La Cour de cassation, par ordonnance du 19 juin 2025, a constaté le désistement d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2024. Cette décision, rendue par une conseillère référendaire déléguée par le premier président, illustre le mécanisme procédural du désistement en matière de pourvoi en cassation.
Une partie avait formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5. Le litige opposait cette partie à un défendeur domicilié à Singapour ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Paris. Par acte déposé au greffe le 9 avril 2025, l’avocat de la demanderesse a déclaré se désister du pourvoi.
La question posée à la Cour de cassation était simple : quels effets procéduraux attacher à la déclaration de désistement formulée par le demandeur au pourvoi ?
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la conseillère référendaire déléguée a donné acte du désistement et constaté que le pourvoi prenait fin. Cette ordonnance met en lumière tant les conditions du désistement de pourvoi (I) que ses conséquences sur l’instance en cassation (II).
I. Les conditions du désistement de pourvoi en cassation
Le désistement de pourvoi obéit à un formalisme précis (A) et peut intervenir à tout moment de la procédure devant la Cour de cassation (B).
A. Le formalisme de la déclaration de désistement
L’ordonnance précise que le désistement a été effectué « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Ce formalisme répond aux exigences de l’article 1026 du code de procédure civile. La déclaration émane de l’avocat aux Conseils représentant la demanderesse, ce qui garantit l’authenticité de la volonté de mettre fin au pourvoi.
Le désistement de pourvoi se distingue du désistement d’instance devant les juges du fond par son régime simplifié. Devant la Cour de cassation, l’acceptation du défendeur n’est en principe pas requise, sauf si ce dernier a lui-même formé un pourvoi incident. La décision commentée ne mentionne aucun pourvoi incident, ce qui explique que le désistement produise immédiatement ses effets.
B. Le moment du désistement
Le pourvoi avait été formé le 9 décembre 2024 et le désistement est intervenu le 9 avril 2025, soit quatre mois après l’introduction du recours. Ce délai suggère qu’une transaction ou un accord amiable a pu intervenir entre les parties. La présence du procureur général parmi les défendeurs indique que l’affaire relevait probablement du droit des personnes ou de l’état civil, domaines où le ministère public est partie jointe.
La faculté de se désister demeure ouverte jusqu’à ce que la Cour de cassation statue sur le pourvoi. Cette latitude permet aux parties de privilégier une issue négociée plutôt que d’attendre une décision dont l’issue reste incertaine.
II. Les effets du désistement sur l’instance en cassation
Le constat du désistement emporte extinction de l’instance (A) et confère à l’arrêt d’appel un caractère définitif (B).
A. L’extinction de l’instance devant la Cour de cassation
La conseillère référendaire a « constaté le désistement du pourvoi ». Cette formulation traduit le caractère déclaratif de l’ordonnance : le juge ne fait qu’entériner la volonté exprimée par le demandeur. L’instance en cassation prend fin sans examen au fond des moyens qui auraient pu être soulevés.
L’intervention d’un magistrat délégué par le premier président, plutôt que d’une chambre de la Cour, témoigne de la nature administrative de cette décision. Le désistement ne tranche aucune question de droit et ne nécessite pas l’intervention d’une formation collégiale. Ce traitement allégé contribue à la bonne administration de la justice en libérant les ressources de la Cour pour les affaires contentieuses.
B. La consolidation de l’arrêt d’appel
Le désistement du pourvoi rend l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2024 définitif. La demanderesse renonce à contester la solution retenue par les juges du fond. Cette renonciation est irrévocable : un nouveau pourvoi contre le même arrêt serait irrecevable, quand bien même le délai de pourvoi ne serait pas expiré.
L’ordonnance de désistement clôt le litige au plan procédural sans préjuger des rapports substantiels entre les parties. Celles-ci ont pu trouver un accord modifiant les termes de l’arrêt d’appel, ce que le désistement ne révèle pas. La décision commentée illustre ainsi la place du consensualisme dans le procès civil : même au stade ultime du pourvoi en cassation, les parties conservent la maîtrise de leur litige et peuvent y mettre fin par leur seule volonté.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour de cassation, par ordonnance du 19 juin 2025, a constaté le désistement d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2024. Cette décision, rendue par une conseillère référendaire déléguée par le premier président, illustre le mécanisme procédural du désistement en matière de pourvoi en cassation.
