Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour de cassation, 19 juin 2025, statue sur un pourvoi dont l’auteur a ultérieurement renoncé. Le dossier révèle un acte de désistement régulier, déposé au greffe avant le prononcé. Le texte mentionne que « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, […] a déclaré se désister du pourvoi. » L’affaire se résout par une application directe du code de procédure civile.
La procédure est limpide. Après l’introduction du pourvoi, un acte de désistement a été formé et communiqué. La juridiction suprême, statuant par magistrat délégué, en tire la conséquence procédurale attachée à cette renonciation. La motivation, sobre, retient que « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » Le dispositif est conforme et minimal : « Constate le désistement du pourvoi. » La question de droit tient aux conditions, modalités et effets du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation, ainsi qu’au rôle exact du juge dans la formalisation de cette extinction anormale de l’instance. La solution consacre un contrôle de régularité et une prise d’acte, qui éteignent l’instance de cassation.
I – Le cadre légal du désistement du pourvoi
A – L’exigence d’un acte de désistement et le contrôle de régularité
La Cour relève un acte déposé au greffe, dans les formes prévues, ce qui suffit au constat. Le visa exprès du texte confirme qu’aucune condition supplémentaire n’est exigée lorsque la renonciation porte uniquement sur le pourvoi. La formule « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, […] a déclaré se désister du pourvoi » atteste l’accomplissement de la formalité déterminante, dont la date borne la compétence du juge pour en tirer les effets.
L’intervention juridictionnelle demeure ainsi bornée à la vérification de l’existence et de la régularité de l’acte. Le mécanisme spécial du code de procédure civile écarte, dans ce cas, la nécessité d’une acceptation adverse, et rattache la perfection du désistement à la seule initiative du demandeur au pourvoi. Le contrôle se concentre sur la réalité de la déclaration et son dépôt au greffe, sans examen du bien‑fondé de la contestation.
B – Le rôle du juge de cassation et la décision de donner acte
Le juge de cassation ne tranche pas le litige au fond, mais constate l’extinction de l’instance. La motivation renvoie au texte, puis formalise l’issue procédurale par une prise d’acte. L’énoncé « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement » délimite précisément l’office du juge, réduit à authentifier l’événement procédural et à en tirer la conséquence organique.
Cette logique commande un dispositif bref, adéquat et non équivoque. La formule « Constate le désistement du pourvoi » traduit l’autorité donnée à l’acte unilatéral et fait naître l’effet extinctif. La décision se situe ainsi dans une économie contentieuse de clôture, où la juridiction assume une fonction de certification plus que d’adjudication.
II – Les effets procéduraux et la portée pratique du désistement
A – L’extinction de l’instance de cassation et le maintien de la décision attaquée
Le désistement éteint l’instance de cassation et laisse subsister l’arrêt attaqué, désormais non remis en cause devant la juridiction suprême. L’absence de cassation signifie que la solution antérieure demeure exécutoire, sous réserve de voies de droit étrangères à l’instance close. Le désistement met fin à la discussion normative sur les moyens du pourvoi, qui ne seront ni examinés ni jugés.
Cette extinction présente un effet immédiat sur le calendrier procédural et fige la situation contentieuse au stade atteint. L’autorité de la chose jugée au fond n’est pas augmentée par la décision de cassation, mais elle n’est plus exposée au risque d’anéantissement. Le désistement vaut renonciation au contrôle de légalité, dont la Cour ne sera pas saisie.
B – Les conséquences accessoires et les enseignements stratégiques
La solution illustre la cohérence d’un régime qui privilégie la liberté de se désister et la célérité de la clôture. La brièveté des motifs et la formule de constat confirment une pratique jurisprudentielle stable et prévisible, propice à la sécurité procédurale des parties et à l’économie des ressources juridictionnelles.
Sur le plan stratégique, le désistement évite un arrêt de rejet ou de non‑admission, tout en cristallisant les effets de la décision attaquée. Il peut répondre à une évolution du risque contentieux, à une transaction ou à une réévaluation des chances de succès. La présente décision, par son économie, rappelle l’utilité d’un instrument procédural simple, effectif et neutralisé quant au fond du litige.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour de cassation, 19 juin 2025, statue sur un pourvoi dont l’auteur a ultérieurement renoncé. Le dossier révèle un acte de désistement régulier, déposé au greffe avant le prononcé. Le texte mentionne que « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, […] a déclaré se désister du pourvoi. » L’affaire se résout par une application directe du code de procédure civile.
