Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… L’ordonnance commentée émane de la Cour de cassation, Première présidence, en date du 26 juin 2025. Elle intervient à la suite d’un pourvoi formé le 13 janvier 2025 contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, rendu le 13 novembre 2024. Le litige opposait un assuré à un organisme de sécurité sociale, sans incidence sur la question purement procédurale ici tranchée. Le 12 mai 2025, un acte déposé au greffe a formalisé le désistement du pourvoi, ce qui a conduit la juridiction à statuer par voie d’ordonnance.
La procédure présente une séquence classique en matière de cassation. Un arrêt d’appel a statué, puis un pourvoi a été formé, avant que son auteur n’exprime un désistement au greffe. Les prétentions s’opposaient autour d’un différend de sécurité sociale, mais l’ordonnance ne retient que l’acte de désistement déposé. La question de droit tient aux conditions et aux effets du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation lorsque son constat relève de la Première présidence. La solution retenue constate le désistement en application du code de procédure civile sans examen des moyens.
I. Le désistement de pourvoi devant la Cour de cassation: office et fondement
A. Le cadre normatif et l’office du premier président
L’ordonnance est présentée sous la formule « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », qui situe l’acte juridictionnel et son unique objet procédural. Elle rappelle le fondement textuel en indiquant: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile ». Cette mention précise le régime particulier du désistement de pourvoi, qui relève de la Première présidence et appelle une décision de constat.
La nature de l’office est ici de pure administration judiciaire du procès de cassation. La juridiction « a rendu la présente ordonnance », ce qui confirme l’absence de jugement sur le fond et l’économie des motifs. L’acte d’autorité consiste à donner acte d’un événement procédural unilatéral, suffisamment établi par le dépôt au greffe, sans appréciation sur les moyens ou sur l’arrêt attaqué.
B. Les conditions de recevabilité et les effets immédiats du désistement
La cour relève que le désistement a été formalisé « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025 ». Cet élément suffit, en l’absence d’obstacle relevé, à enclencher le mécanisme de constat prévu par le texte. La formule décisoire est d’ailleurs sans équivoque: « Constate le désistement du pourvoi. »
Le désistement opère extinction de l’instance de cassation et rend définitive la décision d’appel, hors hypothèse d’incidents non évoqués par l’ordonnance. L’acceptation de l’adverse partie n’est pas requise dans la configuration retenue, l’acte procédural produisant ses effets par lui-même. L’économie de moyens sert la célérité du contentieux de cassation et la sécurité juridique des décisions.
II. Valeur et portée de la solution adoptée
A. Une motivation brève, cohérente avec le droit positif
La motivation se limite aux mentions nécessaires, conformément à la logique des ordonnances de la Première présidence. La référence explicite à « l’article 1026 du code de procédure civile » et la formule « Constate le désistement du pourvoi » suffisent à éclairer la base légale et l’étendue de la décision. Le minimalisme rédactionnel est ici une garantie de lisibilité plus qu’une faiblesse.
Cette concision respecte l’équilibre entre autorité et neutralité. L’ordonnance ne préjuge pas du bien-fondé des moyens, puisqu’ils sont caducs par l’effet du désistement. Elle assure la clôture de l’instance sans affecter la substance de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui demeure inchangé et acquiert l’autorité définitive.
B. Les conséquences procédurales et pratiques du constat de désistement
La décision fige la situation contentieuse à la date de l’ordonnance, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 ». À compter de cette date, l’instance de cassation est éteinte et l’arrêt attaqué devient irrévocable dans l’ordre juridictionnel. Les parties se trouvent renvoyées à l’exécution de la décision d’appel, sans nouvelle discussion devant la Cour de cassation.
