Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… L’ordonnance rendue par la Cour de cassation, Première présidence, le 26 juin 2025, statue sur un acte de procédure mettant fin à l’instance de cassation. Le litige provenait d’un arrêt rendu « le 6 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2) ». Le demandeur au pourvoi, après s’être pourvu, a finalement déposé un acte de désistement au greffe. La conseillère référendaire, déléguée par le premier président, a rappelé la base légale de la mesure en ces termes: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile ». La solution, d’une concision classique, se borne à constater l’extinction de l’instance par la formule: « Constate le désistement du pourvoi. »
Les faits utiles tiennent à la séquence procédurale. Un pourvoi a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité. Un acte de désistement a ensuite été déposé au greffe de la Cour de cassation. L’ordonnance qualifie l’acte et en tire les effets procéduraux, sans discussion sur le fond du litige. La question de droit portait sur les conditions d’efficacité du désistement devant la Cour de cassation et sur l’étendue de ses effets. La réponse est nette: en présence d’un désistement conforme au texte, l’instance de cassation s’éteint, l’autorité se limitant à donner acte. La portée tient au renforcement de la lisibilité des pouvoirs de la Première présidence et à l’affirmation d’un régime simple du désistement en cassation.
I. Le régime procédural du désistement en cassation
A. La compétence de la Première présidence et la forme de l’acte
La décision est prononcée par la Cour de cassation, Première présidence, selon la procédure d’ordonnance. Cette voie assure célérité et économie, car la matière ne requiert ni audience ni débat contradictoire substantiel. L’emploi de la qualification « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT » confirme que l’office du juge est ici constatatoire. L’ordonnance se borne à vérifier l’existence d’un acte régulier et à en constater les effets.
Le texte de référence, rappelé expressément, est l’article 1026 du code de procédure civile. La formule « En application de l’article 1026 du code de procédure civile » signifie que l’autorité juridictionnelle s’inscrit dans un cadre normatif précis. Le recours à la délégation du premier président est conforme aux attributions de direction procédurale reconnues par les textes.
La date et le lieu de la décision, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 », achèvent de marquer la solennité formelle. La sobriété de la motivation est cohérente avec la nature non contentieuse de l’acte. Il n’existe pas de contrôle sur le bien-fondé du pourvoi, le retrait privant la Cour de l’objet du litige.
B. Les conditions d’efficacité du désistement et leur contrôle
Le désistement suppose un acte exprès déposé au greffe, ce que l’ordonnance relève. L’initiative appartient au demandeur au pourvoi, l’effet étant attaché à la manifestation de volonté clairement formulée. La référence à l’article 1026 indique que l’extinction de l’instance découle de la seule régularité de l’acte.
Le texte n’exige pas, dans cette espèce, d’acceptation de l’adverse partie. La décision ne vise ni désistement partiel ni pourvoi incident, situations susceptibles d’appeler un traitement nuancé. L’absence de condition supplémentaire révèle un désistement pur et simple, dont l’efficacité est immédiate.
Le contrôle du juge se limite à la vérification formelle: qualité du signataire, dépôt au greffe, identification de la procédure. La formule « Constate le désistement du pourvoi. » exprime cet office restreint. La Cour n’ajoute pas de charge, ni de mesure accessoire, ce qui confirme la finalité purement procédurale de l’ordonnance.
II. Les effets et la portée de l’ordonnance de désistement
A. L’extinction de l’instance de cassation et la consolidation de l’arrêt d’appel
L’effet principal tient à l’extinction de l’instance devant la Cour de cassation. La décision s’y conforme en énonçant la seule conséquence utile. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2024 retrouve alors sa pleine autorité, hors tout risque d’annulation. La sécurité juridique s’en trouve renforcée.
La portée est concrète pour les parties. La solution d’appel devient définitive, sous réserve d’éventuelles voies extraordinaires qui ne sont pas ici concernées. Le retrait épargne des délais supplémentaires et fige les effets du dispositif de l’arrêt d’appel. Le contentieux se clôt sur la solution du second degré.
L’économie procédurale est manifeste. Le désistement évite un examen au fond inutile lorsque l’opportunité d’un contrôle de légalité disparaît. Le juge de cassation n’a pas à se prononcer sur les moyens, l’objet procédural s’étant éteint. L’ordonnance assure une clôture ordonnée et rapide.
B. L’appréciation critique: simplicité utile et limites de la pratique
La solution présente un double mérite. Elle clarifie le rôle de la Première présidence en matière de désistement et consacrant un traitement bref, sûr et constant. Elle affirme aussi une lecture fonctionnelle de l’article 1026, favorable à la prévisibilité procédurale. La mention expresse du fondement légal renforce la sécurité.
Des limites existent toutefois. Le dispositif ne traite pas des hypothèses complexes, comme un désistement partiel ou la présence d’un pourvoi incident. Dans ces cas, l’acceptation adverse ou des vérifications accrues peuvent s’imposer. L’ordonnance n’aborde pas cette dimension, ce qui est logique au regard des faits.
