La procédure de désistement devant la Cour de cassation constitue un mécanisme procédural permettant au demandeur au pourvoi de renoncer à son action. La conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation a rendu le 26 juin 2025 une ordonnance constatant le désistement d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025.
Un particulier avait formé un pourvoi en cassation le 11 mars 2025 contre une décision rendue par la sixième chambre A de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à une autre personne physique. La nature exacte du contentieux ayant donné lieu à l’arrêt d’appel n’est pas précisée dans l’ordonnance de désistement. Par acte déposé au greffe le 28 avril 2025, le conseil du demandeur au pourvoi a déclaré se désister de celui-ci.
La question posée à la juridiction était celle de savoir si les conditions du désistement étaient réunies pour qu’il en soit donné acte au demandeur.
La conseillère référendaire déléguée constate le désistement du pourvoi en application de l’article 1026 du code de procédure civile, donnant acte au demandeur de sa renonciation à poursuivre son action devant la Cour de cassation.
Le désistement du pourvoi en cassation obéit à un régime procédural spécifique qui mérite d’être analysé tant dans ses conditions de mise en oeuvre (I) que dans ses effets juridiques (II).
I. Le régime procédural du désistement de pourvoi
Le désistement de pourvoi répond à des exigences formelles précises (A) et s’inscrit dans le cadre des pouvoirs délégués au sein de la Cour de cassation (B).
A. Les conditions formelles du désistement
L’article 1026 du code de procédure civile régit le désistement du pourvoi en cassation. Cette disposition permet au demandeur de renoncer unilatéralement à son pourvoi sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation du défendeur, à la différence du désistement d’instance en droit commun. La décision relève expressément que « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation », le conseil du demandeur « a déclaré se désister du pourvoi ».
Le formalisme imposé suppose un acte écrit déposé au greffe de la Cour de cassation. En l’espèce, le désistement a été effectué par l’intermédiaire de l’avocat aux Conseils représentant le demandeur, conformément aux règles de représentation obligatoire devant la Cour de cassation. Le délai écoulé entre la formation du pourvoi le 11 mars 2025 et le dépôt de l’acte de désistement le 28 avril 2025 témoigne d’une renonciation intervenue dans un délai relativement bref, soit environ six semaines après l’introduction du pourvoi.
Cette célérité dans la décision de se désister peut s’expliquer par diverses considérations pratiques. Le demandeur a pu reconsidérer les chances de succès de son pourvoi après analyse approfondie de la décision attaquée, ou parvenir à un accord transactionnel avec la partie adverse.
B. La compétence déléguée pour constater le désistement
La décision émane d’une conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation. Cette délégation de compétence s’inscrit dans l’organisation interne de la haute juridiction, qui permet au premier président de confier certaines attributions à des magistrats de la Cour. Les ordonnances de désistement relèvent ainsi d’une procédure simplifiée ne nécessitant pas l’intervention d’une formation collégiale.
Le mécanisme de délégation répond à un impératif de bonne administration de la justice. Le traitement des désistements par voie d’ordonnance permet de désengorger les formations de jugement et d’accélérer le traitement des procédures qui n’appellent pas de décision sur le fond. La mention « en application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte » illustre le caractère quasi automatique de la constatation du désistement lorsque les conditions formelles sont remplies.
Le pouvoir du magistrat délégué se limite à vérifier la régularité du désistement et à en donner acte. Il ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de la renonciation du demandeur à son pourvoi.
II. Les effets juridiques du désistement constaté
Le désistement emporte des conséquences procédurales immédiates (A) et consacre l’autorité définitive de la décision d’appel (B).
A. L’extinction de l’instance en cassation
Le dispositif de l’ordonnance « constate le désistement du pourvoi », mettant fin à l’instance devant la Cour de cassation. Cette formulation correspond à la nature déclarative de la décision. Le magistrat ne prononce pas le désistement mais se borne à en prendre acte, le désistement résultant de la seule volonté du demandeur manifestée par l’acte déposé au greffe.
L’extinction de l’instance emporte plusieurs conséquences. Le demandeur au pourvoi supporte en principe les frais de l’instance de cassation. Le défendeur au pourvoi est libéré de l’obligation de constituer avocat et de déposer un mémoire en défense s’il ne l’avait pas encore fait. En l’espèce, un avocat aux Conseils était constitué pour le défendeur, ce qui suggère que la procédure avait déjà atteint un certain stade d’avancement.
Le désistement de pourvoi se distingue du désistement d’action en ce qu’il n’emporte pas renonciation au droit substantiel. Toutefois, cette distinction présente un intérêt limité en matière de cassation, puisque le demandeur ne pourra plus former un nouveau pourvoi contre la même décision en raison des règles de forclusion.
B. La consolidation de l’autorité de l’arrêt d’appel
Le désistement du pourvoi confère à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025 un caractère définitif. La voie de recours extraordinaire ayant été abandonnée, la décision d’appel acquiert force de chose jugée irrévocable. Le litige entre les parties trouve ainsi son terme procédural, la solution retenue par les juges du fond devenant intangible.
Cette consolidation de l’arrêt d’appel intervient indépendamment de son bien-fondé. Le désistement ne préjuge en rien de la pertinence juridique de la décision attaquée. Il traduit simplement la volonté du demandeur de ne plus contester cette décision devant la Cour de cassation, pour des motifs qui lui appartiennent et qu’il n’a pas à justifier.
L’ordonnance de désistement participe ainsi à la fonction de régulation du contentieux assumée par la Cour de cassation. En permettant aux parties de renoncer à leur pourvoi par une procédure simplifiée, le droit positif favorise le désencombrement de la haute juridiction tout en préservant la liberté procédurale des plaideurs.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La procédure de désistement devant la Cour de cassation constitue un mécanisme procédural permettant au demandeur au pourvoi de renoncer à son action. La conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation a rendu le 26 juin 2025 une ordonnance constatant le désistement d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025.
