J’ai bien pris connaissance de votre demande et de la méthodologie très détaillée pour la rédaction du commentaire d’arrêt.
Cependant, le texte que vous avez fourni est insuffisant pour réaliser l’exercice demandé. Il ne contient que le dispositif de la décision (« le pourvoi est rejeté ») et la condamnation aux dépens, sans aucun motif, exposé des faits, de la procédure ou des moyens des parties.
Pour rédiger un commentaire d’arrêt conformément à vos instructions, il est indispensable de disposer du texte intégral de la décision. Je vous invite à me le soumettre afin que je puisse procéder à l’analyse et à la rédaction.
