La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 29 mars 2012 concernant le respect des normes environnementales par un État membre. Cette décision traite de l’application de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution au sein des exploitations agricoles. Des installations d’élevage de porcs et de volailles continuaient de fonctionner sans les autorisations nécessaires ou sans réexamen approprié de leurs conditions d’exploitation.
La Commission a engagé un recours en manquement après avoir constaté que treize établissements ne respectaient pas les exigences techniques imposées par la législation européenne. Le litige porte sur l’obligation de garantir que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux normes de protection avant le 30 octobre 2007. L’administration nationale n’a pas contesté la matérialité des faits mais a invoqué des difficultés internes pour justifier le retard accumulé dans la délivrance des permis.
La juridiction doit déterminer si le défaut de régularisation administrative de ces installations constitue une violation caractérisée des obligations issues du droit de l’Union. Les juges déclarent que l’État a manqué à ses obligations en ne garantissant pas l’exploitation conforme des sites dans le délai prescrit par la directive. Le raisonnement s’articule autour de la constatation du manquement aux obligations de contrôle (I) et de l’analyse des conséquences de cette inexécution (II).
I. Le constat du manquement aux obligations de contrôle environnemental
A. L’absence de délivrance et de réexamen des autorisations requises
La Cour souligne que le défaut de régularisation concerne spécifiquement la procédure de délivrance des autorisations prévues par les articles six et huit de la directive. Le juge européen relève que l’autorité nationale n’a pas assuré « de manière appropriée, le réexamen des conditions d’autorisation et, le cas échéant, leur actualisation ». Cette omission administrative empêche la vérification effective de la conformité des méthodes d’élevage avec les meilleures techniques disponibles recommandées par le législateur. L’encadrement des activités polluantes repose sur une surveillance constante et une adaptation régulière des titres d’exploitation aux impératifs de préservation de la nature.
B. Le non-respect du délai impératif de mise en conformité
Le texte prévoit que les installations existantes devaient être exploitées selon les nouvelles normes « depuis le 30 octobre 2007 au plus tard ». La juridiction constate que l’État membre a largement dépassé cette échéance pour treize établissements industriels situés sur son territoire national. Le manquement est ainsi établi par la simple expiration du délai sans que les résultats imposés par la directive ne soient effectivement atteints. Les difficultés pratiques ou les retards de procédure interne ne sauraient justifier le maintien d’une situation contraire aux objectifs de réduction des pollutions.
II. Les conséquences juridiques de l’inexécution de la directive 2008/1/CE
A. Une protection environnementale affaiblie par l’inertie administrative
L’absence de contrôle rigoureux compromet l’efficacité de la prévention intégrée en permettant le maintien de pratiques agricoles potentiellement dommageables pour les écosystèmes environnants. Le manquement identifié touche à des dispositions essentielles garantissant que les installations sont exploitées conformément aux principes de gestion des déchets et d’efficacité énergétique. La Cour précise que l’État n’a pas garanti la conformité aux exigences de l’article cinq paragraphe un de la directive relative aux autorisations. Cette défaillance réduit la capacité des autorités à limiter l’impact environnemental des grands élevages sur le territoire de l’Union.
B. La portée de la condamnation dans l’ordre juridique européen
La reconnaissance du manquement impose au défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin sans délai aux violations constatées par le juge. Cette décision rappelle la primauté du calendrier communautaire sur les contraintes administratives nationales en matière de mise en œuvre des politiques publiques environnementales. L’arrêt souligne la nécessité d’une application uniforme du droit pour éviter des distorsions de concurrence entre les exploitants agricoles des différents États membres. La condamnation aux dépens confirme la responsabilité de la puissance publique dans la gestion défectueuse de la transposition et de l’application des textes européens.
