Par une ordonnance rendue par la Cour de cassation, première présidence, le 26 juin 2025, il est mis fin à une instance de cassation engagée contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7) du 8 novembre 2024. Le litige oppose une société à un particulier et à un organisme public, sans précision utile au-delà de la séquence procédurale, seule déterminante ici.
L’ordonnance rappelle que la demanderesse au pourvoi « a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), » avant d’exposer le retrait de ce recours. Elle précise en effet: « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2025, » il a été déclaré un désistement du pourvoi. La première présidence, saisie en cette qualité, statue par ordonnance brève intitulée « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », conformément aux règles du code de procédure civile.
La question de droit tient au régime du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation, et à la compétence de la première présidence pour en donner acte. La solution, sobre et normative, se fonde sur le texte applicable: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, » la juridiction « Constate le désistement du pourvoi. » La décision, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 », consacre ainsi l’extinction de l’instance de cassation.
I. Le cadre procédural du désistement du pourvoi en cassation
A. La séquence procédurale et l’acte de désistement
Le cheminement de l’instance est limpide et complet. Après l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 2024, un pourvoi est introduit le 7 janvier 2025, puis un acte de désistement est déposé le 23 avril 2025. Le rappel de ces deux jalons, dont l’ordonnance cite les dates précises, satisfait à l’exigence de sécurité procédurale, utilement assurée par la mention: « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2025, ».
Le désistement est formulé dans les formes requises, ce que la juridiction de cassation vérifie de manière implicite mais certaine en délivrant un constat. L’ordonnance ne relate aucune difficulté relative à l’acceptation, ce qui atteste la mise en œuvre d’un désistement d’instance en cassation, régi par des règles spécifiques et distinctes des retraits intervenant devant les juridictions du fond.
B. La compétence de la première présidence et l’économie de l’ordonnance
La compétence de la première présidence pour donner acte du désistement s’enracine dans le texte visé, qui structure l’office juridictionnel. En citant « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, » l’ordonnance révèle la mécanique normative: constater l’acte de disposition procédural et constater l’extinction corrélative de l’instance.
L’office juridictionnel demeure volontairement restreint, au service de la célérité et de la lisibilité. La formule finale « Constate le désistement du pourvoi. » illustre une économie de moyens parfaitement adaptée à la nature de la demande. Cette sobriété n’appauvrit pas la motivation, car elle s’adosse à un texte précis et à une pratique bien établie de la première présidence.
II. Les effets du désistement et l’appréciation de la solution retenue
A. L’extinction de l’instance et la consolidation de l’arrêt d’appel
Le constat opéré par la première présidence éteint l’instance de cassation et met un terme au débat devant la Cour régulatrice. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 2024 retrouve, en conséquence, sa pleine effectivité contentieuse, hors le contrôle de cassation, désormais inopérant du fait du retrait du recours.
L’ordonnance, en se bornant à « Constate le désistement du pourvoi. », consacre l’effet extinctif propre au désistement en cassation. Aucune considération n’est développée sur les dépens, ce qui n’altère pas l’autorité procédurale du constat, la liquidation relevant des règles de droit commun et des décisions subséquentes d’administration judiciaire.
B. La valeur normative de l’ordonnance et ses enseignements pratiques
La valeur de la décision tient à sa rigueur formelle et à sa fidélité au texte, qui impose un traitement rapide et prévisible des retraits de pourvoi. La référence expresse à l’article 1026 du code de procédure civile garantit l’alignement sur le cadre légal, et assure l’égalité de traitement des parties dans des contextes variés.
Au plan pratique, l’économie de moyens protège la sécurité juridique tout en respectant la liberté procédurale du demandeur à se désister. En l’absence d’obstacles textuels relevés par la juridiction, la solution paraît juridiquement adéquate et opérationnelle. La mention finale « Fait à Paris, le 26 juin 2025 » authentifie l’acte juridictionnel et clôt l’instance de cassation avec la précision attendue.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par une ordonnance rendue par la Cour de cassation, première présidence, le 26 juin 2025, il est mis fin à une instance de cassation engagée contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7) du 8 novembre 2024. Le litige oppose une société à un particulier et à un organisme public, sans précision utile au-delà de la séquence procédurale, seule déterminante ici.