La portée pratique est claire pour le contentieux social. Le désistement évite un débat de cassation dépourvu d’utilité désormais, tout en réaffirmant la force normative du circuit d’appel. La solution retenue confirme l’efficacité du mécanisme textuel, qui concilie économie de procédure, stabilité des décisions et respect des prérogatives du premier président.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Lancement de Codex…
L’ordonnance commentée émane de la Cour de cassation, Première présidence, en date du 26 juin 2025. Elle intervient à la suite d’un pourvoi formé le 13 janvier 2025 contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, rendu le 13 novembre 2024. Le litige opposait un assuré à un organisme de sécurité sociale, sans incidence sur la question purement procédurale ici tranchée. Le 12 mai 2025, un acte déposé au greffe a formalisé le désistement du pourvoi, ce qui a conduit la juridiction à statuer par voie d’ordonnance.
La procédure présente une séquence classique en matière de cassation. Un arrêt d’appel a statué, puis un pourvoi a été formé, avant que son auteur n’exprime un désistement au greffe. Les prétentions s’opposaient autour d’un différend de sécurité sociale, mais l’ordonnance ne retient que l’acte de désistement déposé. La question de droit tient aux conditions et aux effets du désistement du pourvoi devant la Cour de cassation lorsque son constat relève de la Première présidence. La solution retenue constate le désistement en application du code de procédure civile sans examen des moyens.
I. Le désistement de pourvoi devant la Cour de cassation: office et fondement
A. Le cadre normatif et l’office du premier président
L’ordonnance est présentée sous la formule « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT », qui situe l’acte juridictionnel et son unique objet procédural. Elle rappelle le fondement textuel en indiquant: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile ». Cette mention précise le régime particulier du désistement de pourvoi, qui relève de la Première présidence et appelle une décision de constat.
La nature de l’office est ici de pure administration judiciaire du procès de cassation. La juridiction « a rendu la présente ordonnance », ce qui confirme l’absence de jugement sur le fond et l’économie des motifs. L’acte d’autorité consiste à donner acte d’un événement procédural unilatéral, suffisamment établi par le dépôt au greffe, sans appréciation sur les moyens ou sur l’arrêt attaqué.
B. Les conditions de recevabilité et les effets immédiats du désistement
La cour relève que le désistement a été formalisé « Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025 ». Cet élément suffit, en l’absence d’obstacle relevé, à enclencher le mécanisme de constat prévu par le texte. La formule décisoire est d’ailleurs sans équivoque: « Constate le désistement du pourvoi. »
Le désistement opère extinction de l’instance de cassation et rend définitive la décision d’appel, hors hypothèse d’incidents non évoqués par l’ordonnance. L’acceptation de l’adverse partie n’est pas requise dans la configuration retenue, l’acte procédural produisant ses effets par lui-même. L’économie de moyens sert la célérité du contentieux de cassation et la sécurité juridique des décisions.
II. Valeur et portée de la solution adoptée
A. Une motivation brève, cohérente avec le droit positif
La motivation se limite aux mentions nécessaires, conformément à la logique des ordonnances de la Première présidence. La référence explicite à « l’article 1026 du code de procédure civile » et la formule « Constate le désistement du pourvoi » suffisent à éclairer la base légale et l’étendue de la décision. Le minimalisme rédactionnel est ici une garantie de lisibilité plus qu’une faiblesse.
Cette concision respecte l’équilibre entre autorité et neutralité. L’ordonnance ne préjuge pas du bien-fondé des moyens, puisqu’ils sont caducs par l’effet du désistement. Elle assure la clôture de l’instance sans affecter la substance de l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui demeure inchangé et acquiert l’autorité définitive.
B. Les conséquences procédurales et pratiques du constat de désistement
La décision fige la situation contentieuse à la date de l’ordonnance, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 ». À compter de cette date, l’instance de cassation est éteinte et l’arrêt attaqué devient irrévocable dans l’ordre juridictionnel. Les parties se trouvent renvoyées à l’exécution de la décision d’appel, sans nouvelle discussion devant la Cour de cassation.
La portée pratique est claire pour le contentieux social. Le désistement évite un débat de cassation dépourvu d’utilité désormais, tout en réaffirmant la force normative du circuit d’appel. La solution retenue confirme l’efficacité du mécanisme textuel, qui concilie économie de procédure, stabilité des décisions et respect des prérogatives du premier président.