Par un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne statue sur le régime de la responsabilité non contractuelle de l’administration de l’Union. Cette affaire concerne l’indemnisation sollicitée par des sociétés suite à l’annulation d’un règlement délégué relatif à l’étiquetage énergétique de certains appareils électroménagers. Le litige trouve sa source dans le choix d’une méthode de test effectuée avec un réservoir à poussières vide au début des essais d’aspiration. L’acte d’habilitation exigeait pourtant que les informations fournies aux consommateurs portent sur le rendement énergétique des appareils pendant leur utilisation réelle par les usagers. Saisie d’un recours en annulation, la juridiction de premier ressort avait invalidé le texte pour méconnaissance manifeste d’un élément essentiel du mandat législatif délégué. Les entreprises concernées ont ensuite introduit une action indemnitaire afin d’obtenir réparation du préjudice commercial résultant de l’application de cette réglementation jugée illégale. Le Tribunal de l’Union européenne, par une décision du 8 décembre 2021, a rejeté cette demande en estimant l’illégalité insuffisante pour engager la responsabilité. Les requérantes soutiennent devant la juridiction supérieure que l’absence de marge d’appréciation de l’administration suffit à caractériser une faute lourde et grave. La question posée est de savoir si la violation d’une règle claire ne laissant aucune discrétion constitue nécessairement une faute de nature à engager la responsabilité. La Cour rejette le pourvoi en affirmant que la complexité technique et le caractère excusable de l’erreur commise doivent être pris en compte globalement. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord l’encadrement de la notion de violation caractérisée, puis l’admission du caractère excusable d’une erreur complexe.
I. L’encadrement rigoureux de la notion de violation suffisamment caractérisée
L’engagement de la responsabilité de l’administration suppose la démonstration d’une méconnaissance manifeste et grave des limites qui s’imposaient à son large pouvoir d’appréciation.
A. La pluralité des critères d’appréciation du comportement fautif La juridiction rappelle que l’identification d’une irrégularité fautive suppose la constatation d’une erreur que n’aurait pas commise une administration normalement prudente et diligente. L’examen du caractère suffisamment caractérisé de la faute dépend ainsi d’un faisceau d’indices incluant la clarté de la règle et la complexité de la situation. Les juges soulignent que « l’étendue de la marge d’appréciation que la règle de droit enfreinte laissait à l’autorité n’est qu’un des éléments à prendre en considération ». Cette approche globale permet de nuancer la responsabilité de l’administration en fonction des difficultés concrètes rencontrées lors de l’élaboration des normes techniques de mesure.
L’absence de discrétion n’entraîne donc pas de façon automatique une condamnation pécuniaire de l’administration, dès lors que le contexte réglementaire présente une opacité particulière.
B. L’autonomie du caractère manifeste de la méconnaissance du droit Le juge communautaire précise que « l’absence de marge d’appréciation laissée par la disposition enfreinte n’a pas nécessairement pour corollaire que sa violation est suffisamment caractérisée ». Cette distinction fondamentale protège l’action normative contre les conséquences d’une interprétation juridique rigide qui ignorerait les contraintes réelles pesant sur les services administratifs. La méconnaissance d’une règle impérative peut ainsi ne pas apparaître manifeste si elle procède d’une erreur de droit excusable eu égard aux difficultés d’interprétation. Une telle position renforce l’exigence d’une faute qualifiée, laquelle ne saurait se déduire de la simple illégalité de l’acte annulé pour excès de pouvoir.
L’analyse de la faute conduit alors à porter un regard attentif sur les circonstances factuelles et techniques ayant entouré l’adoption de la méthode de test litigieuse.
II. L’admission du caractère excusable d’une erreur technique complexe
La Cour valide l’appréciation des premiers juges concernant l’existence de difficultés réelles de mise en œuvre des principes scientifiques de mesure du rendement énergétique.
A. La prise en compte des difficultés liées à la normalisation scientifique Le litige met en lumière la complexité inhérente à la création de standards harmonisés capables de refléter fidèlement les conditions d’utilisation d’un produit ménager courant. L’administration a pu estimer que « la méthode de test avec réservoir chargé générait des incertitudes quant à l’exactitude des informations destinées à être fournies aux consommateurs ». Cette crainte relative à la fiabilité et à la reproductibilité des résultats techniques constitue un élément de contexte déterminant pour évaluer la diligence de l’autorité publique. Le juge admet ainsi que la recherche d’une précision scientifique optimale peut justifier une interprétation erronée mais de bonne foi des objectifs législatifs.
La reconnaissance de cette complexité technique permet d’écarter la qualification de violation grave dès lors que le comportement adopté ne révèle aucune négligence impudente.
B. La préservation de la capacité normative face aux incertitudes techniques La décision confirme qu’une administration peut se tromper sur la portée d’un mandat législatif sans pour autant commettre une faute ouvrant droit à réparation intégrale. Les juges constatent que le non-respect d’un critère essentiel peut ne pas être jugé caractérisé s’il « procède d’une erreur de droit excusable eu égard aux difficultés d’interprétation ». Cette protection juridique de l’erreur administrative est indispensable dans les domaines où le progrès technologique impose des choix de normalisation délicats et instables. En rejetant la demande d’indemnisation, la Cour maintient un équilibre entre la protection des opérateurs économiques et la nécessaire liberté d’action de l’autorité publique.
