Par un arrêt rendu le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de mise en œuvre des mesures de défense commerciale. Un groupement professionnel contestait l’annulation d’un règlement ayant imposé des droits antidumping sur des importations de bicyclettes provenant d’un État tiers. Lors de l’enquête initiale, les autorités avaient sollicité des informations exhaustives concernant l’organisation interne et les liens capitalistiques d’un producteur-exportateur étranger. Estimant les réponses incomplètes, l’administration avait appliqué le mécanisme des données disponibles pour déterminer le prix à l’exportation et refuser un traitement individuel. Saisie par l’entreprise exportatrice, la juridiction de première instance avait annulé la mesure au motif que les informations demandées n’étaient pas indispensables. L’association de constructeurs a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice pour obtenir l’infirmation de cette solution. La juridiction doit déterminer si l’omission de renseignements non pertinents pour le calcul du prix permet aux institutions de recourir aux faits disponibles. Elle rejette le pourvoi en confirmant que le caractère nécessaire d’une information s’apprécie exclusivement au regard de son utilité réelle pour l’enquête. La résolution du litige repose sur l’encadrement du recours aux données disponibles et sur la limitation du pouvoir d’appréciation institutionnel.
I. L’encadrement strict du recours aux données disponibles
A. Une interprétation concrète de la notion d’informations nécessaires
La Cour définit strictement le champ d’application du règlement de base en liant la nécessité de l’information à l’objectif final de l’enquête. Elle écarte une approche abstraite pour privilégier une analyse contextuelle des besoins réels des autorités investigatrices lors de chaque procédure spécifique. « Seules les informations sans lesquelles l’enquête antidumping ne peut être menée à son terme peuvent être considérées comme nécessaires » au sens du droit de l’Union. Cette interprétation garantit que les entreprises ne soient pas sanctionnées pour un défaut de coopération portant sur des éléments dépourvus d’influence décisionnelle. Le caractère indispensable d’un renseignement doit ainsi permettre d’établir des conclusions préliminaires ou finales de manière fiable et précise. Les juges protègent les opérateurs contre des exigences administratives qui excéderaient les nécessités objectives de la détermination de la marge de dumping.
B. Une répartition équilibrée de la charge de la preuve
La juridiction rappelle que la responsabilité de démontrer la pertinence des éléments demandés pèse sur les instances européennes en charge de l’instruction. « C’est à ces institutions qu’incombe la charge d’établir la preuve de l’existence d’un dumping » ainsi que le caractère indispensable des renseignements sollicités. Le juge de première instance a donc légalement considéré que l’administration ne pouvait justifier son calcul par des données disponibles sans prouver l’utilité des pièces manquantes. Cette exigence probatoire préserve les droits des exportateurs contre des demandes d’informations excessives ou arbitraires émanant des autorités de surveillance commerciale. La coopération des parties intéressées reste volontaire et ne saurait autoriser les institutions à s’affranchir de leur obligation de motivation technique. La protection des opérateurs économiques s’étend également au contrôle de l’exercice effectif des prérogatives de puissance publique lors de l’évaluation des risques.
II. La limitation du pouvoir d’appréciation face aux droits individuels
A. Le contrôle juridictionnel des constatations factuelles complexes
Le juge européen maintient un contrôle de légalité rigoureux sur la qualification juridique des faits tout en respectant la complexité des situations traitées. Ce contrôle juridictionnel « se limite à relever si ces éléments sont de nature à étayer les conclusions tirées » par les institutions compétentes. La Cour vérifie la fiabilité et la cohérence des preuves sans pour autant substituer sa propre appréciation économique à celle des organes politiques. En l’espèce, les magistrats ont simplement constaté que les renseignements fournis permettaient d’écarter la nécessité de données additionnelles relatives aux sociétés liées. Le Tribunal de l’Union européenne a ainsi correctement exercé son office en s’assurant que les conclusions administratives reposaient sur des bases factuelles exactes. Cette surveillance garantit que le large pouvoir d’appréciation en matière de politique commerciale ne se transforme pas en un pouvoir discrétionnaire incontrôlable.
B. L’exigence d’un risque de contournement avéré
La décision consacre l’interdiction de se fonder sur un péril purement théorique pour justifier des mesures restrictives de liberté commerciale individuelle. « L’existence d’un risque de contournement ne pouvait pas être invoquée […] pour justifier le refus d’octroyer un droit antidumping individuel » sans preuve concrète. Une telle pratique laisserait l’octroi de droits spécifiques à la seule discrétion des autorités et viderait de son sens la procédure contradictoire. L’existence d’un risque réel doit faire l’objet d’une démonstration circonstanciée par les institutions au lieu d’une simple présomption de fraude. Le juge souligne qu’aucune disposition réglementaire ne permet de présumer le contournement du seul fait de l’existence de liens entre plusieurs entreprises. La Cour confirme ainsi que la loyauté des relations commerciales internationales s’apprécie au regard d’éléments tangibles et non sur des conjectures sécuritaires.