Une partie avait formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5. Le litige opposait cette partie à un défendeur domicilié à Singapour ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel de Paris. Par acte déposé au greffe le 9 avril 2025, l’avocat de la demanderesse a déclaré se désister du pourvoi.
La question posée à la Cour de cassation était simple : quels effets procéduraux attacher à la déclaration de désistement formulée par le demandeur au pourvoi ?
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la conseillère référendaire déléguée a donné acte du désistement et constaté que le pourvoi prenait fin. Cette ordonnance met en lumière tant les conditions du désistement de pourvoi (I) que ses conséquences sur l’instance en cassation (II).
I. Les conditions du désistement de pourvoi en cassation
Le désistement de pourvoi obéit à un formalisme précis (A) et peut intervenir à tout moment de la procédure devant la Cour de cassation (B).
A. Le formalisme de la déclaration de désistement
L’ordonnance précise que le désistement a été effectué « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Ce formalisme répond aux exigences de l’article 1026 du code de procédure civile. La déclaration émane de l’avocat aux Conseils représentant la demanderesse, ce qui garantit l’authenticité de la volonté de mettre fin au pourvoi.
Le désistement de pourvoi se distingue du désistement d’instance devant les juges du fond par son régime simplifié. Devant la Cour de cassation, l’acceptation du défendeur n’est en principe pas requise, sauf si ce dernier a lui-même formé un pourvoi incident. La décision commentée ne mentionne aucun pourvoi incident, ce qui explique que le désistement produise immédiatement ses effets.
B. Le moment du désistement
Le pourvoi avait été formé le 9 décembre 2024 et le désistement est intervenu le 9 avril 2025, soit quatre mois après l’introduction du recours. Ce délai suggère qu’une transaction ou un accord amiable a pu intervenir entre les parties. La présence du procureur général parmi les défendeurs indique que l’affaire relevait probablement du droit des personnes ou de l’état civil, domaines où le ministère public est partie jointe.
La faculté de se désister demeure ouverte jusqu’à ce que la Cour de cassation statue sur le pourvoi. Cette latitude permet aux parties de privilégier une issue négociée plutôt que d’attendre une décision dont l’issue reste incertaine.
II. Les effets du désistement sur l’instance en cassation
Le constat du désistement emporte extinction de l’instance (A) et confère à l’arrêt d’appel un caractère définitif (B).
A. L’extinction de l’instance devant la Cour de cassation
La conseillère référendaire a « constaté le désistement du pourvoi ». Cette formulation traduit le caractère déclaratif de l’ordonnance : le juge ne fait qu’entériner la volonté exprimée par le demandeur. L’instance en cassation prend fin sans examen au fond des moyens qui auraient pu être soulevés.
L’intervention d’un magistrat délégué par le premier président, plutôt que d’une chambre de la Cour, témoigne de la nature administrative de cette décision. Le désistement ne tranche aucune question de droit et ne nécessite pas l’intervention d’une formation collégiale. Ce traitement allégé contribue à la bonne administration de la justice en libérant les ressources de la Cour pour les affaires contentieuses.
B. La consolidation de l’arrêt d’appel
Le désistement du pourvoi rend l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 octobre 2024 définitif. La demanderesse renonce à contester la solution retenue par les juges du fond. Cette renonciation est irrévocable : un nouveau pourvoi contre le même arrêt serait irrecevable, quand bien même le délai de pourvoi ne serait pas expiré.
L’ordonnance de désistement clôt le litige au plan procédural sans préjuger des rapports substantiels entre les parties. Celles-ci ont pu trouver un accord modifiant les termes de l’arrêt d’appel, ce que le désistement ne révèle pas. La décision commentée illustre ainsi la place du consensualisme dans le procès civil : même au stade ultime du pourvoi en cassation, les parties conservent la maîtrise de leur litige et peuvent y mettre fin par leur seule volonté.