La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 10 juin 2021, précise le régime des clauses abusives dans les contrats de prêt en devises. Des particuliers ont souscrit des prêts immobiliers dont le mécanisme financier reposait sur une parité entre l’euro et le franc suisse. L’évolution défavorable du taux de change a provoqué un allongement de la durée de remboursement et une augmentation sensible du capital restant dû. Les emprunteurs ont alors saisi les juridictions nationales pour faire constater le caractère abusif des clauses relatives au risque de change. Le tribunal d’instance de Paris, par une décision du 1er octobre 2019, a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la juridiction européenne. La question posée consiste à savoir si des clauses d’imputation des paiements et d’allongement de durée relèvent de l’objet principal du contrat. Il convient également de déterminer les critères de transparence et de déséquilibre significatif permettant de qualifier ces stipulations contractuelles de clauses abusives. La Cour répond que ces clauses relèvent de l’article 4 paragraphe 2 de la directive si elles fixent un élément essentiel du contrat de prêt. L’exigence de transparence renforcée des clauses relatives au risque de change précède l’appréciation souveraine du déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
I. L’exigence de transparence renforcée des clauses relatives au risque de change
A. L’inclusion des clauses de remboursement dans l’objet principal du contrat
Les clauses prévoyant que « les remboursements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts » définissent le fonctionnement même du prêt consenti. Ces stipulations contractuelles relèvent de l’article 4 paragraphe 2 de la directive 93/13 lorsqu’elles « fixent un élément essentiel caractérisant ledit contrat ». Le juge doit vérifier si ces modalités de paiement constituent une prestation essentielle sans laquelle le contrat perdrait sa raison d’être économique globale. L’exclusion du contrôle du caractère abusif ne s’applique que si ces clauses sont rédigées de façon claire et parfaitement compréhensible pour le consommateur.
B. L’obligation d’information sur les conséquences économiques négatives
Le professionnel doit fournir des informations permettant à un consommateur moyen de « comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier » proposé lors de la signature. Cette transparence implique d’évaluer le risque des « conséquences économiques négatives, potentiellement significatives » sur les obligations financières pendant toute la durée du contrat. La simple communication d’un taux de change au moment de la conclusion du contrat est insuffisante pour éclairer le consentement de l’emprunteur. L’absence de mise en garde sur les variations extrêmes de la parité monétaire empêche le client de mesurer l’étendue réelle de son engagement financier.
Le respect de cette obligation d’information conditionne la validité du contrat mais n’exclut pas l’examen de la substance même des engagements souscrits. L’analyse de la transparence formelle débouche ainsi sur le contrôle matériel de la réciprocité des obligations contractuelles pesant sur les parties.
II. L’appréciation du déséquilibre significatif au détriment du consommateur
A. Les critères de caractérisation de la clause abusive
Une clause est abusive si elle crée « un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties » au détriment de l’emprunteur profane. Le juge national doit examiner si le professionnel pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le consommateur accepte un tel risque après négociation individuelle. L’omission d’informations cruciales par la banque lors de la phase précontractuelle constitue un indice sérieux de la mauvaise foi du prêteur professionnel. Le mécanisme de conversion monétaire transfère l’intégralité du risque de change sur la partie la plus vulnérable sans aucune contrepartie financière ou contractuelle réelle.
B. La protection du consommateur face au risque disproportionné de change
La Cour souligne que les clauses litigieuses peuvent engendrer « un risque disproportionné de change » qui n’aurait pas été accepté dans une relation équilibrée. Cette solution renforce la sécurité juridique en imposant aux banques un devoir de conseil rigoureux sur les produits financiers complexes et potentiellement dangereux. La sanction du caractère abusif entraîne l’éviction de la clause, protégeant ainsi le consommateur contre une dette croissant indéfiniment malgré ses remboursements réguliers. L’approche européenne garantit une protection uniforme des citoyens face aux pratiques bancaires opaques sur l’ensemble du territoire de l’Union.