L’ordonnance rappelle que la demanderesse au pourvoi « a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), » avant d’exposer le retrait de ce recours. Elle précise en effet: « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2025, » il a été déclaré un désistement du pourvoi. La première présidence, saisie en cette qualité, statue par ordonnance brève intitulée « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », conformément aux règles du code de procédure civile.
La question de droit tient au régime du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation, et à la compétence de la première présidence pour en donner acte. La solution, sobre et normative, se fonde sur le texte applicable: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, » la juridiction « Constate le désistement du pourvoi. » La décision, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 », consacre ainsi l’extinction de l’instance de cassation.
I. Le cadre procédural du désistement du pourvoi en cassation
A. La séquence procédurale et l’acte de désistement
Le cheminement de l’instance est limpide et complet. Après l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 2024, un pourvoi est introduit le 7 janvier 2025, puis un acte de désistement est déposé le 23 avril 2025. Le rappel de ces deux jalons, dont l’ordonnance cite les dates précises, satisfait à l’exigence de sécurité procédurale, utilement assurée par la mention: « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2025, ».
Le désistement est formulé dans les formes requises, ce que la juridiction de cassation vérifie de manière implicite mais certaine en délivrant un constat. L’ordonnance ne relate aucune difficulté relative à l’acceptation, ce qui atteste la mise en œuvre d’un désistement d’instance en cassation, régi par des règles spécifiques et distinctes des retraits intervenant devant les juridictions du fond.
B. La compétence de la première présidence et l’économie de l’ordonnance
La compétence de la première présidence pour donner acte du désistement s’enracine dans le texte visé, qui structure l’office juridictionnel. En citant « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, » l’ordonnance révèle la mécanique normative: constater l’acte de disposition procédural et constater l’extinction corrélative de l’instance.
L’office juridictionnel demeure volontairement restreint, au service de la célérité et de la lisibilité. La formule finale « Constate le désistement du pourvoi. » illustre une économie de moyens parfaitement adaptée à la nature de la demande. Cette sobriété n’appauvrit pas la motivation, car elle s’adosse à un texte précis et à une pratique bien établie de la première présidence.
II. Les effets du désistement et l’appréciation de la solution retenue
A. L’extinction de l’instance et la consolidation de l’arrêt d’appel
Le constat opéré par la première présidence éteint l’instance de cassation et met un terme au débat devant la Cour régulatrice. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 2024 retrouve, en conséquence, sa pleine effectivité contentieuse, hors le contrôle de cassation, désormais inopérant du fait du retrait du recours.
L’ordonnance, en se bornant à « Constate le désistement du pourvoi. », consacre l’effet extinctif propre au désistement en cassation. Aucune considération n’est développée sur les dépens, ce qui n’altère pas l’autorité procédurale du constat, la liquidation relevant des règles de droit commun et des décisions subséquentes d’administration judiciaire.
B. La valeur normative de l’ordonnance et ses enseignements pratiques
La valeur de la décision tient à sa rigueur formelle et à sa fidélité au texte, qui impose un traitement rapide et prévisible des retraits de pourvoi. La référence expresse à l’article 1026 du code de procédure civile garantit l’alignement sur le cadre légal, et assure l’égalité de traitement des parties dans des contextes variés.
Au plan pratique, l’économie de moyens protège la sécurité juridique tout en respectant la liberté procédurale du demandeur à se désister. En l’absence d’obstacles textuels relevés par la juridiction, la solution paraît juridiquement adéquate et opérationnelle. La mention finale « Fait à Paris, le 26 juin 2025 » authentifie l’acte juridictionnel et clôt l’instance de cassation avec la précision attendue.