Je dois signaler que cette décision ne se prête pas à un commentaire d’arrêt au sens académique du terme.
Il s’agit d’une ordonnance de désistement, c’est-à-dire d’un acte purement procédural par lequel la Cour de cassation prend acte de la renonciation du demandeur au pourvoi. Cette décision ne comporte aucune motivation juridique de fond, aucune question de droit tranchée, ni aucun apport jurisprudentiel.
Analyse de la décision
Nature de l’acte
Ordonnance de désistement rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation, en date du 26 juin 2025.
Contexte procédural
La société Scasicomp (SAS) a formé un pourvoi le 6 janvier 2025 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4) rendu le 6 novembre 2024. Le litige l’opposait à M. [S] et à France Travail.
Par acte du 28 avril 2025, le conseil de la société Scasicomp a déclaré se désister du pourvoi.
Fondement juridique
L’ordonnance est rendue en application de l’article 1026 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du premier président ou de son délégué.
Effets du désistement
Le désistement du pourvoi emporte plusieurs conséquences : – L’arrêt de la cour d’appel de Versailles devient définitif – L’instance devant la Cour de cassation est éteinte – Le demandeur au pourvoi supporte généralement les dépens
Observations
Cette décision est dépourvue de tout intérêt doctrinal. Elle illustre simplement l’exercice d’une faculté procédurale ouverte au demandeur au pourvoi jusqu’à ce que le défendeur ait lui-même conclu au fond. Le désistement peut résulter d’une transaction entre les parties, d’une renonciation au litige, ou d’une appréciation stratégique des chances de succès du pourvoi.
Un commentaire d’arrêt suppose une décision comportant une solution juridique susceptible d’analyse. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Je dois signaler que cette décision ne se prête pas à un commentaire d’arrêt au sens académique du terme.
Il s’agit d’une ordonnance de désistement, c’est-à-dire d’un acte purement procédural par lequel la Cour de cassation prend acte de la renonciation du demandeur au pourvoi. Cette décision ne comporte aucune motivation juridique de fond, aucune question de droit tranchée, ni aucun apport jurisprudentiel.
Analyse de la décision
Nature de l’acte
Ordonnance de désistement rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation, en date du 26 juin 2025.
Contexte procédural
La société Scasicomp (SAS) a formé un pourvoi le 6 janvier 2025 contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4) rendu le 6 novembre 2024. Le litige l’opposait à M. [S] et à France Travail.
Par acte du 28 avril 2025, le conseil de la société Scasicomp a déclaré se désister du pourvoi.
Fondement juridique
L’ordonnance est rendue en application de l’article 1026 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du premier président ou de son délégué.
Effets du désistement
Le désistement du pourvoi emporte plusieurs conséquences :
– L’arrêt de la cour d’appel de Versailles devient définitif
– L’instance devant la Cour de cassation est éteinte
– Le demandeur au pourvoi supporte généralement les dépens
Observations
Cette décision est dépourvue de tout intérêt doctrinal. Elle illustre simplement l’exercice d’une faculté procédurale ouverte au demandeur au pourvoi jusqu’à ce que le défendeur ait lui-même conclu au fond. Le désistement peut résulter d’une transaction entre les parties, d’une renonciation au litige, ou d’une appréciation stratégique des chances de succès du pourvoi.
Un commentaire d’arrêt suppose une décision comportant une solution juridique susceptible d’analyse. Tel n’est pas le cas en l’espèce.