La brièveté de la motivation convient à la nature de l’acte. Elle n’entrave pas l’intelligibilité, car la formule « Constate le désistement du pourvoi. » suffit en pratique. La décision aligne la pratique sur l’exigence de lisibilité de la procédure de cassation. L’office du juge est respecté, l’économie du procès préservée.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2)
Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
L’ordonnance rendue par la Cour de cassation, Première présidence, le 26 juin 2025, statue sur un acte de procédure mettant fin à l’instance de cassation. Le litige provenait d’un arrêt rendu « le 6 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2) ». Le demandeur au pourvoi, après s’être pourvu, a finalement déposé un acte de désistement au greffe. La conseillère référendaire, déléguée par le premier président, a rappelé la base légale de la mesure en ces termes: « En application de l’article 1026 du code de procédure civile ». La solution, d’une concision classique, se borne à constater l’extinction de l’instance par la formule: « Constate le désistement du pourvoi. »
Les faits utiles tiennent à la séquence procédurale. Un pourvoi a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité. Un acte de désistement a ensuite été déposé au greffe de la Cour de cassation. L’ordonnance qualifie l’acte et en tire les effets procéduraux, sans discussion sur le fond du litige. La question de droit portait sur les conditions d’efficacité du désistement devant la Cour de cassation et sur l’étendue de ses effets. La réponse est nette: en présence d’un désistement conforme au texte, l’instance de cassation s’éteint, l’autorité se limitant à donner acte. La portée tient au renforcement de la lisibilité des pouvoirs de la Première présidence et à l’affirmation d’un régime simple du désistement en cassation.
I. Le régime procédural du désistement en cassation
A. La compétence de la Première présidence et la forme de l’acte
La décision est prononcée par la Cour de cassation, Première présidence, selon la procédure d’ordonnance. Cette voie assure célérité et économie, car la matière ne requiert ni audience ni débat contradictoire substantiel. L’emploi de la qualification « ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT » confirme que l’office du juge est ici constatatoire. L’ordonnance se borne à vérifier l’existence d’un acte régulier et à en constater les effets.
Le texte de référence, rappelé expressément, est l’article 1026 du code de procédure civile. La formule « En application de l’article 1026 du code de procédure civile » signifie que l’autorité juridictionnelle s’inscrit dans un cadre normatif précis. Le recours à la délégation du premier président est conforme aux attributions de direction procédurale reconnues par les textes.
La date et le lieu de la décision, « Fait à Paris, le 26 juin 2025 », achèvent de marquer la solennité formelle. La sobriété de la motivation est cohérente avec la nature non contentieuse de l’acte. Il n’existe pas de contrôle sur le bien-fondé du pourvoi, le retrait privant la Cour de l’objet du litige.
B. Les conditions d’efficacité du désistement et leur contrôle
Le désistement suppose un acte exprès déposé au greffe, ce que l’ordonnance relève. L’initiative appartient au demandeur au pourvoi, l’effet étant attaché à la manifestation de volonté clairement formulée. La référence à l’article 1026 indique que l’extinction de l’instance découle de la seule régularité de l’acte.
Le texte n’exige pas, dans cette espèce, d’acceptation de l’adverse partie. La décision ne vise ni désistement partiel ni pourvoi incident, situations susceptibles d’appeler un traitement nuancé. L’absence de condition supplémentaire révèle un désistement pur et simple, dont l’efficacité est immédiate.
Le contrôle du juge se limite à la vérification formelle: qualité du signataire, dépôt au greffe, identification de la procédure. La formule « Constate le désistement du pourvoi. » exprime cet office restreint. La Cour n’ajoute pas de charge, ni de mesure accessoire, ce qui confirme la finalité purement procédurale de l’ordonnance.
II. Les effets et la portée de l’ordonnance de désistement
A. L’extinction de l’instance de cassation et la consolidation de l’arrêt d’appel
L’effet principal tient à l’extinction de l’instance devant la Cour de cassation. La décision s’y conforme en énonçant la seule conséquence utile. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2024 retrouve alors sa pleine autorité, hors tout risque d’annulation. La sécurité juridique s’en trouve renforcée.
La portée est concrète pour les parties. La solution d’appel devient définitive, sous réserve d’éventuelles voies extraordinaires qui ne sont pas ici concernées. Le retrait épargne des délais supplémentaires et fige les effets du dispositif de l’arrêt d’appel. Le contentieux se clôt sur la solution du second degré.
L’économie procédurale est manifeste. Le désistement évite un examen au fond inutile lorsque l’opportunité d’un contrôle de légalité disparaît. Le juge de cassation n’a pas à se prononcer sur les moyens, l’objet procédural s’étant éteint. L’ordonnance assure une clôture ordonnée et rapide.
B. L’appréciation critique: simplicité utile et limites de la pratique
La solution présente un double mérite. Elle clarifie le rôle de la Première présidence en matière de désistement et consacrant un traitement bref, sûr et constant. Elle affirme aussi une lecture fonctionnelle de l’article 1026, favorable à la prévisibilité procédurale. La mention expresse du fondement légal renforce la sécurité.
Des limites existent toutefois. Le dispositif ne traite pas des hypothèses complexes, comme un désistement partiel ou la présence d’un pourvoi incident. Dans ces cas, l’acceptation adverse ou des vérifications accrues peuvent s’imposer. L’ordonnance n’aborde pas cette dimension, ce qui est logique au regard des faits.
La brièveté de la motivation convient à la nature de l’acte. Elle n’entrave pas l’intelligibilité, car la formule « Constate le désistement du pourvoi. » suffit en pratique. La décision aligne la pratique sur l’exigence de lisibilité de la procédure de cassation. L’office du juge est respecté, l’économie du procès préservée.