La procédure est limpide. Après l’introduction du pourvoi, un acte de désistement a été formé et communiqué. La juridiction suprême, statuant par magistrat délégué, en tire la conséquence procédurale attachée à cette renonciation. La motivation, sobre, retient que « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » Le dispositif est conforme et minimal : « Constate le désistement du pourvoi. » La question de droit tient aux conditions, modalités et effets du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation, ainsi qu’au rôle exact du juge dans la formalisation de cette extinction anormale de l’instance. La solution consacre un contrôle de régularité et une prise d’acte, qui éteignent l’instance de cassation.
I – Le cadre légal du désistement du pourvoi
A – L’exigence d’un acte de désistement et le contrôle de régularité
La Cour relève un acte déposé au greffe, dans les formes prévues, ce qui suffit au constat. Le visa exprès du texte confirme qu’aucune condition supplémentaire n’est exigée lorsque la renonciation porte uniquement sur le pourvoi. La formule « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2025, […] a déclaré se désister du pourvoi » atteste l’accomplissement de la formalité déterminante, dont la date borne la compétence du juge pour en tirer les effets.
L’intervention juridictionnelle demeure ainsi bornée à la vérification de l’existence et de la régularité de l’acte. Le mécanisme spécial du code de procédure civile écarte, dans ce cas, la nécessité d’une acceptation adverse, et rattache la perfection du désistement à la seule initiative du demandeur au pourvoi. Le contrôle se concentre sur la réalité de la déclaration et son dépôt au greffe, sans examen du bien‑fondé de la contestation.
B – Le rôle du juge de cassation et la décision de donner acte
Le juge de cassation ne tranche pas le litige au fond, mais constate l’extinction de l’instance. La motivation renvoie au texte, puis formalise l’issue procédurale par une prise d’acte. L’énoncé « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement » délimite précisément l’office du juge, réduit à authentifier l’événement procédural et à en tirer la conséquence organique.
Cette logique commande un dispositif bref, adéquat et non équivoque. La formule « Constate le désistement du pourvoi » traduit l’autorité donnée à l’acte unilatéral et fait naître l’effet extinctif. La décision se situe ainsi dans une économie contentieuse de clôture, où la juridiction assume une fonction de certification plus que d’adjudication.
II – Les effets procéduraux et la portée pratique du désistement
A – L’extinction de l’instance de cassation et le maintien de la décision attaquée
Le désistement éteint l’instance de cassation et laisse subsister l’arrêt attaqué, désormais non remis en cause devant la juridiction suprême. L’absence de cassation signifie que la solution antérieure demeure exécutoire, sous réserve de voies de droit étrangères à l’instance close. Le désistement met fin à la discussion normative sur les moyens du pourvoi, qui ne seront ni examinés ni jugés.
Cette extinction présente un effet immédiat sur le calendrier procédural et fige la situation contentieuse au stade atteint. L’autorité de la chose jugée au fond n’est pas augmentée par la décision de cassation, mais elle n’est plus exposée au risque d’anéantissement. Le désistement vaut renonciation au contrôle de légalité, dont la Cour ne sera pas saisie.
B – Les conséquences accessoires et les enseignements stratégiques
La solution illustre la cohérence d’un régime qui privilégie la liberté de se désister et la célérité de la clôture. La brièveté des motifs et la formule de constat confirment une pratique jurisprudentielle stable et prévisible, propice à la sécurité procédurale des parties et à l’économie des ressources juridictionnelles.
Sur le plan stratégique, le désistement évite un arrêt de rejet ou de non‑admission, tout en cristallisant les effets de la décision attaquée. Il peut répondre à une évolution du risque contentieux, à une transaction ou à une réévaluation des chances de succès. La présente décision, par son économie, rappelle l’utilité d’un instrument procédural simple, effectif et neutralisé quant au fond du litige.