Pour rédiger le commentaire d’arrêt conformément à la méthodologie que vous avez exposée, le texte intégral de la décision est indispensable.
Le document que vous avez fourni ne constitue que le dispositif de l’arrêt, c’est-à-dire sa conclusion, et non la décision dans son intégralité. Il manque les éléments essentiels à l’analyse, à savoir : les faits de l’espèce, le déroulement de la procédure, les prétentions des parties et, surtout, les motifs de droit qui fondent la solution retenue par la juridiction.
Sans ces informations, il est impossible de construire le commentaire structuré que vous attendez.
Je vous invite à me communiquer le texte complet de la jurisprudence pour que je puisse réaliser le travail demandé.
