un avocat aux Conseils, de même que les défendeurs.
L’ordonnance constate qu’« aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ». La conseillère référendaire en tire la conséquence procédurale qui s’impose. Elle relève qu’« il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile ».
La question de droit soulevée par cette ordonnance tient à la sanction applicable lorsque le demandeur au pourvoi n’a pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai imparti par la loi. La réponse apportée est sans ambiguïté : la déchéance du pourvoi est constatée.
Cette décision invite à examiner le régime de la déchéance pour défaut de mémoire ampliatif (I) avant d’en apprécier les implications procédurales (II).
I. Le mécanisme de la déchéance pour défaut de production du mémoire ampliatif
La déchéance prononcée repose sur un fondement textuel précis (A) dont la mise en œuvre obéit à des conditions strictes (B).
A. Le fondement légal de l’obligation de produire un mémoire ampliatif
L’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile constitue le siège de la règle appliquée en l’espèce. Ce texte impose au demandeur au pourvoi de remettre un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le délai pour ce faire court à compter de la déclaration de pourvoi.
La Cour de cassation ne juge pas en fait mais en droit. Le mémoire ampliatif remplit une fonction essentielle dans l’architecture du pourvoi. Il délimite le champ de la critique juridique portée contre l’arrêt attaqué. Sans ce mémoire, la haute juridiction se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle.
L’ordonnance commentée rappelle cette exigence en des termes dépourvus d’ambiguïté. La formulation retenue souligne le caractère impératif du délai légal. Le texte ne prévoit aucune faculté de régularisation ni aucun tempérament.
B. Les conditions de la déchéance et leur vérification
La déchéance suppose la réunion de deux éléments. Le premier tient à l’existence d’un pourvoi régulièrement formé. Le second réside dans l’absence de mémoire ampliatif à l’expiration du délai.
En l’espèce, le pourvoi avait été formé le 26 décembre 2024. Le délai de l’article 978 était donc écoulé lorsque la conseillère référendaire a statué le 10 juillet 2025. L’ordonnance constate simplement qu’aucun mémoire n’a été produit dans le délai légal.
La compétence pour prononcer cette déchéance appartient au premier président ou à son délégué. Cette attribution traduit le caractère purement procédural de la mesure. Il ne s’agit pas de trancher le fond du litige mais de tirer les conséquences d’une carence formelle.
II. La portée de la sanction prononcée
La déchéance emporte des effets définitifs sur le pourvoi (A) et s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante (B).
A. L’extinction définitive de la voie de recours
La déchéance du pourvoi met un terme irrévocable à la procédure devant la Cour de cassation. Le dispositif de l’ordonnance « constate la déchéance du pourvoi » sans autre précision. Cette formulation traduit le caractère automatique de la sanction.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 septembre 2024 acquiert dès lors force de chose jugée. Le demandeur ne dispose d’aucun recours contre l’ordonnance de déchéance. La décision du juge du fond devient définitive par l’effet de la négligence procédurale.
Cette rigueur se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. La voie de recours extraordinaire ne saurait demeurer indéfiniment ouverte. Le délai de dépôt du mémoire ampliatif participe de la bonne administration de la justice.
B. L’inscription dans une jurisprudence constante
La solution retenue ne présente aucun caractère novateur. La Cour de cassation applique avec constance les dispositions de l’article 978 du code de procédure civile. Les ordonnances de déchéance pour défaut de mémoire ampliatif sont rendues quotidiennement.
Cette sévérité apparente s’explique par les garanties dont bénéficie le demandeur au pourvoi. La représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire devant la Cour de cassation. Ce professionnel connaît les délais applicables et les conséquences de leur inobservation.
L’ordonnance commentée rappelle ainsi que la procédure en cassation ne tolère aucune approximation. Le formalisme qui la caractérise constitue la contrepartie du contrôle exercé par la haute juridiction sur les décisions des juges du fond. La sanction de la déchéance garantit que seuls les pourvois effectivement soutenus seront examinés au fond.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La procédure en cassation impose aux parties des contraintes formelles dont le non-respect emporte des conséquences radicales. L’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par la conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation illustre avec netteté le sort réservé au plaideur négligent.
