Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, 26 juin 2025, pourvoi n° A 25-10.151, dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7). Le litige, né dans le champ de la protection sociale, a donné lieu à un pourvoi formé le 7 janvier 2025, avant qu’un acte déposé au greffe le 6 mai 2025 n’exprime le retrait. La décision commentée ne statue pas sur le fond, mais sur l’extinction de l’instance de cassation par désistement.
Les éléments procéduraux sont simples et décisifs. Le demandeur au pourvoi a, par acte de son conseil, « a déclaré se désister du pourvoi. » La juridiction suprême, statuant par une conseillère référendaire déléguée, a retenu le fondement textuel propre à la cassation. Le texte visé se lit ainsi: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » La solution, purement procédurale, figure au dispositif: « Constate le désistement du pourvoi. » La question tient donc à la compétence, aux conditions et aux effets du désistement de pourvoi en cassation.
I. Le cadre normatif du désistement de pourvoi en cassation
A. L’office du premier président délégué et la forme de l’acte
La Cour statue par la voie d’une ordonnance relevant de la Première présidence, ce qui correspond à la nature gracieuse du constat. L’acte juridictionnel prend ici la forme d’une « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », dont la brièveté reflète l’absence de débat sur le fond. L’intervention d’un magistrat délégué manifeste la compétence fonctionnelle prévue par le code de procédure civile.
Cette compétence s’exerce sur le seul contrôle de la régularité de la déclaration de retrait. L’autorité se borne à vérifier l’existence d’un pourvoi, l’expression claire du désistement et l’aptitude du représentant à agir. La formule retenue, sobre et impersonnelle, confirme un contrôle formel, sans appréciation du litige.
B. Les conditions légales et la portée immédiate du texte
Le texte mobilisé organise un régime autonome du désistement en cassation. La référence expresse à « l’article 1026 du code de procédure civile » consacre une voie procédurale propre, distincte des règles de droit commun de l’instance. L’extinction procède d’une manifestation de volonté, extériorisée au greffe, et appréhendée par une juridiction de cassation.
L’acte est parfait dès la réception régulière de la déclaration, sauf hypothèses spéciales non évoquées. L’ordonnance en tire la conséquence requise en ces termes: « il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » La solution adoptée s’inscrit ainsi dans une logique de sécurité procédurale, clairement finalisée.
II. Les effets et enjeux de l’extinction de l’instance de cassation
A. L’extinction de l’instance et la consolidation de l’arrêt attaqué
Le dispositif « Constate le désistement du pourvoi » opère l’extinction de l’instance de cassation. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2024 demeure inchangé, et trouve à se consolider en l’absence de contrôle. Le contentieux reprend son cours naturel, la cassation se résumant à une parenthèse close.
Cette extinction n’emporte aucun examen des moyens du pourvoi, ni substitution de motifs. Le juge de cassation s’efface devant la volonté procédurale du demandeur, dont l’acte prive la juridiction de sa saisine. La décision attaquée conserve donc son autorité telle qu’elle résulte des règles de droit commun.
B. Les incidences pratiques: économie procédurale et neutralité normative
La solution sert l’économie des instances, en évitant un examen devenu inutile. Elle assure une allocation efficiente des ressources juridictionnelles, surtout dans un contentieux technique de protection sociale. Elle demeure neutre sur le droit positif, la Cour ne fixant ici aucune règle matérielle nouvelle.
Cette neutralité n’exclut pas une portée pratique réelle. Le rappel de « l’article 1026 du code de procédure civile » facilite la lisibilité des retraits en cassation, en confirmant la voie de l’ordonnance. La formule « a déclaré se désister du pourvoi » éclaire aussi la pratique des conseils sur la clarté attendue des actes.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Ordonnance de la Cour de cassation, Première présidence, 26 juin 2025, pourvoi n° A 25-10.151, dirigé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7). Le litige, né dans le champ de la protection sociale, a donné lieu à un pourvoi formé le 7 janvier 2025, avant qu’un acte déposé au greffe le 6 mai 2025 n’exprime le retrait. La décision commentée ne statue pas sur le fond, mais sur l’extinction de l’instance de cassation par désistement.
Les éléments procéduraux sont simples et décisifs. Le demandeur au pourvoi a, par acte de son conseil, « a déclaré se désister du pourvoi. » La juridiction suprême, statuant par une conseillère référendaire déléguée, a retenu le fondement textuel propre à la cassation. Le texte visé se lit ainsi: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » La solution, purement procédurale, figure au dispositif: « Constate le désistement du pourvoi. » La question tient donc à la compétence, aux conditions et aux effets du désistement de pourvoi en cassation.
I. Le cadre normatif du désistement de pourvoi en cassation
A. L’office du premier président délégué et la forme de l’acte
La Cour statue par la voie d’une ordonnance relevant de la Première présidence, ce qui correspond à la nature gracieuse du constat. L’acte juridictionnel prend ici la forme d’une « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », dont la brièveté reflète l’absence de débat sur le fond. L’intervention d’un magistrat délégué manifeste la compétence fonctionnelle prévue par le code de procédure civile.
Cette compétence s’exerce sur le seul contrôle de la régularité de la déclaration de retrait. L’autorité se borne à vérifier l’existence d’un pourvoi, l’expression claire du désistement et l’aptitude du représentant à agir. La formule retenue, sobre et impersonnelle, confirme un contrôle formel, sans appréciation du litige.
B. Les conditions légales et la portée immédiate du texte
Le texte mobilisé organise un régime autonome du désistement en cassation. La référence expresse à « l’article 1026 du code de procédure civile » consacre une voie procédurale propre, distincte des règles de droit commun de l’instance. L’extinction procède d’une manifestation de volonté, extériorisée au greffe, et appréhendée par une juridiction de cassation.
L’acte est parfait dès la réception régulière de la déclaration, sauf hypothèses spéciales non évoquées. L’ordonnance en tire la conséquence requise en ces termes: « il y a lieu dès lors de donner acte […] de son désistement. » La solution adoptée s’inscrit ainsi dans une logique de sécurité procédurale, clairement finalisée.
II. Les effets et enjeux de l’extinction de l’instance de cassation
A. L’extinction de l’instance et la consolidation de l’arrêt attaqué
Le dispositif « Constate le désistement du pourvoi » opère l’extinction de l’instance de cassation. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2024 demeure inchangé, et trouve à se consolider en l’absence de contrôle. Le contentieux reprend son cours naturel, la cassation se résumant à une parenthèse close.
Cette extinction n’emporte aucun examen des moyens du pourvoi, ni substitution de motifs. Le juge de cassation s’efface devant la volonté procédurale du demandeur, dont l’acte prive la juridiction de sa saisine. La décision attaquée conserve donc son autorité telle qu’elle résulte des règles de droit commun.
B. Les incidences pratiques: économie procédurale et neutralité normative
La solution sert l’économie des instances, en évitant un examen devenu inutile. Elle assure une allocation efficiente des ressources juridictionnelles, surtout dans un contentieux technique de protection sociale. Elle demeure neutre sur le droit positif, la Cour ne fixant ici aucune règle matérielle nouvelle.
Cette neutralité n’exclut pas une portée pratique réelle. Le rappel de « l’article 1026 du code de procédure civile » facilite la lisibilité des retraits en cassation, en confirmant la voie de l’ordonnance. La formule « a déclaré se désister du pourvoi » éclaire aussi la pratique des conseils sur la clarté attendue des actes.