La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 10 octobre 2017, définit les pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres automobiles. Un accident de la circulation survient entre deux véhicules en Allemagne, impliquant un assureur établi sur le territoire d’un autre État membre de l’Union. La victime engage une procédure d’indemnisation devant les juridictions nationales en signifiant l’acte introductif d’instance au représentant désigné par cette compagnie d’assurance étrangère. Le Tribunal régional de Sarrebruck, par une décision du 13 janvier 2017, sursoit à statuer pour interroger la Cour de justice sur la validité de cette notification. Le litige soulève la question de savoir si la directive relative à l’assurance de responsabilité civile impose l’habilitation du représentant à recevoir des actes judiciaires. La Cour de justice affirme que les pouvoirs du représentant incluent nécessairement la réception des notifications nécessaires à l’introduction d’une action en réparation des dommages.
I. L’extension fonctionnelle des pouvoirs du représentant chargé des sinistres
A. L’interprétation large de la notion de pouvoirs suffisants
La Cour considère que, « au nombre des pouvoirs suffisants dont doit disposer le représentant chargé du règlement des sinistres, figure l’habilitation de celui-ci à recevoir valablement la notification ». Cette solution repose sur une lecture téléologique de la directive 2009/103/ce, visant à simplifier les démarches des victimes d’accidents de la circulation dans un cadre transfrontalier. Le mandataire ne peut se limiter à une mission purement administrative de collecte d’informations sans compromettre l’objectif global de protection des intérêts de la partie lésée. Par cette précision, le juge de l’Union assure que la représentation est effective tant durant la phase amiable que lors de la phase contentieuse du litige.
B. La finalité protectrice de l’accès au juge pour les victimes
L’exigence d’une habilitation à recevoir les actes judiciaires évite que la victime ne subisse des obstacles procéduraux excessifs lors d’une action contre un assureur étranger. En facilitant la signification des actes au niveau local, la Cour garantit le droit à un recours effectif sans imposer de recherches complexes à la personne lésée. Cette interprétation renforce la protection des assurés en réduisant les coûts et les délais inhérents aux procédures juridiques internationales au sein de l’espace judiciaire européen. Le représentant devient ainsi l’interlocuteur unique capable de lier l’assureur étranger dès la notification initiale de la demande devant la juridiction compétente.
II. L’impératif d’uniformité par l’interprétation conforme du droit national
A. La contrainte d’interprétation pesant sur le juge national
La décision souligne que la juridiction de renvoi doit interpréter son droit interne « dans un sens qui soit conforme à l’interprétation donnée de cette directive ». Cette obligation s’applique avec une vigueur particulière lorsque la législation nationale reprend textuellement les termes de la norme européenne sans apporter de précisions sémantiques supplémentaires. Le juge national est tenu d’utiliser toutes les méthodes d’interprétation reconnues par son système juridique pour atteindre le résultat voulu par le législateur de l’Union. Il incombe aux tribunaux des États membres de neutraliser toute disposition nationale qui restreindrait indûment le pouvoir de représentation judiciaire du gestionnaire de sinistres désigné.
B. L’harmonisation renforcée du régime de l’assurance automobile européenne
La portée de cet arrêt réside dans la consolidation du marché unique de l’assurance par l’uniformisation des règles de procédure applicables aux litiges nés de la circulation. Cette jurisprudence impose aux assureurs une vigilance accrue quant au choix et aux capacités juridiques de leurs représentants locaux dans chaque État membre de l’Union. Les victimes bénéficient d’une sécurité juridique accrue, sachant que la désignation d’un mandataire emporte automatiquement une compétence de réception des actes de procédure judiciaire. La solution prévient les divergences d’interprétation nationales qui pourraient nuire à la libre circulation des véhicules et à la protection équivalente des citoyens européens.
