La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 15 juillet 2021 concernant la légalité des contributions bancaires obligatoires.
Un établissement de crédit a été assujetti à une contribution financière ex ante destinée à alimenter le fonds de résolution unique pour l’année 2017. L’autorité de résolution a fixé ce montant en appliquant une méthode de calcul complexe intégrant des données confidentielles provenant d’autres institutions financières.
Contestant le montant réclamé, l’organisme financier a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation contre cette décision individuelle. Par un arrêt du 23 septembre 2020, les premiers juges ont annulé l’acte administratif en raison d’une insuffisance manifeste de motivation.
L’administration et une institution européenne ont alors formé un pourvoi afin de contester cette interprétation stricte du droit à l’information des assujettis. La requérante sollicite le maintien de l’annulation tandis que les autorités publiques défendent la validité de la méthode de calcul partiellement confidentielle.
La difficulté juridique réside dans la détermination du niveau de précision requis pour motiver un acte fondé sur des données couvertes par le secret. La juridiction suprême juge que « l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020 est annulé » pour erreur de droit. Elle maintient néanmoins les effets de la décision initiale durant six mois afin de permettre l’adoption d’un nouvel acte régulier.
L’analyse de cette solution impose d’examiner l’exigence de motivation intelligible avant d’apprécier l’équilibre instauré entre sécurité financière et protection juridictionnelle.
I. L’exigence d’une motivation intelligible malgré le secret des affaires
A. La primauté de la transparence dans le calcul des contributions
L’arrêt souligne que les assujettis doivent comprendre la méthode de calcul de leur dette sans pour autant accéder aux secrets d’affaires d’autrui. La Cour affirme que la motivation d’un acte de l’Union doit être adaptée à sa nature et au contexte juridique dans lequel il intervient. Elle rejette une application mécanique du secret qui empêcherait tout contrôle de l’exactitude des sommes réclamées par l’organe de résolution financière. L’administration doit fournir des données agrégées permettant de vérifier la cohérence globale de la décision attaquée sans divulguer d’informations sensibles.
B. L’insuffisance du contrôle juridictionnel face à une méthode opaque
Le juge européen relève que l’absence d’éléments chiffrés suffisants prive le destinataire de la possibilité de discuter utilement la légalité de l’acte litigieux. L’auteur d’une décision est tenu d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de sa mesure. Sans cette clarté, le juge ne peut exercer sa mission de surveillance sur les pouvoirs techniques étendus de l’autorité de régulation bancaire. Cette opacité structurelle fragilise le respect des droits de la défense et compromet la confiance des acteurs économiques dans la régulation.
II. L’équilibre entre sécurité financière et protection juridictionnelle
A. La validation partielle du raisonnement du Tribunal
La Cour de justice valide le constat d’illégalité tout en corrigeant l’interprétation du Tribunal sur l’étendue exacte du devoir de motivation administrative. Elle considère que le respect du droit à un recours effectif n’exige pas une divulgation intégrale des données brutes appartenant à des tiers. Un équilibre doit être trouvé entre la protection des informations commerciales et la nécessité pour le juge de vérifier l’absence d’erreur manifeste. L’arrêt impose ainsi une standardisation des explications fournies afin d’harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.
B. Le maintien temporaire des effets de la décision annulée
La juridiction fait application d’un pouvoir exceptionnel en limitant les conséquences immédiates de l’annulation prononcée au profit de la banque requérante. Elle décide que « les effets de la décision du Conseil de résolution unique sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision ». Cette mesure préserve la stabilité financière du système bancaire en évitant un vide juridique immédiat concernant les ressources disponibles du fonds. L’arrêt fixe un délai de six mois pour que l’administration régularise la situation individuelle de l’établissement tout en respectant ses obligations procédurales.
