La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 14 mai 2020 concernant un recours en manquement pour défaut de transposition d’une directive. Le litige opposait l’institution requérante à un État membre au sujet des règles relatives à l’installation de dispositifs de mesure de consommation énergétique. Les faits utiles concernent l’absence de mesures nationales imposant des compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude dans les immeubles collectifs de l’État concerné. La procédure a suivi les étapes précontentieuses habituelles avant que la juridiction ne soit saisie pour constater officiellement la violation des obligations européennes. L’État membre prétendait que ses règlements suffisaient ou que les contraintes de rentabilité justifiaient l’absence de généralisation de ces équipements de mesure précise. Le problème de droit repose sur l’obligation pour une autorité nationale d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l’effet utile d’une directive climatique. La Cour juge qu’en « n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nationales nécessaires », le pays a manqué à ses obligations. L’analyse de cette décision impose d’étudier la caractérisation du manquement constaté avant d’apprécier la portée de cette condamnation pour le droit européen de l’énergie.
I. La caractérisation du manquement relatif à l’installation des compteurs individuels
A. L’obligation de transposition intégrale des exigences d’efficacité énergétique
L’article 9 paragraphe 3 de la directive 2012/27/ue impose aux autorités nationales d’assurer l’installation de dispositifs de mesure individuels pour les occupants de bâtiments collectifs. Cette règle fondamentale vise à permettre aux consommateurs finaux de réguler leur propre consommation et de recevoir des factures basées sur leur utilisation réelle. Les juges soulignent que l’État n’a pas pris les mesures adéquates pour couvrir l’ensemble du parc immobilier visé par le texte de l’Union européenne. La disposition litigieuse concerne spécifiquement le « chauffage, de froid et d’eau chaude » dans les constructions alimentées par des systèmes de fourniture d’énergie centraux. La Cour refuse ainsi de valider une interprétation restrictive qui viderait de son sens l’objectif de réduction globale de la consommation d’énergie primaire.
B. Le rejet des justifications nationales face au retard de mise en œuvre
L’État membre affirmait que ses réglementations antérieures permettaient de répondre aux exigences de la directive malgré l’absence de mentions explicites concernant les compteurs individuels. La juridiction rejette cette argumentation en rappelant que la transposition doit être précise, claire et transparente pour garantir la sécurité juridique des citoyens européens. Le retard accumulé au-delà de la date limite fixée par la directive suffit à établir objectivement l’existence d’une violation grave du traité. La solution repose sur le constat simple que le pays n’a pas adopté « toutes les dispositions nationales nécessaires pour se conformer » aux objectifs. Ce manquement formel justifie la condamnation sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice spécifique ou une mauvaise volonté manifeste de l’administration nationale. Cette rigueur dans l’application des délais conduit à s’interroger sur les conséquences de la décision et sur la valeur des arguments techniques écartés.
II. La portée de la condamnation face aux impératifs de la directive
A. La primauté de la mesure individuelle sur les considérations d’opportunité nationale
Les autorités nationales tentaient de justifier leur retard par des difficultés liées à la configuration technique de certains bâtiments ou à la rentabilité des travaux nécessaires. La Cour de justice rappelle toutefois que les exceptions prévues par la directive doivent faire l’objet d’un examen rigoureux au cas par cas. L’État ne peut pas s’appuyer sur une présomption générale d’inutilité pour dispenser des catégories entières d’immeubles de l’obligation de comptage individuel des consommations. Cette décision réaffirme que les critères économiques ne sauraient primer sur l’exécution des obligations découlant du droit de l’Union européenne sans base légale. L’interprétation stricte des dérogations garantit que les efforts d’efficacité énergétique ne soient pas freinés par des résistances administratives ou des intérêts sectoriels.
B. Les conséquences pour la protection des consommateurs et l’environnement
Le jugement oblige désormais l’État membre à modifier sa législation interne sous peine de s’exposer ultérieurement à des sanctions pécuniaires beaucoup plus contraignantes. Cette condamnation illustre la volonté de l’Union de faire de l’efficacité énergétique une priorité concrète pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030. La décision renforce considérablement le droit des consommateurs à une information précise sur leur consommation, favorisant ainsi des comportements individuels plus sobres et responsables. Les juges confirment que le respect du calendrier de transposition est essentiel pour maintenir la cohérence des politiques communes en matière de transition écologique. L’arrêt marque ainsi une étape importante dans la responsabilisation des administrations nationales face aux enjeux urgents de la protection globale de notre environnement.
