Rendue par la Cour de cassation, première présidence, l’ordonnance n° 90546 du 26 juin 2025 concerne le pourvoi n° P 24-19.681. Elle statue sur une requête en radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile. Elle intervient à la suite d’un pourvoi formé le 3 septembre 2024 contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 5 juin 2024.
La requérante à la radiation soutenait que les demandeurs au pourvoi n’avaient pas exécuté l’arrêt attaqué. Ceux-ci opposaient des ressources modestes et une situation économique fragile, pièces justificatives pertinentes à l’appui.
La requête en radiation a été présentée le 14 février 2025, en application de l’article 1009-1. L’affaire a été débattue le 5 juin 2025 devant la conseillère déléguée par le premier président, après avis de l’avocat général. L’ordonnance du 26 juin 2025 rejette la demande de radiation et maintient le pourvoi au rôle.
La question posée tenait à l’application de l’article 1009-1 : quelles conditions permettent de refuser la radiation lorsque l’exécution provoquerait des conséquences manifestement excessives. La solution retient l’exception, en raison du niveau de revenus et de la précarité invoqués.
L’ordonnance énonce d’abord que « Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus ». Elle ajoute que « Leur situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives ». Elle en déduit enfin que « Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour » et que « La requête en radiation est rejetée ».
I. Le contrôle de la radiation prévu par l’article 1009-1 du code de procédure civile
A. Finalité et conditions d’exercice
L’article 1009-1 confère au premier président un pouvoir de police du rôle, destiné à prévenir l’usage dilatoire du pourvoi. La radiation est encourue lorsque le demandeur n’établit pas l’exécution de la décision frappée, sauf justification d’un empêchement légitime. Ce mécanisme protège l’autorité des décisions assorties de l’exécution provisoire et incite à l’obtempération rapide. L’office demeure circonscrit, car il ne porte ni sur le bien-fondé du pourvoi ni sur la pertinence des moyens.
B. L’exception tenant aux conséquences manifestement excessives
Le texte ménage une exception lorsque l’exécution exigerait des sacrifices disproportionnés au regard de la situation du demandeur. Ici, l’ordonnance retient, par des motifs brefs et suffisants, l’existence d’une précarité avérée. Elle met l’accent sur des revenus modestes établis par pièces, puis sur le qualificatif d’évidence attaché au caractère manifestement excessif. L’usage du critère in concreto s’accorde avec la finalité de l’exception, en évitant que la radiation ne compromette indûment l’accès au juge de cassation.
II. La valorisation de la précarité économique et ses effets sur l’instance de cassation
A. Une appréciation probatoire simple et ciblée
L’ordonnance s’appuie sur un faisceau d’indices accessibles, constitué par des justificatifs de ressources et la description de charges usuelles. Elle affirme que « Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus ». Ce motif fixe un seuil probatoire simple, exigeant des éléments concrets et récents plutôt qu’un inventaire exhaustif. La motivation, concise mais explicite, évite la paraphrase et met l’accent sur l’impact concret de l’exécution. Le premier président contrôle suffisamment le lien entre la situation financière alléguée et la disproportion des effets attendus.
B. Un équilibre renouvelé entre effectivité de l’exécution et droit au recours
En refusant la radiation, le premier président réaffirme que l’exécution provisoire ne doit pas conduire à des atteintes disproportionnées. La formule « Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour » préserve la poursuite de l’instance. Le dispositif « La requête en radiation est rejetée » consacre cette orientation, sans préjuger de l’issue du pourvoi. Pour la pratique, la décision incite les défendeurs à la requête à documenter précisément leurs revenus et charges, afin d’activer l’exception.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendue par la Cour de cassation, première présidence, l’ordonnance n° 90546 du 26 juin 2025 concerne le pourvoi n° P 24-19.681. Elle statue sur une requête en radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile. Elle intervient à la suite d’un pourvoi formé le 3 septembre 2024 contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 5 juin 2024.
La requérante à la radiation soutenait que les demandeurs au pourvoi n’avaient pas exécuté l’arrêt attaqué. Ceux-ci opposaient des ressources modestes et une situation économique fragile, pièces justificatives pertinentes à l’appui.
La requête en radiation a été présentée le 14 février 2025, en application de l’article 1009-1. L’affaire a été débattue le 5 juin 2025 devant la conseillère déléguée par le premier président, après avis de l’avocat général. L’ordonnance du 26 juin 2025 rejette la demande de radiation et maintient le pourvoi au rôle.
La question posée tenait à l’application de l’article 1009-1 : quelles conditions permettent de refuser la radiation lorsque l’exécution provoquerait des conséquences manifestement excessives. La solution retient l’exception, en raison du niveau de revenus et de la précarité invoqués.
L’ordonnance énonce d’abord que « Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus ». Elle ajoute que « Leur situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives ». Elle en déduit enfin que « Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour » et que « La requête en radiation est rejetée ».
I. Le contrôle de la radiation prévu par l’article 1009-1 du code de procédure civile
A. Finalité et conditions d’exercice
L’article 1009-1 confère au premier président un pouvoir de police du rôle, destiné à prévenir l’usage dilatoire du pourvoi. La radiation est encourue lorsque le demandeur n’établit pas l’exécution de la décision frappée, sauf justification d’un empêchement légitime. Ce mécanisme protège l’autorité des décisions assorties de l’exécution provisoire et incite à l’obtempération rapide. L’office demeure circonscrit, car il ne porte ni sur le bien-fondé du pourvoi ni sur la pertinence des moyens.
B. L’exception tenant aux conséquences manifestement excessives
Le texte ménage une exception lorsque l’exécution exigerait des sacrifices disproportionnés au regard de la situation du demandeur. Ici, l’ordonnance retient, par des motifs brefs et suffisants, l’existence d’une précarité avérée. Elle met l’accent sur des revenus modestes établis par pièces, puis sur le qualificatif d’évidence attaché au caractère manifestement excessif. L’usage du critère in concreto s’accorde avec la finalité de l’exception, en évitant que la radiation ne compromette indûment l’accès au juge de cassation.
II. La valorisation de la précarité économique et ses effets sur l’instance de cassation
A. Une appréciation probatoire simple et ciblée
L’ordonnance s’appuie sur un faisceau d’indices accessibles, constitué par des justificatifs de ressources et la description de charges usuelles. Elle affirme que « Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus ». Ce motif fixe un seuil probatoire simple, exigeant des éléments concrets et récents plutôt qu’un inventaire exhaustif. La motivation, concise mais explicite, évite la paraphrase et met l’accent sur l’impact concret de l’exécution. Le premier président contrôle suffisamment le lien entre la situation financière alléguée et la disproportion des effets attendus.
B. Un équilibre renouvelé entre effectivité de l’exécution et droit au recours
En refusant la radiation, le premier président réaffirme que l’exécution provisoire ne doit pas conduire à des atteintes disproportionnées. La formule « Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour » préserve la poursuite de l’instance. Le dispositif « La requête en radiation est rejetée » consacre cette orientation, sans préjuger de l’issue du pourvoi. Pour la pratique, la décision incite les défendeurs à la requête à documenter précisément leurs revenus et charges, afin d’activer l’exception.