Il convient d’examiner l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en date du 13 décembre 2012. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contentieux de la concurrence relatif au marché italien du tabac brut. Elle soulève la question fondamentale du maintien de l’intérêt à agir d’une société commerciale après sa dissolution et sa radiation du registre du commerce. Les faits trouvent leur origine dans une décision de la Commission européenne infligeant une amende pour participation à une entente illicite. La société visée a introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne avant d’entrer en phase de liquidation judiciaire. En cours d’instance, cette personne morale a été formellement radiée, ce qui a conduit les premiers juges à s’interroger sur la poursuite du litige. Par une ordonnance du 5 octobre 2011, le Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer en considérant que la requérante n’avait plus d’existence juridique. La Commission a formé un pourvoi contre cette analyse en soutenant que la disparition de la société ne faisait pas obstacle à la décision. Le problème de droit repose sur la détermination des conditions dans lesquelles une entité liquidée conserve un intérêt né et actuel à contester une sanction pécuniaire. La Cour de justice annule l’ordonnance attaquée en jugeant que la persistance d’une responsabilité financière potentielle justifie la poursuite de l’examen au fond du recours.
I. La reconnaissance de la survie juridique de l’intérêt à agir
A. L’invalidation du constat de disparition de l’objet du litige
Le Tribunal avait estimé que la radiation de la requérante entraînait nécessairement la perte de sa capacité d’ester en justice et de son intérêt personnel. La Cour de justice censure ce raisonnement en soulignant que l’existence d’une société doit s’apprécier au regard du droit national régissant sa constitution effective. Elle précise que « l’annulation de l’ordonnance attaquée s’impose dès lors que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant à la disparition de l’intérêt à agir ». Le juge de l’Union européenne refuse de lier mécaniquement la radiation administrative à l’extinction des droits et obligations découlant d’une procédure juridictionnelle pendante. Cette approche protège le droit au recours contre une décision administrative faisant grief, même lorsque la structure sociale subit des modifications structurelles ou une dissolution.
B. La subsistance d’un enjeu financier malgré la liquidation
L’intérêt à agir demeure tant que le bénéfice de l’annulation de l’acte attaqué procure un avantage réel et concret à la partie requérante. En l’espèce, bien que l’amende ait été payée par l’ancienne société mère, la société liquidée restait exposée à d’éventuelles actions récursoires ou à des conséquences fiscales. La Cour affirme que « la circonstance qu’une société soit en liquidation ne saurait suffire, à elle seule, à conclure qu’elle a cessé d’avoir un intérêt à agir ». La persistance d’une dette dans la comptabilité de la liquidation suffit à caractériser le maintien de cet intérêt pour la sauvegarde des actifs restants. Cette solution garantit que la disparition formelle d’un opérateur économique ne valide pas rétroactivement une sanction qui pourrait s’avérer illégale après un examen approfondi.
II. La portée du droit à une protection juridictionnelle effective
A. L’exigence d’une analyse concrète des risques de responsabilité
La décision impose aux juges du fond de procéder à une vérification rigoureuse des conséquences pratiques d’une annulation pour la société et ses créanciers. La Cour rappelle que l’intérêt à agir est une condition de recevabilité qui doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision de justice définitive. Elle rejette toute présomption de perte d’intérêt fondée sur la simple absence d’activité commerciale ou la fin de la personnalité morale de droit privé. « Il appartient au Tribunal de vérifier si la requérante peut encore retirer un bénéfice de l’annulation de la décision litigieuse dans le cadre de sa liquidation ». Cette exigence de pragmatisme juridique évite que des sanctions européennes importantes échappent au contrôle de légalité par le simple effet du temps ou des procédures collectives.
B. La préservation de la sécurité juridique par le renvoi de l’affaire
En annulant l’ordonnance de non-lieu, la Cour de justice ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur le fond. Cette mesure assure le respect du double degré de juridiction et permet une analyse complète des griefs soulevés contre la décision de la Commission. La Cour de justice confirme ainsi que « le litige doit être poursuivi afin d’assurer la pleine efficacité du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’Union ». Le renvoi démontre la volonté de ne pas laisser subsister d’insécurité juridique quant à la validité d’une amende de concurrence d’un montant élevé. La décision finale devra donc trancher la question de la participation réelle à l’entente tout en tenant compte de la situation de liquidation.
