La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision sanctionnant le manquement d’un État membre à ses obligations. Ce litige trouve son origine dans l’absence de transposition d’une directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur pour certaines transmissions. L’institution européenne a adressé un avis motivé le 19 mai 2022, fixant un délai précis pour l’adoption des dispositions législatives et administratives nécessaires. Malgré cette mise en garde, les autorités nationales n’ont pas communiqué les mesures requises pour se conformer aux exigences de l’article 12 de l’acte. La question de droit posée aux juges concerne la légitimité d’une amende forfaitaire face à une inertie prolongée dans l’intégration du droit européen. La Cour constate la violation persistante et condamne l’État au paiement d’une somme de huit millions trois cent mille euros au titre de sanction. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord la caractérisation formelle du manquement avant d’analyser la portée de la répression pécuniaire ainsi infligée.
**I. La caractérisation formelle du manquement à l’obligation de transposition**
**A. L’expiration infructueuse du délai imparti par l’avis motivé**
Les magistrats relèvent qu’à « l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé », l’État n’avait pas adopté les mesures pour intégrer la directive en droit interne. Cette constatation objective suffit à démontrer une violation manifeste des engagements pris par les membres de l’Union envers les objectifs législatifs communs de l’organisation. L’absence d’actes réglementaires nationaux empêche ainsi la mise en œuvre des règles harmonisées concernant les retransmissions de programmes de télévision et de radio en ligne. L’inexécution temporelle se double d’une carence informative qui fragilise la surveillance exercée par les institutions européennes sur la mise en œuvre du droit.
**B. L’absence de communication des dispositions législatives et administratives**
L’article 12 de la directive oblige les destinataires à communiquer promptement les textes adoptés pour garantir la pleine efficacité du droit au sein du marché. En « n’ayant pas communiqué ces dispositions », l’État membre a rompu le principe de coopération loyale entre les échelons nationaux et les instances de contrôle. La solution retenue souligne l’importance fondamentale de la notification pour assurer une sécurité juridique réelle aux différents titulaires de droits d’auteur et voisins. Cette rigueur dans le constat de l’obligation de communication prépare ainsi le terrain pour l’application d’une sanction financière exemplaire par la juridiction.
**II. La répression pécuniaire du retard d’intégration normative**
**A. L’imposition d’une somme forfaitaire au titre de la sanction**
La Cour prononce une condamnation à « payer […] une somme forfaitaire d’un montant de 8 300 000 euros » en raison de l’inexécution constatée par l’institution. Ce montant considérable reflète la gravité de l’omission ainsi que la durée excessive du retard observé après l’échéance fixée par les services de contrôle. La sanction pécuniaire imposée vise à compenser le trouble causé à l’ordre juridique européen par la négligence durable des autorités administratives de l’État défaillant. L’efficacité de cette amende repose sur sa capacité à modifier le comportement des États membres vis-à-vis de leurs engagements législatifs futurs dans l’espace numérique.
**B. La fermeté de la Cour face aux enjeux du droit d’auteur numérique**
La portée de cette décision dépasse le cas d’espèce en réaffirmant la protection du marché unique numérique face aux lenteurs de transposition des normes communes. Les juges cherchent à prévenir toute forme d’inertie législative capable de freiner le développement des services de radiodiffusion transfrontaliers sur le territoire des États membres. Cette rigueur jurisprudentielle garantit que les nouvelles directives régulant les transmissions numériques reçoivent une application immédiate et uniforme par l’ensemble des acteurs publics concernés.
