Rendue par la Cour de cassation le 3 juillet 2025, la décision tranche une demande de péremption formée sur le fondement des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, à la suite d’une radiation prononcée en application de l’article 1009-1. Les faits pertinents tiennent à la notification, le 6 février 2023, de l’ordonnance de radiation et à l’absence, dans les deux années suivantes, d’un acte d’exécution de l’arrêt attaqué. Sur le plan procédural, des défendeurs au pourvoi ont sollicité la péremption, après radiation, en soutenant que la partie demanderesse n’avait accompli aucune diligence utile. La haute juridiction constate que l’ordonnance de radiation « a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption », puis relève qu’« il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». La question posée était donc de savoir si, après radiation d’un pourvoi, la péremption peut être constatée faute d’un acte d’exécution non équivoque dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’ordonnance. La Cour répond positivement et énonce qu’« il y a lieu de constater la péremption de l’instance », précisant au dispositif que « la péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.712 est constatée », tout en allouant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. Le cadre normatif de la péremption après radiation
A. Le point de départ du délai et l’exigence d’un acte non équivoque L’articulation des articles 1009-1 et 1009-2 du code de procédure civile fixe un régime spécial de péremption applicable devant la Cour de cassation après radiation. La décision vise explicitement la notification du 6 février 2023 comme « point de départ du délai de péremption », ce qui conforte une lecture objective du délai biennale. La solution est conforme au texte, qui rattache la sanction à l’inertie postérieure à la radiation, indépendamment des diligences antérieures. Le critère matériel exigé par la Cour est rigoureux. L’acte requis doit « manifester sans équivoque la volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». Le juge écarte toute démarche ambivalente ou préparatoire, et retient une exigence de clarté, conforme à la finalité d’effectivité de l’exécution. Ce standard, déjà admis pour caractériser l’interruption de la péremption, impose au demandeur une action lisible et pertinente, telle qu’un paiement, une consignation ou une mesure directement utile à l’exécution.
B. La charge de l’initiative et la nature extinctive de la sanction La décision confirme que la charge de l’initiative pèse exclusivement sur le demandeur au pourvoi radié. L’inaction, même en présence de circonstances extérieures, n’est pas neutralisée en l’absence de justification recevable. En rappelant qu’« il n’est pas justifié » d’un tel acte, la Cour exige une démonstration probante. La péremption prononcée emporte extinction de l’instance, conformément à l’article 386, sans préjuger du bien-fondé des moyens. La conséquence est radicale mais classique, car elle protège la stabilité procédurale et rehausse la discipline des diligences. Le dispositif complète le mécanisme par l’octroi d’une somme au titre de l’article 700, ce qui consacre l’idée d’une responsabilité procédurale à l’égard des défendeurs qui ont dû agir pour faire constater la péremption.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Une solution de sécurité juridique, cohérente avec la finalité d’exécution L’économie des articles 1009-1 et 1009-2 vise à éviter que le pourvoi ne soit instrumentalisé pour différer l’exécution du titre. En figeant le « point de départ » au jour de la notification de l’ordonnance et en exigeant un acte « sans équivoque », la Cour renforce la prévisibilité et limite les discussions sur la valeur interruptive de démarches accessoires. La solution favorise la sécurité juridique des défendeurs, qui peuvent anticiper l’issue à l’expiration du délai. Elle s’inscrit dans un courant constant de valorisation de l’effectivité des décisions, déjà affirmé par la jurisprudence relative aux radiations conditionnées à l’exécution.
