Le désistement de pourvoi constitue un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à obtenir une décision de la Cour de cassation sur le fond du litige. Cette ordonnance rendue par une conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation, en date du 19 juin 2025, illustre parfaitement le mécanisme procédural applicable à cette renonciation.
En l’espèce, une société avait formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la Cour d’appel de Douai, chambre sociale. Ce litige opposait la société demanderesse à un particulier et à France Travail direction régionale des Hauts-de-France. Par acte déposé au greffe le 16 avril 2025, le conseil de la société a déclaré se désister du pourvoi.
La question posée à la juridiction était donc de déterminer les effets du désistement déclaré par le demandeur sur l’instance de cassation pendante.
La conseillère référendaire déléguée, après avoir constaté que les conditions de l’article 1026 du Code de procédure civile étaient réunies, a donné acte à la société de son désistement et constaté celui-ci. La décision met ainsi fin à l’instance sans examen du fond.
L’analyse de cette ordonnance invite à examiner successivement les conditions de validité du désistement de pourvoi (I) puis ses effets sur l’instance et le litige (II).
I. Les conditions de validité du désistement de pourvoi en cassation
A. Les conditions de forme du désistement
L’ordonnance rappelle que le désistement a été effectué « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Cette formalité répond aux exigences procédurales applicables devant la juridiction suprême. Le désistement de pourvoi obéit à un formalisme spécifique qui garantit la sécurité juridique des parties. Le dépôt au greffe assure la traçabilité de l’acte et permet d’en fixer la date certaine.
La représentation par avocat aux Conseils constitue une condition essentielle de la procédure de cassation. L’ordonnance précise que la déclaration de désistement émane de la SCP agissant « au nom de la société ». Cette indication confirme que seul l’avocat aux Conseils régulièrement constitué dispose de la capacité procédurale pour accomplir cet acte au nom de son mandant.
B. Le caractère unilatéral du désistement de pourvoi
Le désistement de pourvoi présente la particularité de ne pas requérir l’acceptation du défendeur. Cette règle trouve sa justification dans la nature même du pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi exerce un droit propre dont il peut librement disposer sans porter atteinte aux droits acquis par l’adversaire.
L’ordonnance ne mentionne aucunement une quelconque acceptation des défendeurs. Cette absence confirme le caractère unilatéral du désistement en matière de cassation. La décision des juges du fond acquiert ainsi force de chose jugée définitive par le seul effet de la renonciation du demandeur.
II. Les effets du désistement sur l’instance et le litige
A. L’extinction de l’instance de cassation
La conseillère référendaire « constate le désistement du pourvoi » dans le dispositif de l’ordonnance. Cette formulation révèle la nature déclarative de la décision judiciaire en la matière. Le juge ne prononce pas le désistement mais se borne à en prendre acte. L’extinction de l’instance résulte de la volonté du demandeur et non de la décision juridictionnelle.
L’application de l’article 1026 du Code de procédure civile, expressément visé par l’ordonnance, encadre cette constatation. Ce texte organise la procédure de désistement devant la Cour de cassation et confère au premier président ou à son délégataire la compétence pour statuer sur ces incidents. La délégation à une conseillère référendaire s’inscrit dans l’organisation judiciaire permettant de traiter efficacement ces actes de procédure.
B. La consolidation définitive de la décision attaquée
Le désistement de pourvoi emporte une conséquence majeure sur le litige au fond. L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 novembre 2024 acquiert autorité de chose jugée irrévocable. Aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire ne demeure ouverte contre cette décision.
Cette consolidation présente un intérêt pratique considérable pour les défendeurs au pourvoi. Le salarié et France Travail bénéficient désormais d’une décision exécutoire définitive. Le désistement traduit souvent une transaction intervenue entre les parties ou la reconnaissance par le demandeur de l’absence de chances de succès de son pourvoi. Cette ordonnance illustre ainsi le rôle du désistement comme instrument de régulation du contentieux devant la Cour de cassation.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le désistement de pourvoi constitue un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à obtenir une décision de la Cour de cassation sur le fond du litige. Cette ordonnance rendue par une conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation, en date du 19 juin 2025, illustre parfaitement le mécanisme procédural applicable à cette renonciation.
