La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 10 juillet 2013, une décision constatant le manquement d’un État membre à ses obligations. Le litige portait sur la transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales dans l’ordre juridique national. Les autorités internes avaient exclu les professions libérales, les dentistes et les kinésithérapeutes du bénéfice de la loi sur les pratiques du commerce. En outre, des dispositions spécifiques sur les annonces de réduction de prix et les activités ambulantes restaient en vigueur malgré l’exigence d’harmonisation. Le recours visait à établir si cette exclusion sectorielle et le maintien de règles restrictives étaient compatibles avec le droit de l’Union. La juridiction européenne a jugé que l’État « a manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu des articles de la directive. Cette étude examinera d’abord l’étendue du champ d’application personnel de la directive, avant d’analyser l’incompatibilité des mesures nationales maintenues.
I. L’affirmation d’un champ d’application personnel exhaustif
A. L’intégration impérative des professions libérales La Cour rappelle que la notion d’entreprise doit s’interpréter de manière large pour garantir une protection efficace des consommateurs européens. L’exclusion des titulaires d’une profession libérale prive ces derniers de règles communes pourtant essentielles à l’équilibre du marché intérieur. En écartant spécifiquement les dentistes et les kinésithérapeutes, la législation nationale a méconnu les définitions précises contenues dans l’acte européen. La décision souligne que le législateur interne a ainsi restreint indûment la portée des mécanismes de protection prévus par le texte communautaire. Cette position assure que tout opérateur économique, quel que soit son statut juridique national, demeure soumis aux exigences de loyauté commerciale.
B. L’entrave à l’harmonisation complète du marché intérieur La directive 2005/29/CE procède à une harmonisation totale des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales au sein de l’Union européenne. Les États membres ne peuvent pas adopter ou maintenir des mesures plus restrictives que celles qui sont définies par le texte initial. L’arrêt confirme que la liberté des autorités nationales est limitée par l’objectif de supprimer les barrières juridiques entre les pays membres. Le juge européen sanctionne ainsi la volonté de préserver des régimes d’exception pour certains secteurs d’activité jugés spécifiques par le droit local. Cette rigueur interprétative est nécessaire pour offrir aux consommateurs une sécurité juridique identique sur l’ensemble du territoire de l’Union. L’établissement d’une protection uniforme conduit désormais à écarter les réglementations étatiques contraires aux objectifs de la directive.
II. L’invalidité du maintien de réglementations nationales restrictives
A. La condamnation des dispositions relatives aux annonces de réduction Le juge européen s’oppose au maintien des articles nationaux encadrant de manière trop rigide les annonces de réduction de prix. Ces règles locales imposent des contraintes supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste exhaustive des pratiques interdites par la directive. En maintenant ces dispositions en vigueur, l’État membre crée une distorsion de concurrence préjudiciable au bon fonctionnement du commerce transfrontalier. La Cour précise que les pratiques non mentionnées dans l’annexe de la directive doivent être évaluées selon des critères strictement définis. Le formalisme national excessif constitue donc une barrière injustifiée aux stratégies commerciales légitimes des entreprises opérant sur le marché intérieur.
B. La primauté de la directive sur les régimes dérogatoires nationaux La décision rejette également le maintien des restrictions concernant l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines. Ces mesures nationales heurtent frontalement l’article 4 de la directive qui interdit toute entrave fondée sur des motifs de protection du consommateur. L’arrêt démontre que la protection des intérêts économiques des citoyens doit désormais passer exclusivement par les instruments juridiques harmonisés au niveau européen. En refusant d’abroger ces normes obsolètes, l’État a persisté dans une méconnaissance caractérisée de ses engagements conventionnels. Cette solution renforce la hiérarchie des normes en imposant une conformité absolue des législations nationales aux objectifs de simplification du droit communautaire.