Un demandeur avait formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier, quatrième chambre civile. Ce litige l’opposait à deux défendeurs dans une affaire dont la nature exacte n’apparaît pas dans la décision. Le demandeur était représenté par un avocat aux Conseils, de même que les défendeurs.
L’ordonnance constate qu’« aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ». La conseillère référendaire en tire la conséquence procédurale qui s’impose. Elle relève qu’« il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile ».
La question de droit soulevée par cette ordonnance tient à la sanction applicable lorsque le demandeur au pourvoi n’a pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai imparti par la loi. La réponse apportée est sans ambiguïté : la déchéance du pourvoi est constatée.
Cette décision invite à examiner le régime de la déchéance pour défaut de mémoire ampliatif (I) avant d’en apprécier les implications procédurales (II).
I. Le mécanisme de la déchéance pour défaut de production du mémoire ampliatif
La déchéance prononcée repose sur un fondement textuel précis (A) dont la mise en œuvre obéit à des conditions strictes (B).
A. Le fondement légal de l’obligation de produire un mémoire ampliatif
L’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile constitue le siège de la règle appliquée en l’espèce. Ce texte impose au demandeur au pourvoi de remettre un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le délai pour ce faire court à compter de la déclaration de pourvoi.
La Cour de cassation ne juge pas en fait mais en droit. Le mémoire ampliatif remplit une fonction essentielle dans l’architecture du pourvoi. Il délimite le champ de la critique juridique portée contre l’arrêt attaqué. Sans ce mémoire, la haute juridiction se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle.
L’ordonnance commentée rappelle cette exigence en des termes dépourvus d’ambiguïté. La formulation retenue souligne le caractère impératif du délai légal. Le texte ne prévoit aucune faculté de régularisation ni aucun tempérament.
B. Les conditions de la déchéance et leur vérification
La déchéance suppose la réunion de deux éléments. Le premier tient à l’existence d’un pourvoi régulièrement formé. Le second réside dans l’absence de mémoire ampliatif à l’expiration du délai.
En l’espèce, le pourvoi avait été formé le 26 décembre 2024. Le délai de l’article 978 était donc écoulé lorsque la conseillère référendaire a statué le 10 juillet 2025. L’ordonnance constate simplement qu’aucun mémoire n’a été produit dans le délai légal.
La compétence pour prononcer cette déchéance appartient au premier président ou à son délégué. Cette attribution traduit le caractère purement procédural de la mesure. Il ne s’agit pas de trancher le fond du litige mais de tirer les conséquences d’une carence formelle.
II. La portée de la sanction prononcée
La déchéance emporte des effets définitifs sur le pourvoi (A) et s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante (B).
A. L’extinction définitive de la voie de recours
La déchéance du pourvoi met un terme irrévocable à la procédure devant la Cour de cassation. Le dispositif de l’ordonnance « constate la déchéance du pourvoi » sans autre précision. Cette formulation traduit le caractère automatique de la sanction.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 septembre 2024 acquiert dès lors force de chose jugée. Le demandeur ne dispose d’aucun recours contre l’ordonnance de déchéance. La décision du juge du fond devient définitive par l’effet de la négligence procédurale.
Cette rigueur se justifie par la nature même du pourvoi en cassation. La voie de recours extraordinaire ne saurait demeurer indéfiniment ouverte. Le délai de dépôt du mémoire ampliatif participe de la bonne administration de la justice.
B. L’inscription dans une jurisprudence constante
La solution retenue ne présente aucun caractère novateur. La Cour de cassation applique avec constance les dispositions de l’article 978 du code de procédure civile. Les ordonnances de déchéance pour défaut de mémoire ampliatif sont rendues quotidiennement.
Cette sévérité apparente s’explique par les garanties dont bénéficie le demandeur au pourvoi. La représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire devant la Cour de cassation. Ce professionnel connaît les délais applicables et les conséquences de leur inobservation.
L’ordonnance commentée rappelle ainsi que la procédure en cassation ne tolère aucune approximation. Le formalisme qui la caractérise constitue la contrepartie du contrôle exercé par la haute juridiction sur les décisions des juges du fond. La sanction de la déchéance garantit que seuls les pourvois effectivement soutenus seront examinés au fond.