Un particulier avait formé un pourvoi en cassation le 11 mars 2025 contre une décision rendue par la sixième chambre A de la cour d’appel de Rennes dans un litige l’opposant à une autre personne physique. La nature exacte du contentieux ayant donné lieu à l’arrêt d’appel n’est pas précisée dans l’ordonnance de désistement. Par acte déposé au greffe le 28 avril 2025, le conseil du demandeur au pourvoi a déclaré se désister de celui-ci.
La question posée à la juridiction était celle de savoir si les conditions du désistement étaient réunies pour qu’il en soit donné acte au demandeur.
La conseillère référendaire déléguée constate le désistement du pourvoi en application de l’article 1026 du code de procédure civile, donnant acte au demandeur de sa renonciation à poursuivre son action devant la Cour de cassation.
Le désistement du pourvoi en cassation obéit à un régime procédural spécifique qui mérite d’être analysé tant dans ses conditions de mise en oeuvre (I) que dans ses effets juridiques (II).
I. Le régime procédural du désistement de pourvoi
Le désistement de pourvoi répond à des exigences formelles précises (A) et s’inscrit dans le cadre des pouvoirs délégués au sein de la Cour de cassation (B).
A. Les conditions formelles du désistement
L’article 1026 du code de procédure civile régit le désistement du pourvoi en cassation. Cette disposition permet au demandeur de renoncer unilatéralement à son pourvoi sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acceptation du défendeur, à la différence du désistement d’instance en droit commun. La décision relève expressément que « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation », le conseil du demandeur « a déclaré se désister du pourvoi ».
Le formalisme imposé suppose un acte écrit déposé au greffe de la Cour de cassation. En l’espèce, le désistement a été effectué par l’intermédiaire de l’avocat aux Conseils représentant le demandeur, conformément aux règles de représentation obligatoire devant la Cour de cassation. Le délai écoulé entre la formation du pourvoi le 11 mars 2025 et le dépôt de l’acte de désistement le 28 avril 2025 témoigne d’une renonciation intervenue dans un délai relativement bref, soit environ six semaines après l’introduction du pourvoi.
Cette célérité dans la décision de se désister peut s’expliquer par diverses considérations pratiques. Le demandeur a pu reconsidérer les chances de succès de son pourvoi après analyse approfondie de la décision attaquée, ou parvenir à un accord transactionnel avec la partie adverse.
B. La compétence déléguée pour constater le désistement
La décision émane d’une conseillère référendaire déléguée par le premier président de la Cour de cassation. Cette délégation de compétence s’inscrit dans l’organisation interne de la haute juridiction, qui permet au premier président de confier certaines attributions à des magistrats de la Cour. Les ordonnances de désistement relèvent ainsi d’une procédure simplifiée ne nécessitant pas l’intervention d’une formation collégiale.
Le mécanisme de délégation répond à un impératif de bonne administration de la justice. Le traitement des désistements par voie d’ordonnance permet de désengorger les formations de jugement et d’accélérer le traitement des procédures qui n’appellent pas de décision sur le fond. La mention « en application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte » illustre le caractère quasi automatique de la constatation du désistement lorsque les conditions formelles sont remplies.
Le pouvoir du magistrat délégué se limite à vérifier la régularité du désistement et à en donner acte. Il ne dispose d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité de la renonciation du demandeur à son pourvoi.
II. Les effets juridiques du désistement constaté
Le désistement emporte des conséquences procédurales immédiates (A) et consacre l’autorité définitive de la décision d’appel (B).
A. L’extinction de l’instance en cassation
Le dispositif de l’ordonnance « constate le désistement du pourvoi », mettant fin à l’instance devant la Cour de cassation. Cette formulation correspond à la nature déclarative de la décision. Le magistrat ne prononce pas le désistement mais se borne à en prendre acte, le désistement résultant de la seule volonté du demandeur manifestée par l’acte déposé au greffe.
L’extinction de l’instance emporte plusieurs conséquences. Le demandeur au pourvoi supporte en principe les frais de l’instance de cassation. Le défendeur au pourvoi est libéré de l’obligation de constituer avocat et de déposer un mémoire en défense s’il ne l’avait pas encore fait. En l’espèce, un avocat aux Conseils était constitué pour le défendeur, ce qui suggère que la procédure avait déjà atteint un certain stade d’avancement.
Le désistement de pourvoi se distingue du désistement d’action en ce qu’il n’emporte pas renonciation au droit substantiel. Toutefois, cette distinction présente un intérêt limité en matière de cassation, puisque le demandeur ne pourra plus former un nouveau pourvoi contre la même décision en raison des règles de forclusion.
B. La consolidation de l’autorité de l’arrêt d’appel
Le désistement du pourvoi confère à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2025 un caractère définitif. La voie de recours extraordinaire ayant été abandonnée, la décision d’appel acquiert force de chose jugée irrévocable. Le litige entre les parties trouve ainsi son terme procédural, la solution retenue par les juges du fond devenant intangible.
Cette consolidation de l’arrêt d’appel intervient indépendamment de son bien-fondé. Le désistement ne préjuge en rien de la pertinence juridique de la décision attaquée. Il traduit simplement la volonté du demandeur de ne plus contester cette décision devant la Cour de cassation, pour des motifs qui lui appartiennent et qu’il n’a pas à justifier.
L’ordonnance de désistement participe ainsi à la fonction de régulation du contentieux assumée par la Cour de cassation. En permettant aux parties de renoncer à leur pourvoi par une procédure simplifiée, le droit positif favorise le désencombrement de la haute juridiction tout en préservant la liberté procédurale des plaideurs.