B. Des exigences probatoires élevées et un impact pratique significatif La décision impose une vigilance accrue au demandeur au pourvoi radié. À défaut d’un acte d’exécution indiscutable dans les deux ans, la péremption devient inéluctable. Le standard probatoire, centré sur la clarté et l’utilité de l’acte, réduit l’espace pour des justificatifs équivoques ou tardifs. L’allocation au titre de l’article 700 renforce l’incitation à diligenter l’exécution et à éviter des inerties coûteuses. L’impact pratique est net pour les stratégies contentieuses. La voie du pourvoi ne peut plus coexister avec une exécution différée sans contrepartie procédurale. En retenant que « dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance », la Cour promeut une cohérence d’ensemble entre les impératifs d’exécution et l’économie des recours extraordinaires.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par la Cour de cassation le 3 juillet 2025, la décision tranche une demande de péremption formée sur le fondement des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, à la suite d’une radiation prononcée en application de l’article 1009-1. Les faits pertinents tiennent à la notification, le 6 février 2023, de l’ordonnance de radiation et à l’absence, dans les deux années suivantes, d’un acte d’exécution de l’arrêt attaqué. Sur le plan procédural, des défendeurs au pourvoi ont sollicité la péremption, après radiation, en soutenant que la partie demanderesse n’avait accompli aucune diligence utile. La haute juridiction constate que l’ordonnance de radiation « a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 février 2023, point de départ du délai de péremption », puis relève qu’« il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». La question posée était donc de savoir si, après radiation d’un pourvoi, la péremption peut être constatée faute d’un acte d’exécution non équivoque dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’ordonnance. La Cour répond positivement et énonce qu’« il y a lieu de constater la péremption de l’instance », précisant au dispositif que « la péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 22-11.712 est constatée », tout en allouant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. Le cadre normatif de la péremption après radiation
A. Le point de départ du délai et l’exigence d’un acte non équivoque
L’articulation des articles 1009-1 et 1009-2 du code de procédure civile fixe un régime spécial de péremption applicable devant la Cour de cassation après radiation. La décision vise explicitement la notification du 6 février 2023 comme « point de départ du délai de péremption », ce qui conforte une lecture objective du délai biennale. La solution est conforme au texte, qui rattache la sanction à l’inertie postérieure à la radiation, indépendamment des diligences antérieures. Le critère matériel exigé par la Cour est rigoureux. L’acte requis doit « manifester sans équivoque la volonté d’exécuter l’arrêt attaqué ». Le juge écarte toute démarche ambivalente ou préparatoire, et retient une exigence de clarté, conforme à la finalité d’effectivité de l’exécution. Ce standard, déjà admis pour caractériser l’interruption de la péremption, impose au demandeur une action lisible et pertinente, telle qu’un paiement, une consignation ou une mesure directement utile à l’exécution.
B. La charge de l’initiative et la nature extinctive de la sanction
La décision confirme que la charge de l’initiative pèse exclusivement sur le demandeur au pourvoi radié. L’inaction, même en présence de circonstances extérieures, n’est pas neutralisée en l’absence de justification recevable. En rappelant qu’« il n’est pas justifié » d’un tel acte, la Cour exige une démonstration probante. La péremption prononcée emporte extinction de l’instance, conformément à l’article 386, sans préjuger du bien-fondé des moyens. La conséquence est radicale mais classique, car elle protège la stabilité procédurale et rehausse la discipline des diligences. Le dispositif complète le mécanisme par l’octroi d’une somme au titre de l’article 700, ce qui consacre l’idée d’une responsabilité procédurale à l’égard des défendeurs qui ont dû agir pour faire constater la péremption.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Une solution de sécurité juridique, cohérente avec la finalité d’exécution
L’économie des articles 1009-1 et 1009-2 vise à éviter que le pourvoi ne soit instrumentalisé pour différer l’exécution du titre. En figeant le « point de départ » au jour de la notification de l’ordonnance et en exigeant un acte « sans équivoque », la Cour renforce la prévisibilité et limite les discussions sur la valeur interruptive de démarches accessoires. La solution favorise la sécurité juridique des défendeurs, qui peuvent anticiper l’issue à l’expiration du délai. Elle s’inscrit dans un courant constant de valorisation de l’effectivité des décisions, déjà affirmé par la jurisprudence relative aux radiations conditionnées à l’exécution.
B. Des exigences probatoires élevées et un impact pratique significatif
La décision impose une vigilance accrue au demandeur au pourvoi radié. À défaut d’un acte d’exécution indiscutable dans les deux ans, la péremption devient inéluctable. Le standard probatoire, centré sur la clarté et l’utilité de l’acte, réduit l’espace pour des justificatifs équivoques ou tardifs. L’allocation au titre de l’article 700 renforce l’incitation à diligenter l’exécution et à éviter des inerties coûteuses. L’impact pratique est net pour les stratégies contentieuses. La voie du pourvoi ne peut plus coexister avec une exécution différée sans contrepartie procédurale. En retenant que « dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance », la Cour promeut une cohérence d’ensemble entre les impératifs d’exécution et l’économie des recours extraordinaires.