En l’espèce, une société avait formé un pourvoi le 29 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la Cour d’appel de Douai, chambre sociale. Ce litige opposait la société demanderesse à un particulier et à France Travail direction régionale des Hauts-de-France. Par acte déposé au greffe le 16 avril 2025, le conseil de la société a déclaré se désister du pourvoi.
La question posée à la juridiction était donc de déterminer les effets du désistement déclaré par le demandeur sur l’instance de cassation pendante.
La conseillère référendaire déléguée, après avoir constaté que les conditions de l’article 1026 du Code de procédure civile étaient réunies, a donné acte à la société de son désistement et constaté celui-ci. La décision met ainsi fin à l’instance sans examen du fond.
L’analyse de cette ordonnance invite à examiner successivement les conditions de validité du désistement de pourvoi (I) puis ses effets sur l’instance et le litige (II).
I. Les conditions de validité du désistement de pourvoi en cassation
A. Les conditions de forme du désistement
L’ordonnance rappelle que le désistement a été effectué « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation ». Cette formalité répond aux exigences procédurales applicables devant la juridiction suprême. Le désistement de pourvoi obéit à un formalisme spécifique qui garantit la sécurité juridique des parties. Le dépôt au greffe assure la traçabilité de l’acte et permet d’en fixer la date certaine.
La représentation par avocat aux Conseils constitue une condition essentielle de la procédure de cassation. L’ordonnance précise que la déclaration de désistement émane de la SCP agissant « au nom de la société ». Cette indication confirme que seul l’avocat aux Conseils régulièrement constitué dispose de la capacité procédurale pour accomplir cet acte au nom de son mandant.
B. Le caractère unilatéral du désistement de pourvoi
Le désistement de pourvoi présente la particularité de ne pas requérir l’acceptation du défendeur. Cette règle trouve sa justification dans la nature même du pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi exerce un droit propre dont il peut librement disposer sans porter atteinte aux droits acquis par l’adversaire.
L’ordonnance ne mentionne aucunement une quelconque acceptation des défendeurs. Cette absence confirme le caractère unilatéral du désistement en matière de cassation. La décision des juges du fond acquiert ainsi force de chose jugée définitive par le seul effet de la renonciation du demandeur.
II. Les effets du désistement sur l’instance et le litige
A. L’extinction de l’instance de cassation
La conseillère référendaire « constate le désistement du pourvoi » dans le dispositif de l’ordonnance. Cette formulation révèle la nature déclarative de la décision judiciaire en la matière. Le juge ne prononce pas le désistement mais se borne à en prendre acte. L’extinction de l’instance résulte de la volonté du demandeur et non de la décision juridictionnelle.
L’application de l’article 1026 du Code de procédure civile, expressément visé par l’ordonnance, encadre cette constatation. Ce texte organise la procédure de désistement devant la Cour de cassation et confère au premier président ou à son délégataire la compétence pour statuer sur ces incidents. La délégation à une conseillère référendaire s’inscrit dans l’organisation judiciaire permettant de traiter efficacement ces actes de procédure.
B. La consolidation définitive de la décision attaquée
Le désistement de pourvoi emporte une conséquence majeure sur le litige au fond. L’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 29 novembre 2024 acquiert autorité de chose jugée irrévocable. Aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire ne demeure ouverte contre cette décision.
Cette consolidation présente un intérêt pratique considérable pour les défendeurs au pourvoi. Le salarié et France Travail bénéficient désormais d’une décision exécutoire définitive. Le désistement traduit souvent une transaction intervenue entre les parties ou la reconnaissance par le demandeur de l’absence de chances de succès de son pourvoi. Cette ordonnance illustre ainsi le rôle du désistement comme instrument de régulation du contentieux devant la Cour de cassation.