Cour de cassation, Première présidence, 3 juillet 2025, n° 24-21.915
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## I. Les faits essentiels
L’ordonnance soumise à analyse présente une particularité notable : elle ne porte pas sur le fond d’un litige mais sur une question strictement procédurale relative au sort d’un pourvoi en cassation.
M. [B], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pharmadicom, avait formé un pourvoi le 28 novembre 2024 contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 30 avril 2024. Ce pourvoi l’opposait à Mme [H]. La nature exacte du litige au fond n’est pas précisée dans l’ordonnance, celle-ci se limitant à traiter d’un incident de procédure.
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## II. La procédure
La chronologie procédurale s’établit comme suit :
Le 30 avril 2024, la cour d’appel d’Orléans a rendu un arrêt dans le litige opposant les parties. Le 28 novembre 2024, M. [B] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, enregistré sous le numéro S 24-21.915.
Le 26 février 2025, Mme [H] a déposé une requête en radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Ce texte permet au défendeur au pourvoi de solliciter la radiation de celui-ci lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, sauf si cette exécution risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le 7 mars 2025, soit moins de deux semaines après le dépôt de sa requête, Mme [H] s’est désistée de celle-ci par voie d’observations.
L’affaire a fait l’objet de débats le 12 juin 2025 devant le conseiller délégué par le premier président, en présence de l’avocat général.
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## III. La question de droit
La question posée au conseiller délégué était la suivante : quelles conséquences tirer du désistement de la partie qui a formé une requête en radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile ?
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si ce dési…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
# Commentaire de l’ordonnance du 3 juillet 2025
Cour de cassation, Première présidence, 3 juillet 2025, n° 24-21.915
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## I. Les faits essentiels
L’ordonnance soumise à analyse présente une particularité notable : elle ne porte pas sur le fond d’un litige mais sur une question strictement procédurale relative au sort d’un pourvoi en cassation.
M. [B], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pharmadicom, avait formé un pourvoi le 28 novembre 2024 contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 30 avril 2024. Ce pourvoi l’opposait à Mme [H]. La nature exacte du litige au fond n’est pas précisée dans l’ordonnance, celle-ci se limitant à traiter d’un incident de procédure.
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## II. La procédure
La chronologie procédurale s’établit comme suit :
Le 30 avril 2024, la cour d’appel d’Orléans a rendu un arrêt dans le litige opposant les parties. Le 28 novembre 2024, M. [B] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, enregistré sous le numéro S 24-21.915.
Le 26 février 2025, Mme [H] a déposé une requête en radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Ce texte permet au défendeur au pourvoi de solliciter la radiation de celui-ci lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, sauf si cette exécution risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le 7 mars 2025, soit moins de deux semaines après le dépôt de sa requête, Mme [H] s’est désistée de celle-ci par voie d’observations.
L’affaire a fait l’objet de débats le 12 juin 2025 devant le conseiller délégué par le premier président, en présence de l’avocat général.
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## III. La question de droit
La question posée au conseiller délégué était la suivante : quelles conséquences tirer du désistement de la partie qui a formé une requête en radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile ?
Plus précisément, il s’agissait de déterminer si ce dési…